Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 17 Juin 2016

Nos références : 8740-T66-201513028, 8740-R28-201513010, 8740-B38-201507849, 8740-B38-201600023

PAR COURRIEL

Distribution

Objet : Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros – Instance de suivi visant à fixer les tarifs des services d’itinérance de gros de type GSM des entreprises de services sans fil nationales – demandes de renseignements, première ronde

Madame, Monsieur,

Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 du 5 mai 2015, le Conseil a ordonné à Bell Mobilité, à la Société TELUS Communications (STC) et à Rogers Communications Partnership (Rogers), collectivement les entreprises de services sans fil nationales, de présenter leurs propositions tarifaires respectives fondées sur les coûts à l’égard des services d’itinérance de gros utilisant la technologie GSM (système mondial de communication mobile) pour les communications vocales, les messages texte et les données; propositions devant être appuyées sur des études économiques réglementaires respectant la méthode d’établissement des coûts de la Phase II du ConseilNote de bas de page1.

Le personnel du Conseil a examiné les études économiques réglementaires déposées en date du 23 novembre 2015 par les entreprises de services sans fil nationales, les interventions et les observations des parties ainsi que les répliques datées du 31 mai 2016.

Le personnel du Conseil constate que les études économiques réglementaires déposées à l’appui des tarifs proposés soulèvent bon nombre de questions et posent des défis. Cette ronde de demandes de renseignements porte principalement sur les questions de première importance telles que le coût du spectre et la méthode d’établissement des coûts qu’ont utilisée les entreprises de services sans fil nationales.

Afin d’évaluer efficacement ces questions et d’aider le Conseil à examiner les tarifs proposés conformément à la lettre procédurale du Conseil datée du 13 mai 2016, le personnel du Conseil demande aux entreprises de services sans fil nationales et aux parties désignées dans la pièce jointe de répondre aux demandes de renseignements ci-jointes. L’annexe précise quelle partie doit répondre à quelles questions.

Les réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil ainsi qu’à celle de toute autre partie, y compris les entreprises de services sans fil nationales, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux autres parties au plus tard le 8 juillet 2016.

De plus, la divulgation des renseignements contenus dans les réponses devrait être conforme aux lignes directrices énoncées dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-59 du 26 octobre 2012 intitulée Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros.

Les parties ont jusqu’au 15 juillet 2016 pour présenter des demandes de renseignements supplémentaires ou de divulgation de renseignements ayant été désignés comme confidentiels.

Les parties ont jusqu’au 22 juillet 2016 pour déposer leur réponse aux demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation.

Le personnel du Conseil s’attend à ce qu’une fois les demandes de renseignements supplémentaires et de divulgation traitées, une autre étape procédurale soit établie pour donner l’occasion aux parties de présenter d’autres observations et répliques.

Les parties doivent signifier copie aux autres parties de tous documents déposés dans le cadre de l’instance et en envoyer une copie électronique aux membres suivants du personnel du Conseil :

Lyne Renaud, lyne.renaud@crtc.gc.ca
Abderrahman El Fatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Lloyd, William, William.lloyd@crtc.gc.ca
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c. : Abderrahman El Fatihi, CRTC, 819-953-3662, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca

Pièce jointe (2)

Liste de distribution
Bell Mobilité inc., bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications Partnership, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, société en nom collectif, regaffairs@quebecor.com
Bragg Communications Incorporated (EastLink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Globalive Wireless ManagemenEd Antecol, EAntecol@WINDMobile.ca
TBayTel, rob.olenick@tbaytel.com
MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), lawford@piac.ca
Corridor Communications, Inc. amirb@corp.cciwireless.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca.t Corp. (WIND), lisajackson@globalive.com

Questions adressées à Rogers

  1. Se reporter au point 2.2 (principaux éléments du service, page 4) de la pièce jointe du Rapport sur l’évaluation économique des tarifs des services d’itinérance sans fil de gros de Rogers, déposé le 23 novembre 2015, où l’entreprise indique que le coût du spectre est :
    • fondé sur le coût de remplacement d’une licence visant un spectre de qualité analogue (selon les valeurs d’une récente enchère);
    • fondé sur l’hypothèse d’une durée de vie utile égale à la durée de la licence, laquelle est présumée commencer au début de l’étude de coûts.
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a supposé, dans l’étude de coûts, que le montant du spectre est une dépense en immobilisations. La réponse doit aborder les réserves suivantes : (i) cette hypothèse implique que l’entreprise a acheté le spectre comme un actif immobilisé, alors qu’on pourrait estimer que l’entreprise a uniquement acquis le droit d’utiliser le spectre pendant une période déterminée et que, aux fins de l’étude de coûts, il serait donc raisonnable de considérer le montant du spectre comme un flux monétaire lié aux dépenses d’exploitation; (ii) cette hypothèse implique que le spectre est un actif amortissable d’une durée de vie économique limitée, alors qu’on pourrait soutenir qu’il s’agit plutôt d’un actif incorporel qui, au lieu de se déprécier, s’apprécie et comporte une durée de vie indéfinie.
    2. Confirmer que, conformément aux Manuel des études économiques réglementaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), (i) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui est fongibleNote de bas de page2 est le coût de cette installation à l’état neuf et que (ii) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui n’est pas fongible correspond à l’occasion perdue de la valeur de récupération nette des coûts de retrait. Si tel n’est pas le cas, fournir l’interprétation que l’entreprise fait des paragraphes 1-27 à 1-31 du Manuel.
    3. Pour compléter la réponse au point b) ci-dessus, indiquer si l’entreprise considère le spectre comme un actif fongible.
      1. Si tel est le cas, fournir les noms des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) utilisant le spectre. S’il n’y a pas d’autres services que ceux évalués, expliquer pourquoi l’entreprise suppose que le spectre est un actif fongible, avec justification à l’appui.
      2. Autrement, expliquer pourquoi l’entreprise a supposé que le coût du spectre existant est égal au coût du spectre à l’état neuf, avec justification à l’appui.
    4. Pour chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts, remplir le tableau 1 de la pièce jointe 2.
    5. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés aux hypothèses.
      1. Remplacer le coût à l’état neuf de chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts d’origine par le montant fourni dans la colonne intitulée « Present Worth of Remaining Value of Spectrum Asset » et remplacer la durée de vie estimative par le montant fourni dans la colonne intitulée « Number of years remaining for the company to use of Spectrum asset » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
      2. Pour le spectre faisant l’objet d’un paiement annuel de la part de l’entreprise, remplacer les dépenses annuelles comprises dans l’étude de coûts par le montant du spectre fourni dans la colonne intitulée « Annual payment » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
  2. Se reporter au paragraphe 1-14 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT et indiquer si la LTE (également désignée 4G) est la technologie d’évolution choisieNote de bas de page3. Dans l’affirmative, expliquer pourquoi l’entreprise choisit le coût de remplacement à l’état neuf pour estimer les coûts en immobilisations du matériel 2G et 3G. Dans la négative, expliquer pourquoi et justifier la réponse.
  3. Indiquer si les éléments du réseau d’accès radioélectrique (RAN) (tels que les antennes, les stations radio fixes et les pylônes), à l’exclusion du spectre, sont utilisés pour les besoins d’autres services de l’entreprise ou de services fournis par des tiers. Si oui :
    1. Fournir la liste des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) qui utilisent les éléments du RAN et indiquer le montant des revenus correspondants pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi que les prévisions pour les années 2016 à 2020. Préciser également les revenus des tiers, le cas échéant.
    2. Indiquer si l’entreprise a tenu compte de l’usage que d’autres services font des installations du RAN dans son estimation des coûts du RAN.
      1. Dans l’affirmative, expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise a estimé les coûts du RAN correspondant aux services sans fil.
      2. Dans la négative, expliquer la raison, avec justification à l’appui, et recalculer les coûts du RAN en supposant que d’autres services utilisent également ces installations. Préciser la méthode et les hypothèses ayant servi à estimer les coûts révisés du RAN, et fournir les calculs détaillés connexes.

