ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 12 juillet 2016
Référence : 8640-B2-201606534
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada visant l’abstention de la réglementation des lignes d'accès aux téléphones payants
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada (Bell), datée du 23 juin 2016, dans laquelle Bell demandait l'abstention de la réglementation des lignes d’accès aux téléphones payants (la demande).
Le personnel du Conseil note que Bell a signifié sa demande à tous ses actuels clients de gros qui achètent des lignes d’accès aux téléphones payants. Toutefois, afin que toutes les parties qui pourraient être intéressées soient mises au courant de la demande, Bell doit signifier copie de sa demande à toutes les entreprises de services locaux concurrentes enregistrées qui desservent les territoires visés par la demande (Ontario, Québec et provinces de l’Atlantique), et ce, d’ici le 14 juillet 2016.
En outre, afin de permettre équitablement à toutes les parties de formuler des observations sur la demande, les dates limites associées à la demande de Bell sont modifiées comme suit :
- les interventions doivent être présentées au plus tard le 15 août 2016;
- les réponses doivent être présentées au plus tard le 25 août 2016.
Veuillez agréer mes sincères salutations.
Original signé par
Sheehan Carter
Directeur p. i., Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
C. c. Mohsin Tahirkheli, CRTC, 819-639-4387, mohsin.tahirkheli@crtc.gc.ca
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
- Date de modification :