Télécom Lettre du Conseil adressée à John Lawford (CDIP, FNR et COSCO)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence: 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

John Lawford
Directeur exécutif & Conseiller juridique, Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP),
Conseiller juridique, Fédération nationale des retraités (FNR) et Counsel of Senior Citizens’ Organizations of B.C. (COSCO)
lawford@piac.ca
alau@piac.ca

OBJET :  Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Monsieur Lawford,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à la Fédération nationale des retraités (FNR), au Council of Senior Citizens’ Organizations of British Columbia (COSCO) et au CDIP.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.    Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)


Pièce Jointe 1

  1. Aux paragraphes 58 à 61 de votre intervention, vous mentionnez que les règles de confidentialité qui s’appliqueraient aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués dans un réseau 9-1-1 PG au Canada ne sont pas claires et consistent en éléments disparates tirés de la loi fédérale et des lois provinciales en matière de protection des renseignements personnels.
    1. En plus de l’Ontario, savez-vous si d’autres province(s) ou territoire(s) dispose(nt) d’une loi régissant la collecte, l’utilisation et la communication par les CASP ou les intervenants d’urgence des renseignements personnels relatifs aux communications 9-1-1? Dans l’affirmative, fournissez une description de ces lois et présentez les principales différences entre ces différentes lois.
    2. Donnez votre point de vue sur les risques et les défis liés aux questions de protection des renseignements personnels associées à ces régimes et sur les disparités entre les provinces et les territoires à cet égard.
    3. Donnez votre point de vue sur les solutions et les mesures que le Conseil pourrait mettre en place pour atténuer les problèmes de protection de la vie privée, dans le cas où des mesures seraient requises, en tenant compte de la compétence du Conseil et de la loi existante sur la protection des renseignements personnels.
  2. Dans votre intervention aux paragraphes 76 à 78, vous fournissez une liste d’exigences proposées en matière de production de rapports et de surveillance. Pour chaque exigence proposée, expliquez, avec justification à l’appui, comment l’établissement d’une telle exigence pourrait faciliter la transition vers les réseaux ou services 9-1-1 PG et par la suite.
  3. Au paragraphe 46 de votre intervention, vous proposez l’établissement d’un fonds 9-1-1 national, géré par un administrateur national, qui serait financé au moyen de contributions provenant de fournisseurs de services de télécommunication (FST) canadiens. Vous mentionnez que le Conseil pourrait établir des seuils de contribution, semblables à ceux du Fonds de contribution national et, comme pour ce fonds, l’administrateur national (i) déterminerait comment les fonds seraient alloués et (ii) présenterait des rapports sur ces contributions et allocations sur une base régulière.
    1. Si un fonds centralisé, semblable au Fonds de contribution national, était créé pour financer les services 9-1-1 PG :
      1. Quelles seraient les étapes requises pour le mettre en place?
      2. Quelle serait la formule de contribution appropriée?
      3. À qui s’appliquerait l’obligation de contribuer?
      4. L’administrateur national aurait la responsabilité d’allouer les fonds dans l’optique de maintenir et de mettre à jour les composants des réseaux 9-1-1 PG. Quels critères devraient guider l’allocation de fonds, et quels mécanismes devraient être employés pour s’assurer que les fonds sont bel et bien dépensés aux fins prévues?
      5. Quelles devraient être les exigences connexes en matière de rapports?
      6. En ce qui concerne la possibilité d’exploitation simultanée des réseaux 9-1-1 actuels et des réseaux 9-1-1 PG, décrivez la façon dont le modèle de financement fondé sur les tarifs en vigueur devrait être graduellement remplacé par un modèle de financement centralisé.