        En utilisant les coûts révisés du RAN, mettre à jour les tableaux : (i) Test du prix plancher - Valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) Test du prix plancher - Revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) Estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) Résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise pour ce qui est des données, des communications vocales et des messages texte.

  4. Se reporter à la section 1 et à l’annexe B – Méthode de calcul des coûts de capacité et annexe F - Glossaire des termes fréquemment utilisés du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, où il est énoncé que :

    La méthode de calcul des coûts de capacité permet d’estimer le coût causal de l’usage d’une installation partagée. Installation partagée se définit comme une installation à capacité restreinte pouvant être répartie entre des services ou des unités de demande. À l’annexe B, les coûts de capacité se définissent comme le quotient des coûts totaux de l’installation partagée par la capacité maximale de l’installation, pondéré en fonction du facteur d’utilisation.

    1. Expliquer pourquoi l’entreprise a utilisé la demande réelle au lieu de la capacité maximale dans son estimation des coûts en immobilisations correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    2. Remplir le tableau 3 de la pièce jointe 2 pour tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    3. À partir de la capacité maximale indiquée dans le tableau 3 de l’annexe 2, fournir les flux de trésorerie révisés correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    4. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés aux hypothèses.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) dans l’étude de coûts par les flux de trésorerie de tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central fournis dans la réponse à c) ci-dessus.

  5. Se reporter au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, où il est précisé que certaines installations partagées ont une capacité illimitée (p. ex. les câbles à fibres optiques du réseau intercentraux), le modèle d’établissement des coûts de capacité n’est pas une méthode appropriée pour estimer ces coûts. En ce qui concerne l’estimation de l’élément génie civil du RAN :
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a choisi la méthode d’établissement des coûts de capacité, qui ne convient pas aux installations partagées ayant une capacité illimitée.
    2. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise n’utiliserait pas la méthode fondée sur des facteurs de coût décrite au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, alors que l’entreprise déclare que cette méthode convient aux installations partagées ayant une capacité illimitée. Fournir les facteurs de coût, conformément à la méthode décrite à l’annexe K du Manuel des études économiques réglementaires, applicables aux ouvrages de génie civil du RAN, en précisant la méthode, les hypothèses et les calculs.
    3. Fournir les coûts en immobilisations du RAN calculés à l’aide des facteurs de coût indiqués en b) ci-dessus et des coûts révisés des éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) calculés à la question 4 ci-dessus.
    4. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants par mégaoctet, par minute de communication vocale et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant au RAN dans l’étude de coût par les flux révisés fournis dans la réponse à d) ci-dessus.

