ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 7 juillet 2016

Référence : 8640-B2-201602326

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Bell Canada – Abstention de la réglementation du service de transport du service régional et du service de transit local – Demande de renseignements

Madame, Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1, datée du 6 avril 2016, présentée par Bell Canada aux termes des paragraphes 34(1) et 34(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), réclamant que le Conseil s’abstienne d’exercer les pouvoirs et fonctions prévus aux articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi en ce qui a trait au service de transport du service régional (SR) et au service de transit local fournis par Bell Canada (y compris l’ancienne Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ou Bell Aliant), Télébec, société en commandite (Télébec) et NorthernTel, société en commandite (NorthernTel) en Ontario, au Québec et au Canada atlantique (collectivement, les compagnies).

Le Conseil a reçu des interventions d’Allstream; de Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink (Eastlink); du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC); du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC); de Rogers Communications Canada Inc. (RCCI); de la Société TELUS Communications (STC); et de WIND Mobile Corp. (WIND).

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements, précisions ou documents qu’il estime nécessaires pour bien comprendre l’objet de l’instance.

Le personnel du Conseil demande à Bell Canada, à Allstream, au CORC, à Eastlink, à RCCI, à la STC, et à WIND de fournir des réponses complètes aux questions ci-jointes, y compris toute information à l’appui.

Les parties ont jusqu’au 9 septembre 2016 pour déposer auprès du Conseil leurs réponses à la demande de renseignements et en signifier copie à toutes les autres parties.

Toute partie a jusqu’au 19 septembre 2016 pour déposer auprès du Conseil des observations sur les réponses aux demandes de renseignements et en signifier copie à toutes les autres parties. Toute partie a jusqu’au 29 septembre 2016 pour déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties.

Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, une personne peut désigner des renseignements comme confidentiels. La personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont présentés sous le sceau de la confidentialité et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, tout en précisant en quoi le préjudice direct précis que pourrait entraîner la divulgation des renseignements l’emporte sur l’intérêt public de divulguer ceux-ci. De plus, lorsqu’une personne désigne des renseignements comme confidentiels, elle doit déposer une version abrégée du document, dans laquelle seuls les renseignements désignés comme confidentiels ont été retirés, ou fournir les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Sheehan Carter

Directeur intérimaire, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.     Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Mory Fodé Fofana, CRTC, 819-639-8109, moryfode.fofana@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)

Liste de distribution
Allstream, David Peaker, regulatory@allstream.com;
Bell Canada, Phillippe Gauvin, bell.regulatory@bell.ca
CORC, William Sandiford, regulatory@cnoc.ca
Eastlink, Natalie MacDonald, Regulatory.matters@corp.eastlink.ca
PIAC, Geoff White, gwhite@piac.ca; John Lawford, jlawford@piac.ca; Cynthia Khoo, ckhoo@piac.ca
RCCI, Howard Slawner, rwi_gr@rci.rogers.com
STC, Stephen Schmidt, regulatory.affairs@telus.com
WIND, Edward Antecol, eantecol@windmobile.ca

Questions adressées à Bell Canada

I. Définitions

Dans la présente demande de renseignements, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Territoires d’exploitation ‒ s’entend du territoire où Bell Canada (y compris de l’ancienne Bell Aliant) exerce ses activités à titre de titulaire en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que des territoires d’exploitation de Télébec et de NorthernTel.
2. Période pertinente ‒ signifie annuellement, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 1er juin 2016.
3. Services ‒ s’entend du service de transport du service régional (SR) et du service de transit local.

II. Questions

1. Au moyen du tableau suivant en format Excel, pour chacune des compagnies et pour la période pertinente,
   1. Identifiez tous les cas où un client de la compagnie a résilié un contrat de transport du service régional en vigueur dans une RIL;
   2. Indiquez la valeur pécuniaire annuelle de chacun des contrats résiliés en date de la dernière année complète avant la résiliation du contrat.

      Ancien client du service de transport du service régional	Année	Nom de la RIL	Valeur ($)

2. Au moyen du tableau suivant en format Excel, pour chacune des compagnies et pour la période pertinente,
   1. Identifiez tous les cas où un client de la compagnie a résilié un contrat de transit local en vigueur dans une RIL;
   2. Indiquez la valeur pécuniaire annuelle de chacun des contrats résiliés en date de la dernière année complète avant la résiliation du contrat.

