Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 22 juillet 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0192

PAR COURRIEL

Monsieur. Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Examen des pratiques de différenciation des prix se rapportant aux forfaits de données Internet, avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, 22 juillet 2016 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Conformément au paragraphe 37 de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2016-192, vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements.

Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 12 aout 2016. Celles-ci doivent être effectivement reçues, et non simplement envoyées, à la date indiquée.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,

L’original signé par

Andrew Falcone
Recherche et planification stratégique
Secteur des télécommunications

c. c.  Suneil Kanjeekal, CRTC, 613-668-6561, suneil.kanjeekal@crtc.gc.ca
Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca
Eric Macfarlane, CRTC, 819-997-4389, Eric.Macfarlane@crtc.gc.ca

P.j. (1)


PIÈCE JOINTE

Questions :

  1. Dans la réponse Bell Canada(CRTC) 20May16-2 (page 2), Bell affirme que l’application Telenav GPS Navigation n’entraîne aucuns frais de données aux clients qui s’abonnent à l’application. Veuillez fournir l’entente commerciale conclue entre Telenav Inc. et Bell Canada concernant cette application.
  2. Dans le cas de tous les forfaits de sans-fil mobile offrant une limite d’utilisation égale ou supérieure à 2 gigaoctets, veuillez fournir les renseignements ci-après (ou une estimation) en lien avec les applications de musique en continu suivantes : 8tracks, Analekta, Bandcamp, Deezer, Digitally Imported, Google Play Musique, Groove, Jango, Jazz Radio, RadioTunes, ROCKRADIO, Slacker Radio, Spotify, and Stingray Musique. Pour la période allant du 1er juin 2015 au 30 juin 2016, fournissez :
    1. le nombre d’abonnés du sans-fil utilisant chaque application;
    2. le pourcentage de l’ensemble de vos abonnés sans fil qu’ils représentent;
    3. les données mensuelles moyennes, en gigaoctets, consommées par les abonnés en a) pour l’utilisation de chaque application;
    4. le pourcentage que cette utilisation représente par rapport à leur utilisation de données mensuelle;
    5. si ces renseignements sont disponibles, veuillez également fournir les réponses aux questions a) à d) ci-dessus, séparément, pour les abonnés utilisant des téléphones mobiles compatibles avec la technologie LTE.
  3. Pour aider le Conseil à mieux saisir le lien qui existe entre la différentiation des prix et les limites d’utilisation de données, veuillez répondre aux questions suivantes :
    1. Quels facteurs, éléments ou critères prenez-vous en considération lorsque vous fixez le niveau des limites d’utilisation de données?
    2. Quels facteurs favorisent une limite plus élevée?
    3. Quels facteurs favorisent une limite moins élevée?
    4. Prenez-vous actuellement en compte l’utilisation gratuite lors de la fixation des limites d’utilisation? Expliquez pourquoi. Votre analyse de la situation risque-t-elle de changer au cours des deux prochaines années? Si oui, en quoi? Si non, pourquoi?
    5. Fournissez séparément le nombre total d’abonnés de vos services Internet i) filaires et ii) sans fil fixes, par année (du 1er janvier au 31 décembre) depuis 2011 et jusqu’à juin 2016. Pour chacun, indiquez quel pourcentage est assujetti à une limite d’utilisation de données :
      1. égale ou inférieure à 20 gigaoctets
      2. de 20 à 75 gigaoctets
      3. de 75 à 150 gigaoctets
      4. de 150 à 300 gigaoctets
      5. égale ou supérieure à 300 gigaoctets
    6. Fournissez séparément le nombre total d’abonnés de vos services Internet i) sans fil mobiles et ii) satellites, par année (du 1er janvier au 31 décembre) depuis 2011 et jusqu’à juin 2016. Pour chacun, indiquez quel pourcentage est assujetti à une limite d’utilisation de données :
      1. égale ou inférieure à 500 mégaoctets
      2. de 500 mégaoctets à 2 gigaoctets
      3. de 2 mégaoctets and 5 gigaoctets
      4. de 5 à 10 gigaoctets
      5. égale ou supérieure à 10 gigaoctets
  4. Compte tenu du paragraphe 12 de l’intervention no 137 d’AT&T Mobility Canada et en ce qui a trait à l’Internet des objets :
    1. Disposez-vous d’arrangements avec des fournisseurs d’appareils faisant en sorte que vos clients sont exemptés des frais de données qui autrement s’appliqueraient pour l’utilisation d’un appareil connecté à Internet?
    2. Si vous disposez de tels arrangements, quel pourcentage de vos clients serait visé par une telle exemption des frais de données?
    3. Si vous disposez de tels arrangements, quels facteurs sont pris en considération pour déterminer si vous, le FSI, consentirez à exempter vos clients des frais de données?
    4. Si vous ne disposez pas de tels arrangements, expliquez pourquoi. Quels facteurs vous ont amené à ne pas conclure de tels arrangements?
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