Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 19 juillet 2016

Notre référence : 8740-B2-201605619

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 7501 de Bell Canada

Monsieur,

Le 3 juin 2016, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7501, dans laquelle l’entreprise a proposé d’apporter des modifications à son Tarif général afin de dénormaliser certains articles et une partie de divers autres articles, conformément au tableau présenté dans sa demande.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Bell Canada de fournir une réponse exhaustive, y compris une justification et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes, d’ici (la date susmentionnée plus une semaine).

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par Danny Moreau pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements – Avis de modification tarifaire 7501 de Bell Canada

  1. Dans sa demande, Bell Canada dresse la liste des articles tarifaires visés, et pour chaque article tarifaire, elle indique le nombre de clients réglementés et les services de remplacement disponibles. L’article tarifaire 2222, Forfait flexibilité 4, ne fait pas partie de cette liste; toutefois, cet article se trouve dans les pages tarifaires proposées jointes.
    1. Confirmer que l’entreprise propose d’accorder un droit acquis à l’article tarifaire 2222 et, dans l’affirmative, indiquer le nombre de clients réglementés et les services de remplacement offerts aux clients actuellement abonnés à ce service.
  2. Dans le deuxième paragraphe de la demande, l’entreprise affirme ce qui suit :

    « À titre d’exception à la pratique standard sur les droits acquis, nous permettrons aux clients actuellement abonnés à ces services de les conserver s’ils déménagent et ne modifient pas leur service. Toutefois, s’ils apportent un changement à leur service, ils ne seront pas autorisés à conserver ces services, et si les clients retirent un ou plusieurs services, ils ne seront pas autorisés à les rajouter ultérieurement. »

  3. Expliquer la différence entre l’expression « apportent un changement à leur service » et l’expression « retirent un ou plusieurs services », et indiquer comment la règle proposée associée à chaque expression serait appliquée, en fournissant des détails ou des exemples pour chaque article tarifaire.

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