Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 29 juin 2016

Référence : 8740-N1-201604208

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
Sac postal 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
dyeulett@nwtel.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 946 de Norouestel –Service de raccordement à fibres optiques

Monsieur,

Le 29 avril 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 946, dans laquelle Norouestel inc. propose d’ajouter l’article 1125, Service de raccordement à fibres optiques (SRFO), à la section sur les services de réseau de données du Tarif des services téléphoniques privés CRTC 3003.

À la suite du dépôt par Norouestel, le 17 mai 2016, d’un rapport de l’évaluateur révisé et des résultats de l’examen des critères du prix plancher, le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception. Néanmoins, le Conseil prévoit rendre une décision définitive dans les 90 jours civils suivant la date de la demande initiale.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

C. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca

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