Télécom Lettre du Conseil adressée à Paul Cowling (Shaw Telecom G.P.)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Paul Cowling
Vice-président, Affaires réglementaires et juridiques
Shaw Telecom G.P.
regulatory@sjrb.ca 

OBJET :  Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Monsieur Cowling,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à Shaw Telecom G.P.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.    Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)

Pièces jointes 1

  1. Pour chaque année de la période commençant en 2010 et se terminant en 2015, indiquez le nombre d’appels par téléscripteur traités. Précisez le nombre de ces appels qui étaient des appels faits à des services 9-1-1.
  2. Expliquez les conséquences sur votre capacité à offrir de l’équipement terminal prenant en charge les appels 9-1-1 par téléscripteur si le United States Federal Communications Commission (FCC) Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) 16-53 amenait les fabricants à abandonner progressivement cette fonctionnalité.
  3. Dans la réponse à la question 9 de votre intervention, vous mentionnez, relativement à la meilleure façon de superviser ou d’allouer des fonds pour assurer la transition vers les services 9-1-1 PG, qu’il serait dans l’intérêt du Conseil d’envisager un modèle semblable à celui qui est utilisé par l’industrie pour instaurer des services de transférabilité nationaux par l’intermédiaire du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux. En outre, vous soulignez que ce type d’approche de gestion employée par l’industrie pour les services 9-1-1 PG pourrait avoir des retombées similaires : elle permettrait par exemple de centraliser l’administration et la gestion des appels d’offres et des relations avec les fournisseurs, et de réaliser plus d’économies que l’approche régionale actuellement en vigueur pour les services 9-1-1.
    1. Si une approche de type consortium de l’industrie était utilisée en vue de financer les services 9-1-1 PG, détaillez la mise en place d’un tel consortium: Quelles seraient les étapes nécessaires à la création d’un tel consortium? Quelles seraient les responsabilités du consortium? Quels mécanismes le consortium ou l’administrateur devraient-ils utiliser pour financer l’établissement et l’exploitation du réseau 9-1-1 PG? Quelle structure de vote le consortium devrait-il privilégier? En ce qui concerne la possibilité d’exploitation simultanée des réseaux 9-1-1 actuels et des réseaux 9-1-1 PG, décrivez la façon dont le modèle de financement fondé sur les tarifs en vigueur devrait être graduellement remplacé par un modèle semblable à celui du consortium.
    2. S’il y a lieu, précisez comment votre proposition visant le recours à un consortium pour les réseaux 9‑1-1 PG aurait une incidence sur l’ensemble des coûts assumés par votre entreprise pour la prestation de services 9-1-1 PG; l’allégement de la charge administrative; la transition vers les services 9-1-1 PG; et les consommateurs.
  4. Au paragraphe 10 de l’intervention de la Police provinciale de l’Ontario, l’organisme soutient qu’afin de s’assurer que les services 9-1-1 PG ne retardent pas l’intervention d’urgence ou n’en réduisent pas l’efficacité, il serait primordial que les CASP secondaires soient en mesure de prendre en charge les mêmes méthodes de communication que les primaires. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y aurait lieu d’assurer l’interconnexion des CASP secondaires avec le ou les réseaux 9-1-1 PG, en précisant la faisabilité, les avantages, les difficultés et les possibles stratégies d’atténuation afin de répondre à ces risques et difficultés.
  5. Si oui, y aurait-il lieu d’inclure l’interconnexion des CASP secondaires aux réseaux 9-1-1 PG dans le modèle de financement du service 9-1-1 PG et, le cas échéant, comment faudrait-il la financer?
  6. Les CASP soulignent l’importance de mettre en place l’affichage automatique d’adresses avant de proposer au grand public des services 9-1-1 par messagerie texte.
    1. Donnez votre point de vue sur l’état ou la faisabilité de la mise en place d’un affichage automatique d’adresses de pair avec un service de messagerie texte utilisé par l’ensemble des Canadiens dans un environnement de services 9-1-1 PG.
