ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 23 juin 2016

Notre référence : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Liste de distribution

OBJET : Examen des services de télécommunications de base, Avis de consultation de télécom 2015-134^{Note de bas de page1} – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Madame, Monsieur,

La présente lettre concerne des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels relatifs aux engagements déposés le 5 mai 2016 à la demande du Conseil pendant la phase avec comparution de l’audience publique de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2015-134.

Le 25 mai 2016 et le 3 juin 2016, le First Mile Connectivity Consortium (FMCC) et l’Affordable Access Coalition (AAC)^{Note de bas de page2}ont respectivement présenté des demandes de divulgation de certains renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel.
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) est la seule à avoir déposé une réponse à ces demandes. En réponse au FMCC, SaskTel a divulgué certains renseignements demandés qui ont été ajoutés au dossier public.

Évaluation de la demande

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il détermine ensuite si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements pour la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer figurent dans le bulletin Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Conclusion

Le personnel du Conseil note que les renseignements en question ont été déposés comme engagements le 5 mai 2016, et que les demandes de divulgation n’ont pas été déposées en temps opportun, ayant été déposées à la date limite ou après la date limite à laquelle les mémoires finaux devaient être déposés (25 mai 2016), tel qu’il est indiqué dans l’avis de consultation 2015-134-5.

Malgré ce délai, le personnel du Conseil a examiné les documents présentés par les parties. Le Conseil est d’avis que ni le FMCC ni l’AAC n’ont démontré que la divulgation serait dans l’intérêt public ou que l’intérêt public à l’égard de la divulgation, le cas échéant, l’emporterait sur le préjudice direct que la divulgation risque d’entraîner. En particulier, aucune des parties n’a démontré comment la divulgation faciliterait la participation des parties à cette étape de l’instance.

Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés, le versement au dossier public de l’instance des renseignements demandés par le FMCC et l’AAC ne sera pas exigé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Sarah O’Brien, CRTC, 819-635-3217, sarah.obrien@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Geoffrey White, avocat pour l’AAC, gwhite@piac.ca
First Mile Connectivity Consortium, rob.mcmahon@unb.ca
Canadian Wireless Internet Service Providers, terry@canwisp.ca
Cogeco Câble Canada s.e.c., telecom.regulatory@cogeco.com
Québecor Média inc., regaffairs@quebecor.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.sk.ca
Shaw Cablesystems G.P., regulatory@sjrb.ca
Xplornet Communications Inc., cj.prudham@corp.xplornet.com

Date de modification :

2016-06-23