Télécom Lettre du Conseil adressée à Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence: 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Howard Slawner
Vice-président, Réglementation, Télécom
Rogers Communications Canada Inc.
rwi_gr@rci.rogers.com
simon-pierre.olivier@rci.rogers.com
nathalie.sageau@rci.rogers.com

OBJET :  Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Monsieur Slawner,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à Rogers Communications Canada Inc.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.  Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)


Pièce Jointe 1

  1. Pour chaque année de la période commençant en 2010 et se terminant en 2015, indiquez le nombre d’appels par téléscripteur traités. Précisez le nombre de ces appels qui étaient des appels faits à des services 9-1-1.
  2. Expliquez les conséquences sur votre capacité à offrir de l’équipement terminal prenant en charge les appels 9-1-1 par téléscripteur si le United States Federal Communications Commission (FCC) Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) 16-53Note de bas de page 1 amenait les fabricants à abandonner progressivement cette fonctionnalité. 
  3. Au paragraphe 10 de l’intervention de la Police provinciale de l’Ontario, l’organisme soutient qu’afin de s’assurer que les services 9-1-1 PG ne retardent pas l’intervention d’urgence ou n’en réduisent pas l’efficacité, il serait primordial que les CASP secondaires soient en mesure de prendre en charge les mêmes méthodes de communication que les primaires. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y aurait lieu d’assurer l’interconnexion des CASP secondaires avec le ou les réseaux 9-1-1 PG, en précisant la faisabilité, les avantages, les difficultés et les possibles stratégies d’atténuation afin de répondre à ces risques et difficultés.
  4. Si oui, y aurait-il lieu d’inclure l’interconnexion des CASP secondaires aux réseaux 9-1-1 PG dans le modèle de financement du service 9-1-1 PG et, le cas échéant, comment faudrait-il la financer?
  5. Au paragraphe 34 de votre intervention, vous mentionnez que les services 9-1-1 PG donnent aux parties concernées l’occasion de réexaminer les mécanismes de financement des services 9-1-1 en vigueur. Vous y indiquez également que les tarifs du 9-1-1 exigés par les entreprises de services locaux titulaires imposent un fardeau inutile à l’ensemble du système 9-1-1, et que la mise en place d’un consortium national supervisant un fournisseur unique de bases de données du service 9-1-1 qui serait sélectionné au terme d’un processus d’appels d’offres concurrentiel pourrait générer des économies et des gains d’efficacité opérationnelle.
    1. Si un consortium était formé en vue de financer les services 9-1-1 PG ,
      1. Quelles seraient les étapes nécessaires à la création d’un tel consortium?
      2. Quelles seraient les responsabilités du consortium?
      3. Quels mécanismes le consortium ou l’administrateur devraient-ils utiliser pour financer l’établissement et l’exploitation du réseau 9-1-1 PG?
      4. Quelle structure de vote le consortium devrait-il privilégier?
      5. En ce qui concerne la possibilité d’exploitation simultanée des réseaux 9-1-1 actuels et des réseaux 9-1-1 PG, décrivez la façon dont le modèle de financement fondé sur les tarifs en vigueur devrait être graduellement remplacé par un modèle semblable à celui du consortium.
    2. S’il y a lieu, précisez comment votre proposition visant le recours à un consortium pour les réseaux 9-1-1 PG aurait une incidence sur l’ensemble des coûts assumés par votre entreprise pour la prestation de services 9-1-1 PG; l’allégement de la charge administrative; la transition vers les services 9-1-1 PG; et les consommateurs.
  6. Les CASP soulignent l’importance de mettre en place l’affichage automatique d’adresses avant de proposer au grand public des services 9-1-1 par messagerie texte.
    1. Donnez votre point de vue sur l’état ou la faisabilité de la mise en place d’un affichage automatique d’adresses de pair avec un service de messagerie texte utilisé par l’ensemble des Canadiens dans un environnement de services 9-1-1 PG.
    2. Compte tenu de la popularité et de la variété des applications mobiles, décrivez la meilleure façon de gérer les diverses technologies de messagerie texte et instantanée qui pourraient être utilisées dans un environnement de services 9-1-1 PG (p. ex. les applications normalisées [Short Message Service (SMS), Multimedia Message Service (MMS) et Real-time Text (RTT)], de propriété exclusive [Blackberry Messenger (BBM) et iMessage] et par contournement [comme Facebook Messenger, Snapchat et Whatsapp]). Indiquez toute contrainte en ce qui a trait, par exemple, à l’accessibilité aux données de localisation, à la possibilité de joindre du contenu multimédia (p. ex. photos et vidéos) et aux priorités en matière de prestation (p. ex. services offerts « dans la mesure du possible »).
    3. Au paragraphe 12 de l’intervention de Calgary 9-1-1, il est indiqué que l’utilisation de messages texte périclite en raison des services de messagerie d’applications mobiles. Donnez votre point de vue sur les tendances d’utilisation pour les diverses méthodes de textage. Précisez comment ces tendances influenceront les moyens de communication des consommateurs, et indiquez les moyens pour lesquels le Conseil devrait rendre le soutien obligatoire afin d’accéder aux services de 9-1-1.
  7. Aux paragraphes 32 à 34 de son intervention, Calgary 9-1-1 mentionne que la conception d’une application mobile de services 9-1-1 PG permettrait l’établissement d’une connexion de bout en bout transparente entre les utilisateurs et les CASP.
    1. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la conception d’une telle application. Indiquez les entités qui devraient s’occuper de la conception et de la gestion de l’application, et précisez si cette dernière devrait être mise au point en vue d’une utilisation à la grandeur du Canada.
    2. Donnez votre point de vue sur les fonctions que pourrait offrir cette application.
    3. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la transmission, à l’aide d’une application mobile, de messages vocaux ou par texte exigeant une intervention d’urgence.
    4. Indiquez si, selon vous, une application mobile pourrait être utilisée pour recueillir des données supplémentaires entrées par l’utilisateur. Précisez également la nature des données qui devraient être recueillies, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette approche.
    5. Si vous en connaissez, nommez d’autres pays qui ont élaboré des applications mobiles semblables et, le cas échéant, indiquez les leçons qui en ont été tirées?
  8. Aux paragraphes 36 et 38 de son intervention, le Service de police de Toronto mentionne que les données utilisées en cas d’urgence doivent provenir d’une source fiable, pour s’assurer que les renseignements erronés ne compliquent pas ni n’entravent les interventions d’urgence. Qui devrait vérifier ces données et comment?
