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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Jonathan Black (44141903 Canada Inc. dba Storm Internet Services)

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Ottawa, le 21 juin 2016

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Jonathan Black
Dirigeant principal des finances
44141903 Canada Inc. dba Storm Internet Services
1760 croissant Courtwood
Ottawa (Ontario)  K2C 2B5
regulatory@storm.ca

OBJET : 4141903 Canada Inc. dba Storm Internet Services – Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence 9-1-1

Monsieur,

Le 16 juin 2016, 4141903 Canada Inc. dba Storm Internet Services (Storm) a déposé des renseignements concernant le service d’urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux.

La présente vise à vous informer qu’après examen des renseignements fournis par Storm, y compris le nom de son fournisseur de service 9-1-1, le personnel du Conseil est d’avis que Storm respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP.  De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d’utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu’en date de la présente lettre, 4141903 Canada Inc. dba Storm Internet Servicesdétient une licence pour l’exploitation d’un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.
La compagnie doit continuer d’offrir le service 9-1-1 et envoyer un avis aux clients les informant de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. De plus, la compagnie doit respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.

Enfin, la compagnie doit rester à l’affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Christopher Copeland, Tacit Law 613-627-1205, regulatory@tacitlaw.com
Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca


Note de bas de page

Note de bas de page 1

Décision de télécom CRTC 2005–21, Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, 4 avril 2005 (décision de télécom 2005-21).

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Note de bas de page

Note de bas de page 2

Décision de télécom CRTC 2005–61, Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l’égard des services d’urgence, Décision 2005–21 -Exigences relatives à un avis aux clients, 20 octobre 2005 (décision de télécom 2005-61).

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