    2. Compte tenu de la popularité et de la variété des applications mobiles, décrivez la meilleure façon de gérer les diverses technologies de messagerie texte et instantanée qui pourraient être utilisées dans un environnement de services 9-1-1 PG (p. ex. les applications normalisées [Short Message Service (SMS), Multimedia Message Service (MMS) et Real-time Text (RTT)], de propriété exclusive [Blackberry Messenger (BBM) et iMessage] et par contournement [comme Facebook Messenger, Snapchat et Whatsapp]). Indiquez toute contrainte en ce qui a trait, par exemple, à l’accessibilité aux données de localisation, à la possibilité de joindre du contenu multimédia (p. ex. photos et vidéos) et aux priorités en matière de prestation (p. ex. services offerts « dans la mesure du possible »).
    3. Au paragraphe 12 de l’intervention de Calgary 9-1-1, il est indiqué que l’utilisation de messages texte périclite en raison des services de messagerie d’applications mobiles. Donnez votre point de vue sur les tendances d’utilisation pour les diverses méthodes  de textage. Précisez comment ces tendances influenceront les moyens de communication des consommateurs, et indiquez les moyens pour lesquels le Conseil devrait rendre le soutien obligatoire afin d’accéder aux services de 9-1-1.
  7. Aux paragraphes 32 à 34 de son intervention, Calgary 9-1-1 mentionne que la conception d’une application mobile de services 9-1-1 PG permettrait l’établissement d’une connexion de bout en bout transparente entre les utilisateurs et les CASP.
    1. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la conception d’une telle application. Indiquez les entités qui devraient s’occuper de la conception et de la gestion de l’application, et précisez si cette dernière devrait être mise au point en vue d’une utilisation à la grandeur du Canada.
    2. Donnez votre point de vue sur les fonctions que pourrait offrir cette application.
    3. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la transmission, à l’aide d’une application mobile, de messages vocaux ou par texte exigeant une intervention d’urgence.
    4. Indiquez si, selon vous, une application mobile pourrait être utilisée pour recueillir des données supplémentaires entrées par l’utilisateur. Précisez également la nature des données qui devraient être recueillies, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette approche.
    5. Si vous en connaissez, nommez d’autres pays qui ont élaboré des applications mobiles semblables et, le cas échéant, indiquez les leçons qui en ont été tirées.
  8. Aux paragraphes 36 et 38 de son intervention, le Service de police de Toronto mentionne que les données utilisées en cas d’urgence doivent provenir d’une source fiable, pour s’assurer que les renseignements erronés ne compliquent pas ni n’entravent les interventions d’urgence. Qui devrait vérifier ces données et comment?
  9. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.
  10. Au paragraphe 10 de votre intervention, vous proposez au Conseil d’établir un ou plusieurs réseaux IP des services d’urgence (ESInet) nationaux interconnectés et que les fournisseurs nationaux de ces réseaux seraient sélectionnés au moyen d’appels d’offres concurrentiels transparents. Vous proposez également que les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent des ESInet régionaux pour appuyer la transition des centres d’appels de la sécurité publique (CASP) vers le service 9-1-1 PG, et que tous les ESInet régionaux soient tenus de se connecter aux ESInet nationaux pour assurer l’acheminement des appels 9-1-1 à protocole d’initiation de session (SIP).
    1. Veuillez préciser si vous proposez qu’un seul réseau national 9-1-1 PG reçoive la totalité des appels 9-1-1 des abonnés de tout le Canada, avec un second ESInet national installé à titre de réseau redondant, ou qu’il y ait plusieurs ESInet nationaux gérés par différents fournisseurs? Quels sont les avantages et les inconvénients de votre proposition et pourquoi?
    2. Expliquez l’utilité d’établir les ESInet régionaux proposés si un ou plusieurs ESInet nationaux sont déjà établis
    3. Expliquez le processus que suivraient les gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux pour établir les ESInet régionaux proposés.
    4. Expliquez comment – sur le plan technique et opérationnel – et en vertu de quelle entente le ou les ESInet nationaux et les ESInet régionaux seraient interconnectés avec les réseaux 9-1-1 actuels appartenant à des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui en assurent également la maintenance, pour assurer la prestation ininterrompue du service 9-1-1 pendant la transition.