  6. Le tableau ci-dessous montre les facteurs de conversion (c.-à-d. les facteurs d’équivalence pour traduire les communications vocales et les messages texte en mégaoctets) par technologie sans fil employée par les entreprises de services sans fil nationales à l’appui des tarifs proposés  fondés sur les coûts.
      Communications vocales (Mo/min) Messages texte (Mo/message)
    Rogers Bell STC Rogers Bell STC
    GSM 0,3521   0,0003    
    HSPA 0,6729 0,74   0,0004 0,0263  
    LTE 0,2925 0,57   0,0006 0,0104  
    Moyenne     0,47     0,00055
    1. Étant donné les similitudes entre les technologies sans fil utilisées pour les services d’itinérance de gros, expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi un facteur de conversion commun pour les communications vocales et les messages texte ne devrait pas être appliqué systématiquement par toutes les entreprises de services sans fil nationales dans leurs études de coûts respectives.
    2. Si des facteurs de conversion communs devaient être appliqués systématiquement pour établir le coût des services d’itinérance sans fil de gros, quels devraient être ces facteurs par technologie?
  7. Fournir les renseignements suivants en format Excel :
    1. Pour chaque service (données, communications vocales, messages texte) et chaque année de 2011 à 2015, indiquer le trafic réel (en mégaoctets, en minutes et en messages texte).
    2. Pour les services sans fil et pour chaque année de 2011 à 2015, fournir le nombre réel d’abonnés, ventilé par type (p. ex. services sans fil au détail, communications intermachines).
  8. Se reporter aux prévisions de trafic mondial de données mobiles selon l’indice « Visual Networking » (VNI) de Cisco, pour les années 2015 à 2020Note de bas de page4. Commenter la pertinence d’utiliser un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 42 % pour les années 2015 à 2020 dans les études de coûts des services d’itinérance sans fil de gros.
  9. Se reporter à la feuille de calcul des tarifs (section 3 - Coûts des services d’itinérance de gros fondés sur la demande) du Modèle d’établissement des coûts de la Phase II de Rogers déposée le 23 novembre 2015.
    1. Fournir la ventilation détaillée et la description des activités principales des dépenses d’exploitation attribuables à la demande dans la catégorie Facturation (dépenses de facturation) ainsi que des dépenses annuelles connexes, en précisant la méthode et les hypothèses d’établissement des coûts.
    2. Pour toute activité importante de dépenses de facturation, où les coûts sont établis en fonction d’estimations de temps explicites, fournir les estimations de temps en incréments d’au plus 15 minutes et en valeurs du coût unitaire de main-d’œuvre. Préciser également l’année et la source des données.
    3. Pour toute importante de dépenses de facturation, où les coûts sont établis en fonction des coûts unitaires ou de facteurs, fournir ces valeurs en précisant l’année des données. De plus, expliquer si et comment les FAP et les FAD rétrospectifs sont appliqués pour recalculer chaque coût unitaire à partir de l’année de base jusqu’à l’année 2016, avec justification à l’appui.
  10. Se reporter aux facteurs de conversion présentés dans la pièce jointe 4.3 du Rapport sur l’évaluation économique des tarifs des services d’itinérance sans fil de gros de Rogers (page 6), déposé le 23 novembre 2015. Fournir les paramètres techniques et la méthode détaillée employés pour établir les facteurs de conversion des communications vocales et des messages texte
  11. En ce qui concerne la prestation de services mobiles sans fil, indiquer si la compagnie compte sur un type quelconque d’entente de partage de réseau. Si oui :
    1. Fournir la description de l’entente ou des ententes.
    2. Fournir un schéma du réseau sans fil où sont indiqués les éléments partagés et les éléments qui appartiennent à chaque entreprise.
    3. Résumer la façon dont est géré le trafic de tous les services sans fil et des entreprises associées.
    4. Expliquer comment le modèle d’établissement des coûts de Rogers intègre et reflète la ou les entente(s) de partage sur le plan des immobilisations et des dépenses d’exploitation.
  12. Se reporter à la feuille de calcul « Model » du Modèle d’établissement des coûts de la Phase II de Rogers déposé le 23 novembre 2015. Expliquer, avec justification à l’appui, l’inclusion du montant à la cellule F209 intitulée « Site Builds – Civils ».
  13. Expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise répartit entre les trois services sans fil (données, communications vocales et messages texte) les coûts associés aux services partagés.

Questions adressées à la STC

  1. Se reporter aux paragraphes 14 et 33 du rapport de C. Dippon déposé le 23 novembre 2015 pour le compte de la Société TELUS Communications, où il est déclaré ce qui suit :
    • La durée de vie de l’actif spectre est de 16,9 ans, conformément aux exigences de l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à la durée de vie fiscale du spectre.
    • La méthode d’établissement des coûts de la Phase II établit la valeur des installations et du spectre de la STC destinés à la prestation des services nationaux d’itinérance de gros à leur valeur à neuf prospective.
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a supposé, dans l’étude de coûts, que le montant du spectre est une dépense en immobilisations. La réponse doit aborder les réserves suivantes : (i) cette hypothèse implique que l’entreprise a acheté le spectre comme un actif immobilisé, alors qu’on pourrait estimer que l’entreprise a uniquement acquis le droit d’utiliser le spectre pendant une période déterminée et que, aux fins de l’étude de coûts, il serait donc raisonnable de considérer le montant du spectre comme un flux monétaire lié aux dépenses d’exploitation; (ii) cette hypothèse implique que le spectre est un actif amortissable d’une durée de vie économique limitée, alors qu’on pourrait soutenir qu’il s’agit plutôt d’un actif incorporel qui, au lieu de se déprécier, s’apprécie et comporte une durée de vie indéfinie.
    2. Confirmer que, conformément aux Manuel des études économiques réglementaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), (i) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui est fongibleNote de bas de page5 est le coût de cette installation à l’état neuf et que (ii) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui n’est pas fongible correspond à l’occasion perdue de la valeur de récupération nette des coûts de retrait. Si tel n’est pas le cas, fournir l’interprétation que l’entreprise fait des paragraphes 1-27 à 1-31 du Manuel.
    3. Pour compléter la réponse au point b) ci-dessus, indiquer si l’entreprise considère le spectre comme un actif fongible.
      1. Si tel est le cas, fournir les noms des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) utilisant le spectre. S’il n’y a pas d’autres services que ceux évalués, expliquer pourquoi l’entreprise suppose que le spectre est un actif fongible, avec justification à l’appui.
      2. Autrement, expliquer pourquoi l’entreprise a supposé que le coût du spectre existant est égal au coût du spectre à l’état neuf, avec justification à l’appui.
    4. Pour chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts, remplir le tableau 1 de la pièce jointe 2.
    5. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.
      1. Remplacer le coût à l’état neuf de chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts d’origine par le montant fourni dans la colonne intitulée « Present Worth of Remaining Value of Spectrum Asset » et remplacer la durée de vie estimative par le montant fourni dans la colonne intitulée « Number of years remaining for the company to use of Spectrum asset » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
      2. Pour le spectre faisant l’objet d’un paiement annuel de la part de l’entreprise, remplacer les dépenses annuelles comprises dans l’étude de coûts par le montant du spectre fourni dans la colonne intitulée « Annual payment » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
  2. Se reporter au paragraphe 1-14 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT et indiquer si la LTE (également désignée 4G) est la technologie d’évolution choisieNote de bas de page6. Dans l’affirmative, expliquer pourquoi l’entreprise choisit le coût de remplacement à l’état neuf pour estimer les coûts en immobilisations du matériel 3G. Dans la négative, expliquer pourquoi et justifier la réponse.
  3. Indiquer si les éléments du réseau d’accès radioélectrique (RAR) (tels que les antennes, les stations radio fixes et les pylônes), à l’exclusion du spectre, sont utilisés pour les besoins d’autres services de l’entreprise ou de services fournis par des tiers. Si oui :
    1. Fournir la liste des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) qui utilisent les éléments du RAN et indiquer le montant des revenus correspondants pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi que les prévisions pour les années 2016 à 2020. Préciser également revenus des tiers, le cas échéant.
    2. Indiquer si l’entreprise a tenu compte de l’usage que d’autres services font des installations du RAN dans son estimation des coûts du RAN.
      1. Dans l’affirmative, expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise a estimé les coûts du RAN correspondant aux services sans fil.
      2. Dans la négative, expliquer la raison, avec justification à l’appui, et recalculer les coûts du RAN en supposant que d’autres services utilisent également ces installations. Préciser la méthode et les hypothèses ayant servi à estimer les coûts révisés du RAN, et fournir les calculs détaillés connexes.