      Ancien client du service de transit local	Année	Nom de la RIL	Valeur ($)

3. Dans ses observations en réplique, au paragraphe 50, Bell Canada dit : « [...] les revenus attribuables aux Services continuent de diminuer chaque année, même 12 ans après l’entrée en vigueur du régime d’interconnexion des RIL. » Les figures 5 à 8 de la demande présentent les revenus annuels de Bell Canada au chapitre du service de transport du SR et service de transit local en Ontario, au Québec et au Canada atlantique.
   1. Pour chacune des RIL, et chacune des compagnies, indiquez, pour la période pertinente, les revenus totaux par client du service de transport du service régional. Fournissez les renseignements en format Excel au moyen du tableau suivant.

      Client du service de transport du service régional	Année	Nom de la RIL	Valeur ($)

   2. Pour chacune des RIL, et chacune des compagnies, indiquez, pour la période pertinente, les revenus totaux par client du service de transit local. Fournissez les renseignements en format Excel au moyen du tableau suivant.

      Client du service de transit	Année	Nom de la RIL	Valeur ($)

4. Le tableau 1 de la pièce jointe à la demande énumère toutes les ESLC en exploitation dans toutes les régions d’interconnexion locale (RIL) au sein des territoires d’exploitation.
   1. Fournissez ces listes en format Excel.
5. Le paragraphe 51 de la demande dit :

   Diverses options s’offrent à une ESLC en réaction à une augmentation du prix du service de transit local. En effet, une ESLC peut se connecter directement à l’autre ESLC dont elle a besoin ou indirectement par l’entremise d’une entente négociée avec une ESL ayant déjà établi ou pouvant établir des accords d'interconnexion de réseaux locaux avec l’ESLC en question. Ces connexions peuvent être instaurées unilatéralement ou en fonction d’une interconnexion à frais partagés assortie d’un modèle de compensation par facturation-conservation. Ces solutions de rechange sont devenues plus faciles à mettre en œuvre compte tenu des progrès et de l’utilisation accrue des centres d’hébergement de télécommunications et des technologies basées sur le protocole Internet (IP).

   1. Donnez des renseignements supplémentaires pour illustrer l’étendue de l’utilisation de centres d’hébergement de télécommunications dans les territoires d’exploitation.
6. Dans la décision de télécom 2008-17, le Conseil déclare ceci :

   101. Le Conseil estime qu'il serait déraisonnable de s'attendre à ce que les ESLC établissent une présence dans la circonscription d'une ESLT ou dans une RIL si elles n'entendent pas offrir des services locaux aux utilisateurs finals dans cette circonscription ou RIL. Le Conseil estime également qu'il est improbable que toutes les ESL dans une circonscription ou une RIL donnée aient suffisamment de clients finals pour justifier l'interconnexion entre elles. Le Conseil estime en outre que les services de transport du SR et de transit des ESLT offrent suffisamment de solutions d'interconnexion aux concurrents.

   102. En conséquence, le Conseil conclut que les services qui permettent un échange de trafic local entre des ESL dans la même circonscription ou RIL, et dans des circonscriptions à l'intérieur du SR de la circonscription de départ ou d'une circonscription dans une RIL doivent être classés parmi les services d'interconnexion. Le Conseil conclut également que les services de transit locaux, interurbains et CCS7 doivent être classés parmi les services d'interconnexion.

   1. Expliquez, pour le service de transport du SR et pour le service de transit local, comment votre demande tient compte des conclusions du Conseil selon lesquelles ces services offrent des solutions d’interconnexion efficaces pour les concurrents.
   2. Compte tenu des énoncés de politique et conclusions ci-dessus, et vu le fait que les articles 40 et 42 de la Loi habilitent le Conseil à prescrire des ententes d’interconnexion, expliquez, en en donnant la justification, quelle serait, le cas échéant, l’incidence de l’état d’interconnexion de ces services sur :
      1. une décision de ne plus prescrire la prestation des services;
      2. la portée de l’abstention qui pourrait être accordée par le Conseil au terme  de l’instance.
7. Expliquez, en en donnant la justification, ce que vous considéreriez comme étant une période de transition appropriée si le Conseil retirait l’obligation de fournir le service de transport du service régional et/ou le service de transit local.

Questions adressées à Allstream, au CORC, à Eastlink, à RCCI, à la STC et à WIND

I. Définition

Dans la présente demande de renseignements, la définition suivante s’applique :

1. Services ‒ s’entend du service de transport du service régional (SR) et du service de transit local.

II. Questions

Service de transit local

1. Au paragraphe 54 de sa demande, Bell Canada dit ceci : 

   Pour les ESLC qui choisissent de ne pas s’autoapprovisionner, il existe maintenant une architecture maillée intégrée des interconnexions de réseau des ESLC qui offre une panoplie de solutions de rechange pour acheminer les appels locaux à une autre ESLC. Cela signifie que le monopoleur hypothétique devrait contrôler le service de transit local de même que toutes les méthodes d’interconnexion locale à une ESL afin d’absorber de manière rentable une hausse de prix considérable. Par conséquent, le marché de produits pertinent consiste en des accords d'interconnexion de réseaux locaux pour les ESLC.

