ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Edward Antecol (WIND Mobile Corp.)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Edward Antecol
Vice-président, Relations réglementaires et transporteurs
WIND Mobile Corp.
eantecol@windmobile.ca

Objet : Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Monsieur Antecol,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à WIND Mobile Corp.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.    Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)

Pièce Jointe 1

1. Pour chaque année de la période commençant en 2010 et se terminant en 2015, indiquez le nombre d’appels par téléscripteur traités. Précisez le nombre de ces appels qui étaient des appels faits à des services 9-1-1.
2. Expliquez les conséquences sur votre capacité à offrir de l’équipement terminal prenant en charge les appels 9-1-1 par téléscripteur si le United States Federal Communications Commission (FCC) Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) 16-53^{Note de bas de page1}amenait les fabricants à abandonner progressivement cette fonctionnalité. 
3. Au paragraphe 10 de l’intervention de la Police provinciale de l’Ontario, l’organisme soutient qu’afin de s’assurer que les services 9-1-1 PG ne retardent pas l’intervention d’urgence ou n’en réduisent pas l’efficacité, il serait primordial que les CASP secondaires soient en mesure de prendre en charge les mêmes méthodes de communication que les primaires. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y aurait lieu d’assurer l’interconnexion des CASP secondaires avec le ou les réseaux 9-1-1 PG, en précisant la faisabilité, les avantages, les difficultés et les possibles stratégies d’atténuation afin de répondre à ces risques et difficultés.
4. Si oui, y aurait-il lieu d’inclure l’interconnexion des CASP secondaires aux réseaux 9-1-1 PG dans le modèle de financement du service 9‑1‑1 PG et, le cas échéant, comment faudrait-il la financer?
5. Les CASP soulignent l’importance de mettre en place l’affichage automatique d’adresses avant de proposer au grand public des services 9-1-1 par messagerie texte.
   1. Donnez votre point de vue sur l’état ou la faisabilité de la mise en place d’un affichage automatique d’adresses de pair avec un service de messagerie texte utilisé par l’ensemble des Canadiens dans un environnement de services 9-1-1 PG.
   2. Compte tenu de la popularité et de la variété des applications mobiles, décrivez la meilleure façon de gérer les diverses technologies de messagerie texte et instantanée qui pourraient être utilisées dans un environnement de services 9-1-1 PG (p. ex. les applications normalisées [Short Message Service (SMS), Multimedia Message Service (MMS) et Real-time Text (RTT)], de propriété exclusive [Blackberry Messenger (BBM) et iMessage] et par contournement [comme Facebook Messenger, Snapchat et Whatsapp]). Indiquez toute contrainte en ce qui a trait, par exemple, à l’accessibilité aux données de localisation, à la possibilité de joindre du contenu multimédia (p. ex. photos et vidéos) et aux priorités en matière de prestation (p. ex. services offerts « dans la mesure du possible »).
   3. Au paragraphe 12 de l’intervention de Calgary 9-1-1, il est indiqué que l’utilisation de messages texte périclite en raison des services de messagerie d’applications mobiles. Donnez votre point de vue sur les tendances d’utilisation pour les diverses methods de textage. Précisez comment ces tendances influenceront les moyens de communication des consommateurs, et indiquez les moyens pour lesquels le Conseil devrait rendre le soutien obligatoire afin d’accéder aux services de 9-1-1.
6. Aux paragraphes 32 à 34 de son intervention, Calgary 9-1-1 mentionne que la conception d’une application mobile de services 9-1-1 PG permettrait l’établissement d’une connexion de bout en bout transparente entre les utilisateurs et les CASP.
   1. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la conception d’une telle application. Indiquez les entités qui devraient s’occuper de la conception et de la gestion de l’application, et précisez si cette dernière devrait être mise au point en vue d’une utilisation à la grandeur du Canada.
   2. Donnez votre point de vue sur les fonctions que pourrait offrir cette application.
   3. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la transmission, à l’aide d’une application mobile, de messages vocaux ou par texte exigeant une intervention d’urgence.
   4. Indiquez si, selon vous, une application mobile pourrait être utilisée pour recueillir des données supplémentaires entrées par l’utilisateur. Précisez également la nature des données qui devraient être recueillies, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette approche.
   5. Si vous en connaissez, nommez d’autres pays qui ont élaboré des applications mobiles semblables et, le cas échéant, indiquez les leçons qui en ont été tirées?
7. Aux paragraphes 36 et 38 de son intervention, le Service de police de Toronto mentionne que les données utilisées en cas d’urgence doivent provenir d’une source fiable, pour s’assurer que les renseignements erronés ne compliquent pas ni n’entravent les interventions d’urgence. Qui devrait vérifier ces données et comment?
8. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.
9. Au paragraphe 5 de votre intervention, vous proposez l’interconnexion des ESInet à l’échelle provinciale (c’est-à-dire l’existence de plusieurs ESInet) pour former un « métaréseau » IP (réseau de réseaux), ou l’établissement d’un ESInet national partagé par tous les organismes de sécurité publique. Par ailleurs, vous proposez le recours à un consortium de l’industrie pour réaliser et approvisionner les ESInets et pour les gérer. Au paragraphe 10, vous proposez l’application de processus d’approvisionnement standard aux systèmes ESInet et CASP, et que des processus devraient être mis en place pour élaborer les exigences d’approvisionnement (y compris les exigences de niveau de service), des appels d’offres, signer des contrats, les installations et les essais.
   1. Décrivez le processus et les ententes envisagées en ce qui a trait à l’établissement du consortium, notamment 
      1. Quelles entités seraient membres du consortium national proposé?
         • La participation au consortium serait-elle obligatoire ou facultative?
         • Si la participation était obligatoire, quel mécanisme serait employé pour l’imposer?
         • Si la participation était facultative, quel mécanisme serait employé pour assurer une composition représentative et non indûment restreinte du consortium?
      2. Quelles seraient la structure et les responsabilités du consortium en matière de gouvernance?
      3. Quelle serait la nature de la surveillance que le Conseil exercerait sur le consortium et comment cette surveillance devrait-elle être exercée afin de garantir une reddition de comptes?
   2. Expliquez comment procéderait le consortium de l’industrie proposé pour élaborer les exigences d’approvisionnement (y compris les exigences de niveau de service), et pour réaliser et approvisionner les ESInets et les gérer.
      1. Faudrait-il choisir un ou plusieurs exploitants d’ESInet?
      2. Les exploitants des réseaux ESInet nationaux seraient-ils tenus de conclure des ententes de service 9-1-1 avec tous les gouvernements provinciaux et municipaux responsables des CASP?
      3. L’exploitant individuel de réseau 9-1-1 PG serait-il considéré comme une entreprise de télécommunication canadienne au sens de la Loi sur les télécommunications?
      4. Quels principes régiraient la sélection de l’exploitant et quelle forme de surveillance le Conseil devrait-il exercer sur la sélection de l’exploitant de réseau 9-1-1 PG et sur les principes suivis pour encadrer le processus de sélection?
      5. Quel mécanisme officiel, le cas échéant, serait mis en place pour permettre au Conseil de surveiller ce processus d’appel d’offres concurrentiel?
      6. Quelle serait la durée d’un contrat d’exploitation d’ESInet, et le processus de sélection de l’opérateur national de l’ESInet serait-il répété après la fin de chaque période de contrat?
      7. Expliquez comment et en vertu de quelle entente les ESInet seraient interconnectés avec les réseaux 9-1-1 actuels appartenant à des ESLT qui en assurent également la maintenance, pour assurer la prestation ininterrompue du service 9-1-1.
      8. Comment les FST d’origine réaliseraient-ils l’interconnexion avec le ou les ESInet et en vertu de quelle entente d’interconnexion? Les FST seraient-ils tous tenus d’établir les nouvelles interconnexions du service 9-1-1 avec les ESInet?
      9. Expliquez comment le ou les ESInet seraient interconnectés avec les CASP actuels. Un exploitant d’ESInet serait-il tenu d’établir de nouvelles interconnexions avec la totalité des CASP primaires et secondaires?