        En utilisant les coûts révisés du RAN, mettre à jour les tableaux : (i) Test du prix plancher - Valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) Test du prix plancher - Revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) Estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) Résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise pour ce qui est des données, des communications vocales et des messages texte.

  4. Se reporter à la section 1 et à l’annexe B – Méthode de calcul des coûts de capacité et annexe F - Glossaire des termes fréquemment utilisés du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, où il est énoncé que :

    La méthode de calcul des coûts de capacité permet d’estimer le coût causal de l’usage d’une installation partagée. Installation partagée se définit comme une installation à capacité restreinte pouvant être répartie entre des services ou des unités de demande. À l’annexe B, les coûts de capacité se définissent comme le quotient des coûts totaux de l’installation partagée par la capacité maximale de l’installation, pondéré en fonction du facteur d’utilisation.

    1. Expliquer pourquoi l’entreprise a utilisé la demande réelle au lieu de la capacité maximale dans son estimation des coûts en immobilisations correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    2. Remplir le tableau 3 de la pièce jointe 2 pour tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    3. À partir de la capacité maximale indiquée dans le tableau 3 de l’annexe 2, fournir les flux de trésorerie correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    4. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants par mégaoctet, par minute et par message texte pour chacun des changements suivants apportés aux hypothèses.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) dans l’étude de coûts par les flux de trésorerie de tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central fournis dans la réponse à c) ci-dessus.

  5. Se reporter au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, où il est précisé que certaines installations partagées ont une capacité illimitée (p. ex. les câbles à fibres optiques du réseau intercentraux), le modèle d’établissement des coûts de capacité n’est pas une méthode appropriée pour estimer ces coûts. En ce qui concerne l’estimation de l’élément génie civil du RAN :
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a choisi la méthode d’établissement des coûts de capacité, qui ne convient pas aux installations partagées ayant une capacité illimitée.
    2. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise n’utiliserait pas la méthode fondée sur des facteurs de coût décrite au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, alors que l’entreprise déclare que cette méthode convient aux installations partagées ayant une capacité illimitée.
    3. Fournir les facteurs de coût, conformément à la méthode décrite à l’annexe K du Manuel des études économiques réglementaires, applicables aux ouvrages de génie civil du RAN, en précisant la méthode, les hypothèses et les calculs.
    4. Fournir les coûts en immobilisations du RAN calculés à l’aide des facteurs de coût indiqués en c) ci-dessus et des coûts révisés des éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) calculés à la question 4 ci-dessus.
    5. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant au RAN employés dans l’étude de coût par les flux révisés fournis dans la réponse à d) ci-dessus.