  9. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.
  10. Reportez-vous au paragraphe 19 de votre intervention, dans lequel vous proposez que l’on envisage l’établissement d’un CASP principal centralisé comme solution de rechange au modèle de réseau de services 9-1-1 des ESLT.
    1. Expliquez l’incidence de ce CASP centralisé sur le déploiement du ou des réseaux de services 9-1-1 PG et des ententes d’interconnexion réseau avec les fournisseurs de services de télécommunication (FST) et les CASP, ainsi que sur l’utilisation continue possible des réseaux des services 9-1-1 existants pendant la transition.
      1. Proposez-vous qu’un seul CASP principal national reçoive tous les appels 9-1-1 provenant des abonnés de l’ensemble du Canada?
      2. Expliquez le rôle que les CASP principaux et secondaires existants joueraient selon cette proposition, ainsi que les modalités de réseau et de procédure qui seraient exigées pour la connexion à ces CASP.
      3. Expliquez les ententes avec les intervenants des réseaux et des services 9-1-1 exigées pour l’interconnexion possible de ce CASP centralisé avec un réseau national de services 9-1-1 PG ou des réseaux régionaux de services 9-1-1 PG.
      4. Expliquez les ententes avec les intervenants des services 9-1-1 et les modifications au réseau exigées pour l’interconnexion de ce CASP centralisé avec les réseaux de services 9-1-1 existants des ESLT pendant la transition.
      5. Expliquez le rôle et l’objectif du ou des réseaux de services 9-1-1 PG selon cette proposition.
      6. Quels sont les avantages et les inconvénients de cette proposition? Par exemple, ne faudrait-il pas plus de temps pour acheminer les appels aux services 9-1-1 si une intervention humaine est nécessaire ou si un CASP additionnel est ajouté au processus de traitement des appels aux services 9-1-1?
      7. D’autres pays sont-ils dotés de ce modèle de CASP principal centralisé? Dans l’affirmative, faut-il en tirer des leçons?
    2. Qui devrait être chargé de l’établissement de ce CASP centralisé, du financement de ses activités et de la détermination de ses politiques et procédures de traitement des appels aux services 9-1-1, ainsi que des ententes avec les CASP principaux, les CASP secondaires et les répartiteurs des services d’intervention d’urgence en aval?
    3. Expliquez les rôles que les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux et les administrations municipales joueraient dans l’établissement et la gestion de ce CASP centralisé.
    4. Comment les ententes avec les CASP principaux, les CASP secondaires et les répartiteurs des services d’intervention d’urgence seraient-elles établies? Quel cadre législatif les régirait?
  11. Reportez-vous aux paragraphes 26 et 27 de votre intervention, dans lesquels vous proposez qu’un seul opérateur de réseau de services 9-1-1 PG serve le Canada, et que ce dernier soit choisi par un consortium national dans le cadre d’un processus de demande de propositions (DP). Au paragraphe 28, vous proposez que le consortium soit chargé de maintenir une base de données nationale unique aux fins de l’acheminement des appels, ainsi que les données AAA et les données de la Phase II (Phase II du service 911 évolué).
    1. Précisez si vous proposez qu’un seul réseau national de services 9-1-1 PG reçoive tous les appels des abonnés de l’ensemble du Canada?
    2. D’un point de vue technique et opérationnel, expliquez comment, et aux termes de quelles ententes (p. ex. ententes entre les parties), cet opérateur de réseau de services 9-1-1 PG serait interconnecté aux réseaux de services 9-1-1 existants, appartenant aux ESLT et maintenus par elles, afin d’assurer la prestation transparente des services 9-1-1 pendant la transition aux services 9-1-1 PG.
    3. D’un point de vue technique et opérationnel, expliquez comment les FST d’origine seraient interconnectés avec ce nouvel opérateur unique de réseau de services 9-1-1 PG, et aux termes de quelles ententes d’interconnexion. Tous les FST devront-ils établir de nouvelles interconnexions pour les services 9-1-1 avec l’opérateur national de réseau de services 9-1-1 PG?
    4. D’un point de vue technique et opérationnel, expliquez comment, et aux termes de quelles ententes, cet opérateur unique de réseau de services 9-1-1 PG serait interconnecté avec les CASP existants. L’opérateur de réseau de services 9-1-1 PG devra-t-il établir de nouvelles interconnexions avec chacun des CASP primaires et secondaires?
    5. L’opérateur unique de réseau de services 9-1-1 PG devra-t-il établir et conclure des ententes de services 9-1-1 avec les gouvernements provinciaux et municipaux responsables des CASP?
    6. L’opérateur unique de réseau de services9-1-1 PG serait-il une entreprise de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications?
    7. Quels principes guideraient le choix de l’opérateur de réseau de services 9-1-1 PG? Quelle surveillance (le cas échéant) le Conseil exercerait-il en ce qui concerne la sélection de l’opérateur de réseau de services 9-1-1 PG et les principes utilisés pour guider le processus de sélection?
    8. Quels mécanismes officiels, le cas échéant, seraient mis en place pour permettre au Conseil de surveiller le processus d’appel à la concurrence?
    9. Si l’opérateur unique de réseau de services 9-1-1 PG proposé devait être choisi dans le cadre d’un processus de DP, quelle serait la durée contractuelle de la fourniture du réseau de services 9-1-1 PG? Le processus de sélection de l’opérateur ESInet serait-il répété après la fin de chaque période de contrat?
    10. Décrivez le processus et les ententes envisagés en ce qui concerne l’établissement du consortium national proposé, y compris
      1. Les entités qui devraient être membres de ce consortium, si l’adhésion à ce consortium serait obligatoire ou volontaire? Si elle était obligatoire, quels mécanismes devraient être utilisés pour prescrire la participation? Si elle était volontaire, sur quels mécanismes devrait-on se fonder pour garantir que l’adhésion est représentative et non indûment restreinte?
      2. Quelles seraient la structure de gouvernance et les responsabilités du consortium?
      3. Quelle serait la nature de la surveillance que le Conseil exercerait sur le consortium et comment cette surveillance devrait-elle être exercée afin de garantir une reddition de comptes?
    11. Expliquez le rôle que jouerait la base de données centralisée proposée dans un réseau de services 9-1-1 PG en ce qui concerne la base de données d’affichage automatique de l’adresse (AAA) actuelle, les nouvelles bases de données des services 9-1-1 PG ou les composants qui doivent les remplacer à long terme.
      1. L’opérateur unique de réseau de services 9-1-1 PG serait-il aussi chargé de la construction et de la maintenance de cette base de données centralisée?
      2. Si un autre opérateur est responsable, l’opérateur serait-il une entreprise de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications?

