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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Lui Greco (Institut national canadien pour les aveugles)

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Ottawa, le 20 juin 2016

Référence : 8657-C12-201505505 et 4754-519

DISTRIBUÉ PAR COURRIEL

M. Lui Greco
Gestionnaire national de la défense des intérêts, Institut national canadien pour les aveugles
15, place Colonel Baker
Calgary (Alberta)
T2E 4Z3
Canada
Courriel : lui.greco@cnib.ca

OBJET : Demande d’attribution de frais pour la participation de l’Institut national canadien pour les aveugles dans le cadre de l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239, Examen du mandat et de la structure du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc.

Monsieur,

Le 27 mai 2016, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais de la part de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) concernant sa participation à l’Avis de consultation de radiodiffusion et de télécom CRTC 2015-239, Examen du mandat et de la structure du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (l’instance), qui a mené à la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2015-106.

La présente lettre vise à demander des renseignements supplémentaires à l’INCA concernant sa demande d’attribution de frais.

  1. Répartition des frais entre la radiodiffusion et les télécommunications

    L’instance portait à la fois sur des questions de télécommunication et de radiodiffusion. Nous signalons que la Loi sur la radiodiffusion ne contient aucune disposition relative à l’attribution de frais pour des travaux associés à des questions de radiodiffusion. Le Conseil peut seulement attribuer des frais relativement à des questions de télécommunication en vertu de la Loi sur les télécommunications, mais les parties peuvent déposer une demande au Fonds canadien de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps consacré aux questions de radiodiffusion dans le cadre de l’instance.

    L’INCA a précisé dans sa demande d’attribution de frais qu’il avait également présenté une demande de frais au Fonds canadien de participation à la radiodiffusion, mais n’a pas précisé la répartition entre les tâches liées à la radiodiffusion et celles liées aux télécommunications.

    La division globale des questions dans une telle instance ne correspond pas nécessairement au temps qu’un demandeur de frais particulier consacre à des questions de télécommunication ou de radiodiffusion. Seul le demandeur de frais peut savoir combien de temps il a consacré à une question donnée et s’il s’agit de questions de télécommunication ou de radiodiffusion.

    Par conséquent, l’INCA doit préciser au Conseil la proportion de ses frais qui est liée aux télécommunications par opposition à celle liée à des questions de radiodiffusion, y compris la justification de comment il a déterminé la quantité de temps consacré à des questions de télécommunications par opposition à des questions de radiodiffusion.

  2. Critères d’admissibilité

    Le 17 mai 2016, le Conseil a publié le Bulletin d’information de télécom 2016-188, Directives à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés. Dans ce bulletin d’information, le Conseil a donné des directives sur le type de renseignements qui, de manière générale, l’aidera à effectuer l’examen des critères d’admissibilité applicables aux demandeurs qui indiquent représenter un groupe ou une catégorie d’abonnés pour qui le dénouement d’une instance revêt un intérêt. Ceci est énoncé comme étant l’un des trois critères d’attribution des frais définitifs énoncés à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications (les Règles de procédure).

    Le Conseil a expliqué qu’un demandeur devrait formuler des observations dans lesquelles le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter est clairement identifié et décrit. Les observations concernant ce critère devraient également inclure des explications sur les moyens particuliers par le biais desquels le demandeur représente le groupe ou la catégorie d’abonnés, soit décrire comment il a établi que les positions qu’il a mises de l’avant dans l’instance pour laquelle des frais sont réclamés reflétaient les intérêts du groupe ou de la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter.

    Le Conseil a précisé qu’il entendait étudier les demandes d’attribution de frais déposées après le 17 mai 2016 à la lumière des directives générales énoncées dans le bulletin d’information. Ainsi, le Conseil demande à l’INCA de formuler des observations dans lesquelles le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il prétend représenter est clairement identifié et décrit, et de décrire comment il a établi que les positions qu’il a mises de l’avant dans l’instance pour laquelle des frais sont réclamés reflétaient les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie d’abonnés.

  3. Critères relatifs à une attribution des frais

    Aux termes du paragraphe 68 b) des Règles de procédure, lors de l’évaluation des demandes d’attribution de frais, le Conseil évalue si le demandeur a contribué à une meilleure compréhension des questions examinées par le Conseil. Par conséquent, le Conseil demande à l’INCA de fournir des précisions quant à ce critère pour expliquer de quelle façon il a contribué à une meilleure compréhension des questions examinées dans le cadre de l’instance.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil         

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 30 juin 2016 (10 jours). Les autres parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 10 juillet  2016 (10 jours). L’INCA peut déposer ses répliques aux observations au plus tard le 20 juillet 2016 (10 jours). Tous dépôts doivent être signifiés à toutes les personnes copiées sur cette lettre.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance connexe sera versée au dossier public de l’instance.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à communiquer avec moi au 613-697-4027 ou à l’adresse megan.maloney@crtc.gc.ca ou Alexander Ly à 613-608-8368.

En attendant, le Conseil continue d’examiner cette demande d’attribution de frais.

Veuillez agréer mes sincères salutations,

L’original signé par

Megan Maloney
Conseillère Juridique

Re Jc.c. :

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