Recherche

ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Kevin Chan (Facebook)

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Monsieur Kevin Chan
Responsable de Politique publique, Canada
Facebook
1 rue Rideau, suite 700
Ottawa (Ontario)  K1N 8S7
kevinskchan@fb.com

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, 22 juillet 2016 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 37 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 12 aout 2016. Celles-ci doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications

c. c.  Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca

P.j. (1)

ATTACHMENT

Questions :

  1. Considérant que, dans votre intervention, vous évoquez l’idée d’autoriser la différentiation des prix dans le cas de certaines catégories, classes ou types d’applications;
    1. Veuillez définir précisément les catégories de services auxquelles vous pensez qu’il conviendrait d’appliquer la différentiation des prix.
    2. Quels critères utiliseriez-vous pour définir les catégories de services?
    3. Quels services seraient inclus et lesquels seraient exclus? Pourquoi?
    4. En quoi la distinction entre les catégories de services serait-elle conforme au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications?
  2. Fournissez des exemples de situations, au Canada ou à l’étranger, où vous n’avez pas lancé votre service, avez cessé d’offrir votre service ou avez diminué la portée de votre offre en raison de l’existence ou de la possibilité qu’un FSI offre ou introduise des pratiques de différenciation des prix.
  3. Décrivez chaque situation, au Canada et à l’étranger, où vous avez perdu des clients ou votre trafic a diminué, vraisemblablement parce qu’un FSI a adopté la différenciation des prix.
  4. Indiquez si vous avez cherché à obtenir un avantage lié à la différenciation des prix auprès d’un FSI pour votre service. Le cas échéant, décrivez l’avantage que vous avez cherché à obtenir et indiquez si vous avez réussi à l’obtenir.
Date de modification :