  6. Le tableau ci-dessous montre les facteurs de conversion (c.-à-d. les facteurs d’équivalence pour traduire les communications vocales et les messages texte en mégaoctets) par technologie sans fil employée par les entreprises de services sans fil nationales à l’appui des tarifs fondés sur les coûts proposés.
      Communications vocales (Mo/min) Messages texte (Mo/message)
    Rogers Bell STC Rogers Bell STC
    GSM 0,3521   0,0003    
    HSPA 0,6729 0,74   0,0004 0,0263  
    LTE 0,2925 0,57   0,0006 0,0104  
    Moyenne     0,47     0,00055
    1. Étant donné les similitudes entre les technologies sans fil utilisées pour les services d’itinérance sans fil de gros, expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle un facteur de conversion commun des communications vocales et des messages texte ne devrait pas être appliqué systématiquement par toutes les entreprises de services sans fil nationales dans leurs études de coûts respectives.
    2. Si des facteurs de conversion communs devaient être appliqués systématiquement pour établir le coût des services d’itinérance sans fil de gros, quels devraient être ces facteurs par technologie?
  7. Fournir les renseignements suivants en format Excel :
    1. Pour chaque service (données, communications vocales, messages texte) et chaque année de 2011 à 2015, indiquer le trafic réel (en mégaoctets, en minutes et en messages texte).
    2. Pour les services sans fil et pour chaque année de 2011 à 2015, fournir le nombre réel d’abonnés, ventilé par type (p. ex. services sans fil au détail, communications intermachines).
  8. Se reporter aux prévisions de trafic mondial de données mobiles selon l’indice « Visual Networking » (VNI) de Cisco, pour les années 2015 à 2020Note de bas de page7. Commenter la pertinence d’utiliser un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 42 % pour les années 2015 à 2020 dans les études de coûts des services d’itinérance sans fil de gros.
  9. Indiquer si les entreprises assument ou non le déploiement de la technologie voix sur LTE (VoLTE) dans leurs études de coûts respectives. Dans l’affirmative, expliquer comment cet élément est pris en compte. Sinon, expliquer pourquoi.
  10. Se reporter au paragraphe 68 du rapport de C. Dippon déposé le 23 novembre 2015 pour le compte de la Société TELUS Communications, où l’entreprise déclare que les dépenses en immobilisations de l’ensemble de l’entreprise comprennent la demande liée au trafic attribuable aux abonnés de la STC utilisant le réseau de la STC et celle attribuable aux abonnés de Bell utilisant ce même réseau dans le cadre de l’accord de réciprocité de nouvelle génération entre la STC et Bell.
    1. Fournir une description de l’accord de partage du réseau sans fil entre la STC et Bell Mobilité.
    2. Fournir un schéma du réseau sans fil où sont indiqués les éléments partagés et ceux non partagés.
    3. Résumer la façon dont est géré le trafic de tous les services sans fil et celui des deux entreprises.
    4. Expliquer en détail comment les modèles de coûts proposés de la STC et de Bell Mobilité intègrent et reflètent le partage du réseau sur le plan des immobilisations et des dépenses d’exploitation
  11. Se reporter au tableau 11 (taux d’équivalence des données) du paragraphe 104 du rapport de C. Dippon déposé le 23 novembre 2015 pour le compte de la Société TELUS Communications. Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi l’entreprise a appliqué un facteur d’équivalence unique aux données combinées pour les technologies d’accès par paquets haut débit (HSPA) et LTE au lieu de deux facteurs d’équivalence distincts, un pour chaque technologie.
  12. Se reporter au paragraphe 57 du rapport de C. Dippon déposé le 23 novembre 2015 pour le compte de la Société TELUS Communications, où l’entreprise déclare que la répartition des coûts du service détermine le pourcentage des coûts d’un facteur de production attribuable aux communications vocales, aux messages texte et aux données.
    1. Fournir la méthode, les hypothèses et les justifications ayant servi à établir ces facteurs de répartition des coûts du service.
    2. Expliquer comment les facteurs de répartition des coûts du service sont utilisés dans le modèle d’établissement des coûts.
  13. Se reporter au Tableau 4 – Paramètres financiers et taux d’imposition, de l’annexe du Rapport sur l’évaluation économique des services sans fil mobiles de gros pour les services nationaux d’itinérance de gros de type GSM de la STC déposé le 23 novembre 2015, où l’entreprise a présenté de nouveaux paramètres économiques.

    En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.

    Remplacer les nouveaux paramètres économiques par les paramètres fournis à la version la plus récente de l’annexe V du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT.

  14. Se reporter aux réponses que la STC a déposées le 31 mai 2016, à la page 25, paragraphe 79, où l’entreprise déclare que le Manuel des études économiques réglementaires ne tient pas compte des catégories de matériel de services mobiles et que, par conséquent, pour refléter les nouvelles catégories d’actifs de services mobiles, un taux d’inflation de 5 % a été appliqué aux dépenses d’immobilisations.
    1. Expliquer comment ce taux d’inflation de 5 % a été calculé et la raison qui justifie son application.
    2. Fournir également tous les autres paramètres de ces nouvelles catégories d’actifs.

Questions adressées à Bell Mobilité

  1. Se reporter au paragraphe 36 de l’annexe 1 (spectre radio) de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national déposé le 23 novembre 2015, où l’entreprise déclare ce qui suit :
    • Il en découle que, comme toute autre ressource (ou intrant) qui s’ajoute, le spectre radio devrait être évalué au coût d’opportunité, c’est-à-dire dans ce cas-ci le coût de remplacement. Le fait que le spectre ne s’ajoute que de façon peu fréquente, et dans la plupart des cas en grande quantité, ne devrait pas contredire cette conclusion.
    • Dans l’étude, le coût d’opportunité du spectre est traité comme une immobilisation ayant une durée de vie limitée étant donné que le montant payé confère le droit d’utiliser le spectre pendant une période limitée. Dans notre cas, cette période est de 20 ans, étant donné que nous utilisons le prix d’adjudication des licences de 20 ans dans nos calculs.
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a supposé, dans l’étude de coûts, que le montant du spectre est une dépense en immobilisations. La réponse doit aborder les réserves suivantes : (i) cette hypothèse implique que l’entreprise a acheté le spectre comme un actif immobilisé, alors qu’on pourrait estimer que l’entreprise a uniquement acquis le droit d’utiliser le spectre pendant une période déterminée et que, aux fins de l’étude de coûts, il serait donc raisonnable de considérer le montant du spectre comme un flux monétaire lié aux dépenses d’exploitation; (ii) cette hypothèse implique que le spectre est un actif amortissable d’une durée de vie économique limitée, alors qu’on pourrait soutenir qu’il s’agit plutôt d’un actif incorporel qui, au lieu de se déprécier, s’apprécie et comporte une durée de vie indéfinie.
    2. Confirmer que, conformément aux Manuel des études économiques réglementaires des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), (i) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui est fongibleNote de bas de page8 est le coût de cette installation à l’état neuf et que (ii) le coût lié à l’usage d’une installation existante qui n’est pas fongible correspond à l’occasion perdue de la valeur de récupération nette des coûts de retrait. Si tel n’est pas le cas, fournir l’interprétation que l’entreprise fait des paragraphes 1-27 à 1-31 du Manuel.
    3. Pour compléter la réponse au point b) ci-dessus, indiquer si l’entreprise considère le spectre comme un actif fongible.
      1. Si tel est le cas, fournir les noms des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) utilisant le spectre. S’il n’y a pas d’autres services que ceux évalués, expliquer la raison pour laquelle l’entreprise suppose que le spectre est un actif fongible, avec justification à l’appui.
      2. Autrement, expliquer la raison pour laquelle l’entreprise a supposé que le coût du spectre existant est égal au coût du spectre à l’état neuf, avec justification à l’appui.
    4. Pour chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts, remplir le tableau 1 de la pièce jointe 2.
    5. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés aux hypothèses.
      1. Remplacer le coût à l’état neuf de chaque bande du spectre comprise dans l’étude de coûts d’origine par le montant fourni dans la colonne intitulée « Present Worth of Remaining Value of Spectrum Asset » et remplacer la durée de vie estimative par le montant fourni dans la colonne intitulée « Number of years remaining for the company to use of Spectrum asset » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
      2. Pour le spectre faisant l’objet d’un paiement annuel de la part de l’entreprise, remplacer les dépenses annuelles comprises dans l’étude de coûts par le montant du spectre fourni dans la colonne intitulée « Annual payment » du tableau 1 de la pièce jointe 2.
  2. Se reporter au paragraphe 1-14 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT et indiquer si la LTE (également désignée 4G) est la technologie d’évolution choisieNote de bas de page9. Dans l’affirmative, expliquer pourquoi l’entreprise choisit le coût de remplacement à l’état neuf pour estimer les coûts en immobilisations du matériel 3G. Dans la négative, expliquer pourquoi et justifier la réponse.
  3. Indiquer si les éléments du réseau d’accès radioélectrique (RAN) (tels que les antennes, les stations radio fixes et les pylônes), à l’exclusion du spectre, sont utilisés pour les besoins d’autres services de l’entreprise ou de services fournis par des tiers. Si oui :
    1. Fournir la liste des services (autres que les services sans fil faisant l’objet de l’évaluation) qui utilisent les éléments du RAN et indiquer le montant des revenus correspondants pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi que les prévisions pour les années 2016 à 2020. Préciser également les revenus des tiers, le cas échéant.
    2. Indiquer si l’entreprise a tenu compte de l’usage que d’autres services font des installations du RAN dans son estimation des coûts du RAN.
      1. Dans l’affirmative, expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise a estimé les coûts du RAN correspondant aux services sans fil.
      2. Dans la négative, expliquer la raison, avec justification à l’appui, et recalculer les coûts du RAN en supposant que d’autres services utilisent également ces installations. Préciser la méthode et les hypothèses ayant servi à estimer les coûts révisés du RAN, et fournir les calculs détaillés connexes.

