Télécom Lettre procédurale adressée à Anne McMillan (Distributel Communications Limited)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence :1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Madame. Anne. McMillan
Distributel Communications Limited
421, rue Bentley, Unités 7, 8, 9
Markham (Ontario)  L3R 9T2
anne.mcmillan@distributel.ca

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, 22 juillet 2016 – Demandes de renseignements

Madame,

Conformément au paragraphe 37 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 12 aout 2016. Celles-ci doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications

c. c.  Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca

P.j. (1)


Questions :

  1. Considérant que, dans votre intervention, vous évoquez l’idée d’autoriser la différentiation des prix dans le cas de certaines catégories, classes ou types d’applications;
    1. Veuillez définir précisément les catégories de services auxquelles vous pensez qu’il conviendrait d’appliquer la différentiation des prix.
    2. Quels critères utiliseriez-vous pour définir les catégories de services?
    3. Quels services seraient inclus et lesquels seraient exclus? Pourquoi?
    4. En quoi la distinction entre les catégories de services serait-elle conforme au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications?
    5. Expliquez comment, sur le plan technique, vous procéderiez pour identifier les données de ces catégories aux fins de différentiation des prix.
    6. Expliquez si l’approche que vous proposez pour identifier les données de ces catégories de services respecterait les différentes exigences en matière de protection de la vie privée actuellement en vigueur au Canada, y compris celles établies dans le cadre relatif aux pratiques de gestion du trafic Internet du Conseil.
    7. Expliquez si, selon l’approche que vous proposez, l’utilisation d’un réseau virtuel privé (RVP) empêcherait l’utilisateur final d’accéder au contenu gratuit.
  2. Compte tenu du paragraphe 12 de l’intervention no 137 d’AT&T Mobility Canada et en ce qui a trait à l’Internet des objets :
    1. Disposez-vous d’arrangements avec des fournisseurs d’appareils faisant en sorte que vos clients sont exemptés des frais de données qui autrement s’appliqueraient pour l’utilisation d’un appareil connecté à Internet?
    2. Si vous disposez de tels arrangements, quel pourcentage de vos clients serait visé par une telle exemption des frais de données?
    3. Si vous disposez de tels arrangements, quels facteurs sont pris en considération pour déterminer si vous, le FSI, consentirez à exempter vos clients des frais de données?
    4. Si vous ne disposez pas de tels arrangements, expliquez pourquoi. Quels facteurs vous ont amené à ne pas conclure de tels arrangements?
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