Télécom Lettre procédurale adressée à Natalie MacDonald (Eastlink)

Ottawa, le 27 juin 2016

Notre référence : 8661-C12-201504829 - 8661-C182-201503946

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald
Vice-présidente, Affaires réglementaires
EastLink
6080, rue Young, 8e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3K 5M3
regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Objet :  Décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (décision 2016-117) – Demande de prolongation

Madame,

Le Conseil accuse réception d’une lettre de Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), datée du 20 juin 2016, lui demandant de prolonger l’échéance actuelle (le 30 juin 2016, ce qui représente une période de 90 jours à partir de la date de la décision) pour le dépôt des nouvelles demandes tarifaires et des études de coûts à l’appui, dans le cadre de la décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, du 31 mars 2016 (décision 2016-117).

Dans la décision 2016-117 et la lettre d’accompagnement du Conseil datée du 31 mars 2016, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros de déposer des tarifs et des renseignements sur les coûts dans la période de 45 jours se terminant le 16 mai 2016. Peu après, le 8 avril 2016, Bell Canada a déposé une demande de prolongation en faisant valoir qu’elle avait besoin de plus de temps pour recueillir les renseignements requis dans le cadre de la décision 2016-117. Le Conseil a approuvé une prolongation de 45 jours, jusqu’au 30 juin 2016.

Dans sa demande, Eastlink fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de préparer les nouvelles demandes tarifaires dans le délai imparti. Elle demande donc de reporter la date de dépôt au 31 octobre 2016. Pour appuyer sa demande, Eastlink fait valoir que, contrairement aux autres fournisseurs de services AHV de gros, elle n’a jamais auparavant été assujettie à l’exigence de déposer des études de coûts et qu’elle doit donc commencer tout au début du processus.

Eastlink a indiqué qu’elle a, dès la publication de la décision 2016-117, attribué des ressources internes afin de déterminer la marche à suivre pour préparer les études de coûts requises. La demande de prolongation est fondée sur les ressources nécessaires pour effectuer les études et sur la courbe d’apprentissage abrupte, compte tenu de son manque d’expérience de la préparation d’études de coûts et de la disponibilité d’un spécialiste externe engagé pour aider à l’élaboration de la demande tarifaire.

Le Conseil a reçu des observations du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC); de Bell Canada, MTS Inc. et la Société TELUS Communications (collectivement, les compagnies); de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy); de Vaxination Informatique (Vaxination) et de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel).

Le CORC s’oppose à la demande de prolongation d’Eastlink. Il fait valoir que Eastlink a attendu d’être à 10 jours de l’échéance du 30 juin 2016 pour affirmer qu’elle n’est pas en mesure de remplir ses obligations et demander une prolongation de 120 jours. Selon le CORC, une demande si tardive d’une si longue prolongation n’est pas justifiée. Le CORC n’est pas d’accord qu’Eastlink devrait recevoir un tel traitement de faveur simplement parce qu’elle vient d’être assujettie aux obligations relatives aux services de gros. Selon le CORC, rien n’empêche une importante entreprise sophistiquée comme Eastlink de terminer les demandes tarifaires et les études de coûts dans le délai prolongé de 90 jours que le Conseil a alloué à tous les fournisseurs de services AHV de gros, surtout lorsqu’on tient compte du fait qu’Eastlink n’a pas soulevé de préoccupations au moment de la prolongation initiale.

De plus, le CORC fait valoir que si le Conseil est d’avis qu’il convient d’accorder une prolongation à Eastlink, cela devrait s’appliquer uniquement à cette entreprise et ne pas dépasser le 31 juillet 2016.

Les compagnies s’opposent à la suggestion du CORC qu’une éventuelle prolongation ne s’appliquerait qu’à Eastlink. Elles font plutôt valoir que tout report de la date de dépôt devrait s’appliquer à toutes les parties tenues de déposer des études de coûts dans le cadre de l’instance. De plus, les compagnies sont d’avis que le dossier devra être clos pour l’ensemble des parties avant que le Conseil ne rende sa décision et que, par conséquent, il ne serait pas raisonnable, sur le plan procédural, que les parties déposent leurs études de coûts proposées à différents moments.