        En utilisant les coûts révisés du RAN, mettre à jour les tableaux : (i) Test du prix plancher - Valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) Test du prix plancher - Revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) Estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) Résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise pour ce qui est des données, des communications vocales et des messages texte.

  4. Se reporter à la section 1 et à l’annexe B – Méthode de calcul des coûts de capacité et annexe F - Glossaire des termes fréquemment utilisés du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, où il est énoncé que :

    La méthode de calcul des coûts de capacité permet d’estimer le coût causal de l’usage d’une installation partagée. Installation partagée se définit comme une installation à capacité restreinte pouvant être répartie entre des services ou des unités de demande. À l’annexe B, les coûts de capacité se définissent comme le quotient des coûts totaux de l’installation partagée par la capacité maximale de l’installation, pondéré en fonction du facteur d’utilisation.

    1. Expliquer pourquoi l’entreprise a utilisé la demande réelle au lieu de la capacité maximale dans son estimation des coûts en immobilisations correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    2. Remplir le tableau 3 de la pièce jointe 2 pour tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    3. À partir de la capacité maximale indiquée dans le tableau 3 de l’annexe 2, fournir les flux de trésorerie correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central.
    4. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant aux éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) dans l’étude de coûts par les flux de trésorerie de tous les éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil), de liaison terrestre et de réseau central fournis dans la réponse à c) ci-dessus.

  5. Se reporter au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, où il est précisé que certaines installations partagées ont une capacité illimitée (p. ex. les câbles à fibres optiques du réseau intercentraux), le modèle d’établissement du prix de revient en fonction de la capacité n’est pas une méthode appropriée pour estimer ces coûts. En ce qui concerne l’estimation de l’élément génie civil du RAN :
    1. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise a choisi la méthode d’établissement des coûts de capacité, qui ne convient pas aux installations partagées ayant une capacité illimitée.
    2. Expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle l’entreprise n’utiliserait pas la méthode fondée sur des facteurs de coût décrite au paragraphe 3-43 du Manuel des études économiques réglementaires, alors que l’entreprise déclare que cette méthode convient aux installations partagées ayant une capacité illimitée.
    3. Fournir les facteurs de coût, conformément à la méthode décrite à l’annexe K du Manuel des études économiques réglementaires, applicables aux ouvrages de génie civil du RAN, en précisant la méthode, les hypothèses et les calculs.
    4. Fournir les coûts en immobilisations du RAN calculés à l’aide des facteurs de coût indiqués en c) ci-dessus et des coûts révisés des éléments du RAN (à l’exclusion du spectre, des pylônes et des ouvrages de génie civil) calculés à la question 4 ci-dessus.
    5. En suivant le modèle des tableaux utilisés pour fournir (i) le test du prix plancher - valeur actualisée totale des revenus et des coûts durant la période d’étude, (ii) le test du prix plancher - revenus et coûts par mégaoctet, par minute et par message texte, (iii) l’estimation de la demande au cours de la période d’étude, y compris la demande de l’étude initiale et (iv) le résumé détaillé des coûts causals associés au service et à la demande, respectivement, dans le rapport d’évaluation économique du 23 novembre 2015 de l’entreprise, fournir les montants révisés par mégaoctet (données), par minute (communication vocale) et par message texte pour chacun des changements suivants apportés à l’hypothèse.

      Remplacer les flux de trésorerie correspondant au RAN employés dans l’Étude de coût par les flux révisés fournis dans la réponse à d) ci-dessus.