    2. S’il y a lieu, précisez en quoi votre proposition visant le recours à un fonds centralisé, supervisé par un administrateur national, pour les réseaux 9-1-1 PG aurait une incidence sur : l’ensemble des coûts liés à la prestation des services 9-1-1 PG par les FST; l’allégement de la charge administrative; la transition vers les services 9-1-1 PG; les consommateurs.
  4. Aux paragraphes 23, 30 et 31 de votre intervention, vous proposez l’établissement d’un seul réseau 9-1-1 PG national desservant l’ensemble du pays, géré par un administrateur central.
    1. Décrivez le processus et les ententes envisagées en ce qui a trait à l’établissement de l’administrateur réseau 9-1-1 PG unique, notamment :
      1. Quelle entité se chargerait d’établir l’administrateur réseau 9-1-1 PG unique?
      2. Quelles seraient la structure et les responsabilités de l’administrateur réseau 9-1-1 PG en matière de gouvernance?
      3. La participation à la gouvernance de l’administrateur réseau 9-1-1 PG serait-elle obligatoire ou facultative?
      4. Si la participation était obligatoire, quel mécanisme serait employé pour l’imposer?
      5. Si la participation était facultative, quel mécanisme serait employé pour assurer une composition représentative et non indûment restreinte de la participation?
      6. Quelle serait la nature de la surveillance que le Conseil exercerait sur le l’administrateur réseau 9-1-1 PG unique et comment cette surveillance devrait-elle être exercée afin de garantir une reddition de comptes?
    2. Quels seraient les rôles et les responsabilités de l’administrateur réseau et comment seraient-ils définis?
    3. Quel processus appliquerait l’administrateur réseau 9-1-1 PG pour sélectionner un exploitant de réseau 9-1-1 PG afin de réaliser et entretenir le réseau national 9-1-1 PG proposé?
    4. Quels principes régiraient la sélection de l’exploitant et quelle forme de surveillance le Conseil devrait-il exercer, le cas échéant, sur la sélection de l’exploitant de réseau 9-1-1 PG et sur les principes suivis pour encadrer le processus de sélection?
    5. Quel mécanisme officiel, le cas échéant, serait mis en place pour permettre au Conseil de surveiller ce processus d’appel d’offres concurrentiel?
    6. Si un exploitant de réseau 9-1-1 PG est employé, quelle serait la durée d’un contrat d’exploitation de réseau 9-1-1 PG, et le processus de sélection de l’opérateur national de l’ESInet serait-il répété après la fin de chaque période de contrat?
    7. L’administrateur unique ou l’exploitant de réseau 9-1-1 PG serait-il tenu de conclure des ententes de service 9-1-1 avec tous les gouvernements provinciaux et municipaux responsables des CASP?
    8. Expliquez pourquoi le modèle d’un réseau 9-1-1 PG administré centralement à l’échelle nationale serait plus efficace et plus transparent que le modèle actuel.
    9. L’administrateur unique ou l’exploitant de réseau 9-1-1 PG seraient-ils considérés comme une entreprise de télécommunication canadienne au sens de la Loi sur les télécommunications?
  5. Au paragraphe 27 de votre intervention, vous faites référence au modèle australien d’accès aux services d’urgence, où un seul CASP national géré par le gouvernement australien et exploité par Telstra – l’équivalent d’une ESLT – transfère les appels aux CASP secondaires appropriés ou aux répartiteurs des services d’urgence.
    1. Proposez-vous l’établissement d’un seul CASP national primaire chargé de recevoir les appels 9-1-1 des abonnés de tout le Canada? Précisez si les CASP primaires actuels doivent continuer d’exister dans ce scénario; le cas échéant, expliquez le rôle qu’ils joueront. Expliquez le rôle et la raison d’être du réseau 9-1-1 PG dans cette proposition.
    2. Si ce modèle est utilisé au Canada, quelle entité aura la responsabilité d’établir ce CASP primaire national, de financer ses activités, de définir les politiques et procédures de traitement des appels 9-1-1, et de conclure des ententes avec les CASP secondaires? Expliquez les rôles que rempliraient les gouvernements provinciaux et municipaux, les CASP étant de leur ressort, dans l’établissement et la gestion de ce CASP primaire national? Comment seraient établies les ententes avec les CASP secondaires ou les répartiteurs de services d’urgence, et en vertu de quel cadre législatif?
  6. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.
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