ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Grainne M. Grande (MTS Inc.)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence: 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Grainne M. Grande
Directrice, réglementation & responsable, protection de la vie privée chez MTS
MTS Inc.
regulatory@mts.ca

OBJET : Établissement d'un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom 2016-116 – demandes de renseignements

Madame Grande,

Conformément à la procédure établie dans l’avis de consultation de télécom 2016-116, Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, du 29 mars 2016, veuillez trouver ci-jointe une demande de renseignements adressée à MTS inc.

Vous devez déposer auprès du Conseil les réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 23 aout 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par Kim Wardle pour/

Sheehan Carter
Directeur p. i. Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.    Renée Doiron, CRTC, 819-997-2755, Renee.Doiron@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, 819-997-3670, James.Ndirangu@crtc.gc.ca

Pièces jointes (1)

Pièce Jointe 1

1. Dans votre réponse à la question 11 de votre intervention, vous mentionnez que les exigences en matière de rapports énoncées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2016-165 concernant les pannes sur les réseaux 9-1-1 devraient être appliquées aux services 9-1-1 PG. Plus particulièrement, dans cette décision, le Conseil exige que les fournisseurs de réseaux 9-1-1 lui soumettent un rapport annuel sur les pannes de réseaux 9-1-1 ayant provoqué des pannes de services 9-1-1, c’est-à-dire les pannes pendant lesquelles des appels au 9-1-1 n’ont pas été transmis aux points de démarcation des CASP primaires. Indiquez, avec justification à l’appui, si cette exigence en matière de rapports devrait être appliquée à des moyens de communication autres que le téléphone. Le cas échéant, indiquez lesquels, et précisez si des modifications devraient être apportées à l’exigence pour en tenir compte.
2. Pour chaque année de la période commençant en 2010 et se terminant en 2015, indiquez le nombre d’appels par téléscripteur traités. Précisez le nombre de ces appels qui étaient des appels faits à des services 9-1-1.
3. Expliquez les conséquences sur votre capacité à offrir de l’équipement terminal prenant en charge les appels 9-1-1 par téléscripteur si le United States Federal Communications Commission (FCC) Notice of Proposed Rulemaking (NPRM) 16-53^{Note de bas de page 1} amenait les fabricants à abandonner progressivement la fonctionnalité qui leur permet de supporter le service de relais par téléscripteur dans leurs produits.
4. Au paragraphe 11 de votre intervention, vous mentionnez, relativement au financement des services et des réseaux 9-1-1 qui relèvent du Conseil, que le modèle de financement actuel, qui applique des taux tarifaires approuvés par le Conseil, (i) procure à l’industrie les moyens de recouvrement de coûts les plus appropriés, (ii) est compris de l’industrie et des consommateurs et (iii) fonctionne bien. De plus, vous soulignez qu’il est capital que la méthode de recouvrement des coûts associés aux services 9-1-1 PG ne décourage ni n’entrave l’évolution vers ces services. Vous indiquez également que les fournisseurs de services de télécommunication doivent être en mesure de recouvrer les coûts liés à la mise à niveau de leurs systèmes 9-1-1 actuels et, dans certains cas, au replacement de leur réseau 9-1-1 par des fonctionnalités du réseau 9-1-1 PG.
   1. Si le modèle de financement actuel était utilisé pour financer les réseaux 9-1-1 PG, faudrait-il y apporter des modifications? Dans l’affirmative, décrivez les modifications à apporter, avec justification à l’appui.
   2. De quelle façon les tarifs des services 9-1-1 en vigueur devraient-ils être remplacés par les tarifs des services 9-1-1 PG?
   3. Pour les services 9-1-1 PG, le modèle actuel de financement fondé sur les tarifs profiterait-il aux consommateurs? Si oui, comment?
5. En ce qui a trait au financement des réseaux 9-1-1 actuels, rapportez, dans le tableau ci-dessous, les revenus que tire votre entreprise de diverses sources, en précisant le montant total pour l’année 2015.