  6. Fournir les renseignements suivants en format Excel :
    1. Pour chaque service (données, communications vocales, messages texte) et chaque année de 2011 à 2015, indiquer le trafic réel (en mégaoctets, en minutes et en messages texte).
    2. Pour les services sans fil et pour chaque année de 2011 à 2015, fournir le nombre réel d’abonnés, ventilé par type (p. ex. services sans fil au détail, communications intermachines).
  7. Se reporter aux prévisions de trafic mondial de données mobiles selon l’indice « Visual Networking » (VNI) de Cisco, pour les années 2015 à 2020Note de bas de page10. Commenter la pertinence d’utiliser un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 42 % pour les années 2015 à 2020 dans les études de coûts des services d’itinérance sans fil de gros.
  8. Expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise répartit entre les trois services sans fil (données, communications vocales et messages texte) les coûts associés aux services partagés.
  9. Se reporter au paragraphe intitulé « Cost Inclusion :  RAN » de la section 6.4.3  sur les immobilisations causales de la demande, à la page 12 du Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national déposé le 23 novembre 2015, où l’entreprise déclare que seul le service d’itinérance sans fil national est assuré au moyen de la part du réseau partagé Bell/STC qui revient à Bell Mobilité, si bien que seuls les coûts de réseau de Bell Mobilité sont pris en compte dans l’étude.
    1. Fournir une description de l’accord de partage du réseau sans fil entre la STC et Bell Mobilité.
    2. Fournir un schéma du réseau sans fil où sont indiqués les éléments partagés et ceux non partagés.
    3. Résumer la façon dont est géré le trafic de tous les services sans fil et celui des deux entreprises.
    4. Expliquer en détail comment les modèles de coûts proposés de la STC et de Bell Mobilité intègrent et reflètent le partage du réseau sur le plan des immobilisations et des dépenses d’exploitation.
  10. Indiquer si les entreprises assument ou non le déploiement de la technologie voix sur LTE (VoLTE) dans leurs études de coûts respectives. Dans l’affirmative, expliquer comment cet élément est pris en compte. Sinon, expliquer pourquoi.
  11. Se reporter aux paragraphes 15 et 16 de la section 5.1 (hypothèses et méthode de prévision) de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national déposé le 23 novembre 2015. Remplir le tableau 2 de l’annexe 2.
  12. Se reporter au paragraphe 3 de la page 11 de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national, en particulier au passage où l’entreprise déclare que, selon Bell Mobilité, cette approche suppose qu’à l’avenir, toute capacité supplémentaire du réseau sera fournie en ajoutant du spectre et du matériel, étant donné que les besoins futurs seront satisfaits en construisant le réseau comme on le fait aujourd’hui pour satisfaire à la demande historique, en se fondant sur le coût de remplacement.

    Expliquer, avec justification à l’appui, comment l’entreprise détermine qu’elle a besoin d’un supplément de spectre. La réponse doit spécifier le spectre que détient actuellement l’entreprise et détailler les prévisions de la demande de manière à démontrer en quoi l’entreprise a besoin d’ajouter du spectre.

  13. Se reporter à l’annexe 1 (spectre radio) de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national déposé le 23 novembre 2015 :
    1. Confirmer que Bell Mobilité a estimé les coûts du spectre liés à la demande en services d’itinérance en multipliant le coût unitaire du spectre par la demande tarifée en service d’itinérance de gros, et que le coût unitaire du spectre est calculé comme un pourcentage de la juste valeur marchande du spectre de Bell Mobilité, exprimée en dollars de 2015, et de la demande totale de Bell Mobilité en 2015 (incluant la demande en services de détail et en services d’itinérance).
      1. Dans l’affirmative, justifier comment la méthode de l’entreprise garantit qu’une proportion adéquate des coûts du spectre est attribuée à la demande en services d’itinérance, en tenant compte du fait que le montant alloué changerait si une autre année était utilisée pour la demande globale de Bell Mobilité.
      2. Dans la négative, expliquer en détail comment l’entreprise a estimé les coûts du spectre liés à la demande en services d’itinérance et justifier comment la méthode de l’entreprise garantit qu’une proportion adéquate des coûts du spectre est attribuée à la demande en services d’itinérance.
    2. Fournir une nouvelle estimation des coûts du spectre pour chacun des trois services d’itinérance tarifés (données, communications vocales et messages texte) au moyen de la formule suivante (où VA = valeur actualisée) :

      (VA des coûts du spectre) / (VA de la demande en services de détail et d’itinérance sur la période de l’étude) X VA de la demande en services d’itinérance (données, communications vocales et messages texte) sur la période de l’étude

    3. Fournir une version révisée du Tableau 1 – Résumé des coûts totaux des services (annexes 6, 7 et 8) déposé à l’origine par Bell, en utilisant les coûts du spectre calculé à b) ci-dessus.
  14. Se reporter à Bell Mobilité – AMT 1B, pièce jointe 1, annexe 1 (spectre radio) :
    1. Indiquer les bandes du spectre pour lesquelles Bell Mobilité paie des droits de licence annuels à Industrie Canada.
    2. Préciser si les droits annuels indiqués en a) ci-dessus sont pris en compte à titre de flux de trésorerie dans l’étude de coûts. Dans la négative, expliquer pourquoi, avec justification à l’appui.
  15. Le tableau ci-dessous montre les facteurs de conversion (c.-à-d. les facteurs d’équivalence pour traduire les communications vocales et les messages texte en mégaoctets) par technologie sans fil employée par les entreprises de services sans fil nationales à l’appui des tarifs fondés sur les coûts proposés.
      Communications vocales (Mo/min) Messages texte (Mo/message)
    Rogers Bell STC Rogers Bell STC
    GSM 0,3521   0,0003    
    HSPA 0,6729 0,74   0,0004 0,0263  
    LTE 0,2925 0,57   0,0006 0,0104  
    Moyenne     0,47     0,00055
    1. Étant donné les similitudes entre les technologies sans fil utilisées pour les services d’itinérance sans fil de gros, expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle un facteur de conversion commun des communications vocales et des messages texte ne devrait pas être appliqué systématiquement par toutes les entreprises de services sans fil nationales dans leurs études de coûts respectives.
    2. Si des facteurs de conversion communs devaient être appliqués systématiquement pour établir le coût des services d’itinérance sans fil de gros, quels devraient être ces facteurs par technologie?
  16. Se reporter à Bell Mobilité – AMT 1 B, pièce jointe 1, annexe 2 (facteurs de conversion), pages 1 et 2, paragraphes 2 et 7, où :

    Bell Mobilité a calculé qu’avec la technologie HSPA, un message texte équivaut à 0,0260 Mo de données, soit 27 262 octets, ce qui représente 3 895 mots en supposant 7 bits par caractère et 8 caractères par mot.

