Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 12 juillet 2016

Référence : 8640-B2-201606534

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET :  Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada visant l’abstention de la réglementation des lignes d'accès aux téléphones payants

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada (Bell), datée du 23 juin 2016, dans laquelle Bell demandait l'abstention de la réglementation des lignes d’accès aux téléphones payants (la demande).

Le personnel du Conseil note que Bell a signifié sa demande à tous ses actuels clients de gros qui achètent des lignes d’accès aux téléphones payants. Toutefois, afin que toutes les parties qui pourraient être intéressées soient mises au courant de la demande, Bell doit signifier copie de sa demande à toutes les entreprises de services locaux concurrentes enregistrées qui desservent les territoires visés par la demande (Ontario, Québec et provinces de l’Atlantique), et ce, d’ici le 14 juillet 2016.

En outre, afin de permettre équitablement à toutes les parties de formuler des observations sur la demande, les dates limites associées à la demande de Bell sont modifiées comme suit :

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par

Sheehan Carter
Directeur p. i., Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

C. c.  Mohsin Tahirkheli, CRTC, 819-639-4387, mohsin.tahirkheli@crtc.gc.ca 
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca

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