   Financement actuel des réseaux 9-1-1

   Source de revenus	Revenus en 2015 (M$)
   Abonnés des services filaires (dans votre territoire)
   Abonnés des services sans fil (dans votre territoire)
   Frais imposés à d’autres fournisseurs de services
   a. Entreprises de services locaux concurrentes
   b. Fournisseurs de services sans fil
   c. Autre
   Total

6. Au paragraphe 10 de l’intervention de la Police provinciale de l’Ontario, l’organisme soutient qu’afin de s’assurer que les services 9-1-1 PG ne retardent pas l’intervention d’urgence ou n’en réduisent pas l’efficacité, il serait primordial que les CASP secondaires soient en mesure de prendre en charge les mêmes méthodes de communication que les primaires. Expliquez, avec justification à l’appui, s’il y aurait lieu d’assurer l’interconnexion des CASP secondaires avec le ou les réseaux 9-1-1 PG, en précisant la faisabilité, les avantages, les difficultés et les possibles stratégies d’atténuation afin de répondre à ces risques et difficultés.
7. Si oui, y aurait-il lieu d’inclure l’interconnexion des CASP secondaires aux réseaux 9-1-1 PG dans le modèle de financement du service 9-1-1 PG et, le cas échéant, comment faudrait-il la financer?
8. Les CASP soulignent l’importance de mettre en place l’affichage automatique d’adresses avant de proposer au grand public des services 9-1-1 par messagerie texte.
   1. Donnez votre point de vue sur l’état ou la faisabilité de la mise en place d’un affichage automatique d’adresses de pair avec un service de messagerie texte utilisé par l’ensemble des Canadiens dans un environnement de services 9-1-1 PG.
   2. Compte tenu de la popularité et de la variété des applications mobiles, décrivez la meilleure façon de gérer les diverses technologies de messagerie texte et instantanée qui pourraient être utilisées dans un environnement de services 9-1-1 PG (p. ex. les applications normalisées [Short Message Service (SMS), Multimedia Message Services (MMS) et Real-time Text (RTT)], de propriété exclusive [BlackBerry Messenger (BBM) et iMessage] et par contournement [comme Facebook Messenger, Snapchat et Whatsapp]). Indiquez toute contrainte en ce qui a trait, par exemple, à l’accessibilité aux données de localisation, à la possibilité de joindre du contenu multimédia (p. ex. photos et vidéos) et aux priorités en matière de prestation (p. ex. services offerts « dans la mesure du possible »).
   3. Au paragraphe 12 de l’intervention de la Calgary 9-1-1, il est indiqué que l’utilisation de messages texte périclite en raison des services de messagerie d’applications mobiles. Donnez votre point de vue sur les tendances d’utilisation pour les diverses méthodes de textage. Précisez comment ces tendances influenceront les moyens de communication des consommateurs, et indiquez les moyens pour lesquels le Conseil devrait rendre le soutien obligatoire afin de pouvoir accéder aux services 9-1-1.
9. Aux paragraphes 32 à 34 de son intervention, Calgary 9-1-1 mentionne que la conception d’une application mobile de services 9-1-1 PG permettrait l’établissement d’une connexion de bout en bout transparente entre les utilisateurs et les CASP.
   1. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la conception d’une telle application. Indiquez les entités qui devraient s’occuper de la conception et de la gestion de l’application, et précisez si cette dernière devrait être mise au point en vue d’une utilisation à la grandeur du Canada.
   2. Donnez votre point de vue sur les fonctions que pourrait offrir cette application.
   3. Donnez votre point de vue sur la faisabilité, les avantages ou les problèmes liés à la transmission, à l’aide d’une application mobile, de messages vocaux ou par texte exigeant une intervention d’urgence.
   4. Indiquez si, selon vous, une application mobile pourrait être utilisée pour recueillir des données supplémentaires entrées par l’utilisateur. Précisez également la nature des données qui devraient être recueillies, ainsi que les avantages et les inconvénients de cette approche.
   5. Si vous en connaissez, nommez d’autres pays qui ont élaboré des applications mobiles semblables et, le cas échéant, indiquez les leçons qui en ont été tirées.
10. Aux paragraphes 36 et 38 de son intervention, le Service de police de Toronto mentionne que les données utilisées en cas d’urgence doivent provenir d’une source fiable, pour s’assurer que les renseignements erronés ne compliquent pas ni n’entravent les interventions d’urgence. Qui devrait vérifier ces données et comment?
11. À la lumière des leçons apprises lors du déploiement récent de l’acheminement des messages texte au service 9-1-1 pour les Canadiens sourds, malentendants ou ayant un trouble de la communication, le déploiement des services 9-1-1 PG devrait-il se dérouler et être coordonné l’échelle de la région, de la province ou du CASP? Expliquez les avantages, les difficultés et les stratégies d’atténuation du risque de votre proposition.

Date de modification :

2016-07-22