ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à John Lawford (Le centre pour la défense de l’intérêt public)

Par courriel

Ottawa, le 18 juillet 2016

M. John Lawford
Directeur exécutif et avocat général
Le centre pour la défense de l’intérêt public
1 rue Nicholas, Suite 1204
Ottawa, Ontario K1N 7B7
lawford@piac.ca

Numéro de dossier du CRTC: 8663-P8-201607186

Monsieur,

Objet : Demande de CDIP en vertu de la Partie 1 concernant le projet de loi 74 du Québec et l’obstruction prétendue de FSI – Procédure additionnelle et prorogation de délais

Le but de cette lettre est de vous faire part des étapes procédurales supplémentaires requises dans le dossier susmentionné et afin de prolonger certaines dates butoir s’y rapportant.

La Loi sur les Cours fédérales^{Note de bas de page 1}exige, conformément à l’article 57, que l’avis doit être signifié à la procureure générale du Canada et aux procureurs généraux de chaque province chaque fois qu’une question concernant les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant un office fédéral.

Compte tenu de cette exigence, CDIP doit signifier au procureur général du Canada et aux procureurs généraux de chaque province dans un délai de dix jours à compter de la date de cette lettre :

• leur demande;
• une copie de cette lettre; et
• un avis de question constitutionnelle, en utilisant autant que possible la formule prescrite par l’article 69 des Règles des Cours fédérales,^{Note de bas de page 2}dans lequel est énoncé la question constitutionnelle soulevée par CDIP, les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle et le fondement juridique de la question constitutionnelle. Cet avis doit également spécifier que la question constitutionnelle était soulevé dans une instance amorcée par une demande en vertu de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes^{Note de bas de page 3}et que tout intéressé peut déposer un intervention jusqu’à la date limite énoncée ci-dessous.

Aussi, dans les dix jours de la présente lettre, CDIP doit déposer au Conseil la preuve de leur signification.

Le personnel du Conseil note que CDIP a indiqué avoir copié les procureurs généraux du Canada et du Québec sur leur demande.  CDIP doit toutefois signifier cette lettre et l’avis susmentionné à ces procureurs généraux dans le délai prescrit.

En conséquence du besoin de notifier les procureurs généraux de la question constitutionnelle, le délai pour déposer les réponses et les interventions dans ce dossier sera prolongé jusqu’au 29 août 2016. Le délai de réplique accordé à CDIP, s’il décide d’en déposer un, devra être prolongé jusqu’au 8 septembre 2016.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le soussigné par téléphone au (613) 854-6182 ou par courriel à adam.balkovec@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Original signé par]

Adam Balkovec
Conseiller juridique

c.c.
Laurie Ventura, CRTC laurie.ventura@crtc.gc.ca
Geoff White, CDIP, gwhite@piac.ca

Liste de distribution :

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Date de modification :

2016-07-18