Vaxination fait valoir que le fait d’accorder le délai prolongé demandé par Eastlink nuirait à la capacité du Conseil d’agir rapidement, puisqu’un fournisseur titulaire de services AHV de gros pourrait simplement bloquer les processus d’établissement de tarifs pendant des mois, et cela dans le cadre d’une industrie qui évolue rapidement. Vaxination s’oppose aussi à la proposition des compagnies d’accord une prolongation à tous les fournisseurs de services AHV de gros, puisque cela aurait une incidence importante sur divers concurrents dont la capacité de fournir à grande échelle des services Internet abordables est réduite par des tarifs en fonction de la capacité qui ne reflètent pas le contexte de l’industrie.

Pour sa part, TekSavvy n’est pas d’accord avec l’affirmation des compagnies que les tarifs basés sur les coûts ne peuvent être examinés, et faire l’objet d’une décision, avant la fermeture du dossier en ce qui concerne toutes les parties. Elle fait valoir qu’elle comprend les difficultés pour Eastlink et son personnel causées par leurs circonstances uniques. TekSavvy ne s’oppose pas à une prolongation raisonnable de la date de dépôt d’Eastlink (au 31 juillet) proposée par le CORC, à condition que cette prolongation ne s’applique pas aux autres parties (c.-à-d., aux titulaires) qui ont une expérience de la préparation et du dépôt d’études de coûts relativement aux services AHV.

SaskTel indique au Conseil qu’elle a de la difficulté à préparer les renseignements demandés d’ici le 30 juin. Par conséquent, elle ne sera peut-être pas en mesure de déposer ces renseignements dans les délais et pourrait avoir besoin d’une ou de deux semaines de plus.

Le Conseil comprend que le processus de dépôt de tarifs serait nouveau pour Eastlink.

Il fait remarquer qu’il a déjà approuvé une prolongation du délai pour la préparation et le dépôt d’études de coûts. Par conséquent, le Conseil estime que les autres fournisseurs de services AHV de gros, y compris SaskTel, ont eu assez de temps pour préparer les documents requis.

Par contre, selon le Conseil, la date de dépôt du 31 octobre 2016 proposée par Eastlink retarderait indument le processus d’examen et d’approbation des tarifs basés sur les coûts.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu’il est approprié de prolonger au 2 août 2016 le délai d’Eastlink pour le dépôt de sa demande tarifaire et de l’étude de coûts en appui. Cette conclusion établit un juste équilibre entre les besoins d’Eastlink pour la préparation des renseignements requis et l’incertitude réglementaire relative aux tarifs créée par la prolongation. Précisons que cette prolongation est approuvée uniquement pour Eastlink.
Par conséquent, le Conseil modifie la date de dépôt comme suit : Eastlink doit déposer ses nouvelles demandes tarifaires et les études de coûts connexes pour les tranches de vitesses des services AHV de gros non traditionnels d’ici le 2 août 2016.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La Secrétaire générale,

L’original signé par

Danielle May-Cuconato

c. c. :    Lyne Renaud, CRTC, (lyne.renaud@crtc.gc.ca
Doug Thurston, CRTC, (doug.thurston@crtc.gc.ca)
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
MTS Inc. : regulatory@mts.ca
Allstream : regulatory@allstream.com
Saskatchewan Telecommunications : document.control@sasktel.sk.ca
Communications TELUS : regulatory.affairs@telus.com
Cogeco Cable Inc. : telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média Inc. (Vidéotron) : regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Partnership : barry.choi@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; rwi_gr@rci.rogers.com
Shaw Cablesystems G.P. : Regulatory@sjrb.ca
CORC – Réglementation : regulatory@cnoc.ca
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.com
Vaxination Informatique : jfmezei@vaxination.ca
VMedia Inc. : george.burger@vmedia.ca
Steve Sorochan : steve.sorochan@gov.yk.ca
Darren Parberry : metisbus@yahoo.ca
Marcus Schultze : marcus.p.schultze@gmail.com

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