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Le 29 avril 2016, la FCC a publié le NPRM 16-53 (https://www.fcc.gov/document/real-time-text-nprm), dans lequel elle propose d’apporter des modifications à ses règlements [traduction] « pour faciliter la transition de la technologie des téléscripteurs, qui est dépassée, à des moyens fiables et interopérables pour permettre la communication par texte en temps réel pour les personnes sourdes ou ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole et les personnes sourdes et aveugles grâce à des réseaux et des services fondés sur le protocole Internet (IP). » Plus particulièrement, au paragraphe 3 de l’annexe C, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … sa proposition selon laquelle les fournisseurs de services devraient avoir l’obligation de rendre leurs services de texte en temps réel (TTR) interopérables avec la technologie de téléscripteur prise en charge par des réseaux à commutation de circuits et sur le moment où cette exigence devrait prendre fin » [gras ajouté]. Au paragraphe 65, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … les événements ou mesures qui devraient mener à la levée de l’obligation résiduelle pour les réseaux sans fil d’être rétro compatibles avec la technologie de téléscripteur. » Au paragraphe 99, la FCC souhaite obtenir des commentaires sur [traduction] « … comment les obligations de soutien des téléscripteurs pourraient être modifiées alors que les réseaux filaires mettent fin à leurs services à commutation de circuits? ».

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