ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Simon Lockie (Yak Communications (Canada) Corp.)

Ottawa, le 8 juillet 2016

N/Réf. : 8640-B2-201606245

PAR COURRIEL

Monsieur Simon Lockie,
Yak Communications (Canada) Corp.
48, rue Yonge, bureau 1200
Toronto (Ontario)  K1A 0N2
yakregulatory@globalive.com
SimonLockie@Globalive.com

Objet : Demande en vertu de la partie1 présentée par Bell Canada visant l’abstention de la réglementation des services de facturation et de recouvrement – Yak Communications (Canada) Corp. – requêtes procédurales

Monsieur,

Le 17 juin 2016, le Conseil a reçu une lettre de Yak Communications (Canada) Corp. (Yak) concernant la demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada (Bell) visant l’abstention de la réglementation des services de facturation et de recouvrement (la demande).

Dans sa lettre, Yak a demandé au Conseil de clore la demande de Bell. Par ailleurs, si le Conseil décide de poursuivre le traitement de la demande, Yak demande que la période d’intervention de la demande soit prolongée de 30 jours après la date à laquelle le Conseil rendra une décision à l’égard de la requête procédurale.

Pour justifier sa demande de clôture de la demande, Yak fait valoir que la demande de Bell est incompatible avec les conclusions du Conseil énoncées dans l’Examen du cadre des services filaires de gros et des politiques connexes^{Note de bas de page 1} qui maintiennent le statut réglementaire des services de facturation et de recouvrement comme étant des services obligatoires et qui indiquent que le cadre doit demeurer en place pendant au moins cinq ans.

À cet égard, Yak affirme que Bell disposait de suffisamment de temps pour produire des preuves justifiant pourquoi les services de facturation et de recouvrement ne devraient pas être traités comme des services de gros obligatoires dans le cadre de l’examen du cadre des services filaires de gros, mais ne l’a pas fait. Yak souligne également qu’un recours approprié dont Bell aurait pu se prévaloir est la présentation d’une demande de révision et de modification de certains aspects de la décision sur le Cadre des services filaires de gros, mais Bell ne l’a pas fait.

Le 30 juin 2016, le Conseil a reçu des lettres à l’appui des demandes de Yak présentées par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC) et Distributel Communications Limitée (Distributel). De plus, le CORC et Distributel demandent au Conseil d’ordonner à Bell de signifier la demande à toutes les parties supplémentaires.^{Note de bas de page 2}

Le personnel du Conseil note que Bell a présenté sa demande conformément à l’article 22 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles).^{Note de bas de page 3} La demande est conforme aux exigences énoncées à l’article 22 des Règles, c’est pourquoi elle a été affichée sur le site Web du Conseil. Par conséquent, les mérites de la demande, tenant compte des réponses et interventions reçues par les parties dans le cadre de cette instance, seront examinées par le Conseil conformément aux procédures normales.

Le personnel note que Bell a signifié une copie de sa demande à tous ses clients de gros de ses services de facturation et de recouvrement. Toutefois, afin que toutes les parties pouvant avoir des intérêts opposés soient mises au courant de la demande, Bell doit signifier copie de sa demande à toutes les entreprises de services locaux concurrentes enregistrées qui desservent les territoires visés par la demande, et ce, d’ici le 12 juillet 2016.

En outre, afin de permettre équitablement à toutes les parties de formuler des observations sur la demande, les dates limites associées à la demande de Bell sont modifiées comme suit :

• les interventions et observations doivent être présentées au plus tard le 11 août 2016;
• la réponse doit être au plus tard le 22 août 2016.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par

Sheehan Carter
Directeur p. i., Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

C. c.    Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Philippe Gauvin, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Michael Garbe, CORC, regulatory@cnoc.ca
Donald Cavanagh, Distributel, regulatory@distributel.ca

Date de modification :

2016-07-08