   1. Donnez votre opinion, en la justifiant, à savoir si vous estimez que l’utilisation d’une telle « architecture maillée intégrée des interconnexions de réseau des ESLC » offrirait des solutions de rechange viables au service de transit local de Bell Canada. La justification doit inclure les considérations telles que le coût, le réseau, et l’efficacité du trafic.
2. Le paragraphe 51 de la demande de Bell Canada dit :

   Diverses options s’offrent à une ESLC en réaction à une augmentation du prix du service de transit local. En effet, une ESLC peut se connecter directement à l’autre ESLC dont elle a besoin ou indirectement par l’entremise d’une entente négociée avec une ESL ayant déjà établi ou pouvant établir des accords d'interconnexion de réseaux locaux avec l’ESLC en question. Ces connexions peuvent être instaurées unilatéralement ou en fonction d’une interconnexion à frais partagés assortie d’un modèle de compensation par facturation-conservation. Ces solutions de rechange sont devenues plus faciles à mettre en œuvre compte tenu des progrès et de l’utilisation accrue des centres d’hébergement de télécommunications et des technologies basées sur le protocole Internet (IP).

   1. Donnez votre opinion, en la justifiant, à savoir si les centres d’hébergement de télécommunications et les technologies basées sur le protocole Internet (IP) offrent des solutions de rechange viables au service de transit local. La justification doit inclure les considérations telles que le coût, le réseau, et l’efficacité du trafic.

Service de transport du SR et service de transit local

1. Au paragraphe 97 de sa demande, Bell Canada dit :

   Si l’ELSC ne souhaite pas se connecter à l’ESLT (ou ESLC) de la RIL adjacente, alors elle pourrait acheminer son trafic aux clients finaux de l’ESLT (ou ESLC) dans la circonscription voulue en utilisant le service de commutation et groupement de l’ESLT au niveau du transit d’accès. Pour l’ESLC qui souhaite acheminer de faibles volumes de trafic dans une RIL adjacente, il pourrait être plus rentable d’utiliser le service de commutation et groupement que les Services.

   1. Donnez votre opinion, en la justifiant, à savoir si le service de commutation et de groupement d’une ESLT constitue une solution de rechange viable à chacun des Services. La justification doit inclure les considérations telles que le coût, le réseau, et l’efficacité du trafic.
2. Dans ses observations à l’égard de la demande de Bell Canada, WIND déclare, à l’alinéa 2c) que : « Les services de raccordement de gros pour les interurbains sont offerts comme solution de rechange aux services de raccordement du service régional lorsque les volumes de trafic destiné aux circonscriptions du service régional ne peuvent absorber l’extension d’une ESLC à une RIL voisine. »
   1. Donnez votre opinion, en la justifiant, à savoir si l’utilisation des services de raccordement de gros pour les interurbains constitue une solution de rechange viable au raccordement du service régional. La réponse doit inclure des considérations relatives au coût, aux limites géographiques, au trafic et à l’efficacité du réseau.
3. Le paragraphe 6 des observations de RCCI dit : « [..] en raison de leur taille ou des technologies, certaines ESLC sont simplement incapables de fournir le niveau voulu d’interconnexion ou refusent simplement de le faire [...] ».
   1. Donnez votre opinion, en la justifiant, à savoir comment la taille ou les technologies d’une ESLC pourraient influer sur sa capacité de fournir des services d’interconnexion de gros comme solution de rechange aux Services?
4. Votre entreprise ou des membres de votre organisation ont-ils acheté des capacités de transport du service régional et/ou de transit local auprès de Bell Canada au cours des cinq dernières années? Si les capacités de l’abonnement ont changé au cours de cette période, donnez-en la justification.
5. Nommez les RIL où vous êtes interconnectés directement avec d’autres ESLC, et nommez les ESLC en question. 
6. Si vous êtes interconnectés directement à une ESLC dans une RIL, et que, par l’entremise de cette ESLC, vous êtes indirectement connecté à d’autres ESLC, nommez ces autres ESLC.
   
7. Expliquez, en en donnant la justification, ce que vous considéreriez comme étant une période de transition appropriée si le Conseil retirait l’obligation de fournir le service de transport du service régional et/ou le service de transit local.

Date de modification :

2016-07-07