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Le 29 avril 2016, la FCC a publié le NPRM 16-53 (https://www.fcc.gov/document/real-time-text-nprm), dans lequel elle propose d’apporter des modifications à ses règlements [traduction] « pour faciliter la transition de la technologie des téléscripteurs, qui est dépassée, à des moyens fiables et interopérables pour permettre la communication par texte en temps réel pour les personnes sourdes ou ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole et les personnes sourdes et aveugles grâce à des réseaux et des services fondés sur le protocole Internet (IP). » Plus particulièrement, au paragraphe 3 de l’annexe C, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … sa proposition selon laquelle les fournisseurs de services devraient avoir l’obligation de rendre leurs services de texte en temps réel (TTR) interopérables avec la technologie de téléscripteur prise en charge par des réseaux à commutation de circuits et sur le moment où cette exigence devrait prendre fin » [gras ajouté]. Au paragraphe 65, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … les événements ou mesures qui devraient mener à la levée de l’obligation résiduelle pour les réseaux sans fil d’être rétro compatibles avec la technologie de téléscripteur. » Au paragraphe 99, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … comment les obligations de soutien des téléscripteurs pourraient être modifiées alors que les réseaux filaires mettent fin à leurs services à commutation de circuits? ».

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Date de modification :

2016-07-22