    5. Expliquez comment – sur le plan technique et opérationnel – les FST réaliseraient l’interconnexion avec le ou les ESInet nationaux et les ESInet régionaux, et en vertu de quelle entente d’interconnexion. Les FST seraient-ils tous tenus d’établir les nouvelles interconnexions du service 9-1-1 avec le ou les ESInet nationaux et les ESInet régionaux?
    6. Expliquez comment – sur le plan technique et opérationnel – le ou les ESInet nationaux seraient connectés aux CASP actuels et aux ESInet régionaux, et en vertu de quelle entente d’interconnexion. Les exploitants des réseaux ESInet nationaux seraient-ils tenus d’établir de nouvelles interconnexions avec la totalité des CASP primaires et secondaires?
    7. Les exploitants des réseaux ESInet nationaux seraient-ils tenus de conclure des ententes de service 9-1-1 avec tous les gouvernements provinciaux et municipaux responsables des CASP ou des ESInet régionaux?
    8. Les exploitants des réseaux ESInet nationaux ou les gouvernements provinciaux et territoriaux qui établissent les ESInet régionaux proposés seraient-ils des entreprises de télécommunication canadiennes au sens de la Loi sur les télécommunications?
    9. Les CASP seraient-ils connectés à un ESInet régional ou national, et comment le Conseil ferait-il pour vérifier que les CASP se connectent à de tels réseaux dans l’éventualité où ils ne seraient pas exploités par le fournisseur actuel du réseau 9-1-1 avec lequel les CASP sont interconnectés?
    10. Prévoyez-vous l’établissement de conditions de service exigeant l’acheminement de toutes les communications 9-1-1 sur ces ESInet nationaux ou régionaux, et à qui s’appliqueraient ces conditions de service?
    11. Si les fournisseurs des ESInet nationaux proposés étaient sélectionnés par appel d’offres concurrentiel :
      1. Quelle entité se chargerait du processus?
      2. Reviendrait-il au Conseil, ou à tout autre organisme des pouvoirs publics, de superviser le processus de sélection des fournisseurs d’ESInet?
      3. Quels mécanismes officiels, s’il y en a, seraient mis en place pour encadrer le processus d’appel d’offres concurrentiel et quels principes guideraient le processus de sélection?
      4. Quelle serait la durée d’un contrat d’exploitation d’ESInet national, et le processus de sélection de l’opérateur national de l’ESInet serait-il répété après la fin de chaque période de contrat?
  11. Au paragraphe 10 de votre intervention, vous proposez l’établissement d’une base de données nationale de vérification de la position contenant le répertoire principal des adresses municipales (Master Street Address Guide) de toutes les régions du Canada, et que tous les fournisseurs d’accès à un réseau (p. ex., ESLT, entreprise de services locaux titulaires [ESLC], fournisseurs de services Internet [FSI], FSSF, fournisseurs de services Internet sans fil [FSI sans fil], revendeurs et exploitants de satellites) créent des bases de données de serveurs d’information sur les emplacements de tous les points terminaux de leurs réseaux pour rendre possible la localisation.
    1. Expliquez les fonctions que la base de données nationale de vérification de la position proposée et les serveurs d’information sur les emplacements, le système d’information géographique (SIG) ou autres bases de données ou composants 9-1-1 PG liés à la localisation rempliraient dans un réseau 9-1-1 PG, et les uns par rapport aux autres.
    2. Clarifiez l’avantage d’une base de données nationale de vérification de la position, et pourquoi il ne serait pas tout aussi avantageux de disposer d’une ou plusieurs bases de données de serveurs d’information sur les emplacements nationales, régionales ou centrales.
    3. Expliquez quelle entité serait responsable d’établir, d’entretenir et de financer la base de données nationale de vérification de la localisation proposée. Cette entité serait-elle surveillée par des gouvernements ou des autorités de réglementation et, le cas échéant, lesquels?
    4. Quelles ententes faudrait-il passer pour assurer la mise à jour et l’exactitude de la base de données nationale de vérification de la localisation en y intégrant les changements ou les ajouts d’adresses municipales qu’effectuent les gouvernements municipaux partout au pays?
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