    Bell Mobilité a calculé qu’avec la technologie LTE, un message texte équivaut à 0,01036 Mo de données, soit 10 863 octets, ce qui représente 1 552 mots en supposant 7 bits par caractère et 8 caractères par mot.

    Expliquer, avec justification à l’appui, la longueur des messages texte que supposent les facteurs de conversion proposés par Bell Mobilité, alors que la norme techniqueNote de bas de page11 limite la longueur d’un message texte à 140 octets (160 caractères) et que, selon les normes de l’industrie, la longueur moyenne des messages est de 80 à 90 octets, en incluant l’en-tête, ce qui équivaut à un maximum de 13 mots en suivant les hypothèses ci-dessus.

  17. Se reporter à Bell Mobilité – AMT 1 B, pièce jointe 1, annexe 2 (facteurs de conversion pour le réseau LTE) :
    1. Décrire comment les mesures empiriques des facteurs de conversion ont été prises : heure du jour, jour de la semaine, date précise, commutation, taille de l’échantillon, etc.
    2. Se reporter au paragraphe 9, fournir la source de l’énoncé suivant [traduction] : « la radio LTE type peut transporter xxx# Mo/h de données pour chaque MHz de spectre déployé ».
    3. Se reporter au paragraphe 10, où Bell Mobilité déclare que la LTE peut également transporter xxx # minutes de communications vocales pendant les heures de pointe pour chaque MHz de spectre déployé, d’après une analyse théorique. Préciser l’analyse théorique et la source de cette affirmation.
  18. Se reporter à Bell Mobilité – AMT 1B, pièce jointe 1, annexe 2, page 2, paragraphe 6, où l’entreprise déclare [traduction] :

    « Troisièmement, les messages texte utilisent pour une large part les mêmes ressources radio qu’une communication vocale. Les ressources radio utilisées pour le transport d’un message texte empêchent le système UMTS de prendre en charge un appel vocal pendant la durée de l’envoi du message. La quantité de ressources nécessaires pour assurer la transmission d’un message texte peut être modélisée comme la quantité de ressources nécessaires pour transmettre une communication vocale d’une durée égale au temps nécessaire pour transmettre le message texte. »

    1. Expliquer, avec justification à l’appui, pourquoi l’entreprise suppose que le message texte empêche le système UMTS de transmettre une communication vocale, alors que la norme technique précise que les messages texte sont transportés sur le réseau de signalisation.
    2. Si l’hypothèse est fausse, fournir des facteurs de conversion révisés pour les messages texte.
  19. Se reporter au paragraphe 36 (page 11) de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national (traduction) : « Bell Mobilité loue à bail la liaison terrestre et les autres services de transport chez Bell Canada, et les dépenses correspondantes sont traitées comme des dépenses causales de la demande. »

    Fournir une ventilation détaillée des coûts de liaison terrestre, dont :

    1. Tarif de location de la liaison terrestre.
    2. Dépenses annuelles et valeur actualisée des coûts annuels (VACA).
    3. Indiquer si un supplément est ajouté au tarif de liaison terrestre de Bell Canada. Dans l’affirmative, indiquer à quoi correspond le supplément et justifier en quoi il convient de l’appliquer.
  20. Se reporter aux pages 11 et 15 de la section 6.4.3 de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national, et aux tableaux Excel présentant le coût et le coût unitaire d’immobilisation du RAN à 1.1 Service d’itinérance sans fil national – Immobilisations.

    Fournir les modèles connexes ayant servi à calculer les coûts du RAN utilisés pour établir le coût moyen par territoire et par type d’emplacement.

  21. Se reporter au paragraphe 34, page 10 de la section 6.4.3 de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national et au Tableau 6a – Dépenses, dans Bell Mobilité – AMT 1B, pièce jointe 1, annexes 6, 7 et 8.
    1. Fournir la ventilation détaillée et la description des activités principales du chef de produit de données et de communications vocales (secteur de gros), en heures par année.
    2. Expliquer comment l’estimation du nombre de chefs de produit (secteur de gros) et du nombre d’heures annuelles correspondantes a été effectuée, et fournir les éléments de preuve et les justifications à l’appui.
  22. Se reporter au paragraphe 34, page 10 de la section 6.4.3 de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique des révisions tarifaires du service d’itinérance sans fil national et au Tableau 6a – Dépenses, dans Bell Mobilité – AMT 1B, pièce jointe 1, annexes 6, 7 et 8 – Signalisation externe et activité de facturation.
    1. Fournir la ventilation des activités principales et des coûts annuels liés à la signalisation externe et à la facturation ainsi que les dépenses annuelles connexes.
    2. Fournir la description des services de Syniverse et la valeur annuelle du contrat pour les volets détail et gros.
    3. Pour chacun des contrats ou accords liés à la signalisation externe, expliquer la façon dont les coûts sont répartis entre les volets détail et gros.
  23. Se reporter au paragraphe 39, pages 14-15 de la section 6.4.4 de la pièce jointe 1 – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique. Fournir la ventilation détaillée des autres dépenses causales de la demande, en incluant la description, les tarifs et les dépenses annuelles, soit :
    1. frais de location de la liaison terrestre;
    2. coût d’entreposage et de distribution du matériel de réseau sans fil;
    3. droits d’utilisation du spectre micro-ondes payés à Industrie Canada;
    4. coûts liés au déséquilibre (selon les tarifs pertinents de Bell Canada et autres ESL).
  24. Se reporter à 1.5 Bell – Rapport de Bell Mobilité sur l’évaluation économique – Annexe V – feuille 8 « Les SCs » et feuille « IVA Causal to Demand – Roaming Data-Defaults », où l’entreprise a indiqué une durée de vie estimative de 12 ans pour les ouvrages de génie civil du RAN. Se reporter plus particulièrement à l’annexe V du Manuel des études économiques réglementaires, où l’entreprise estime la durée de vie des pylônes radio de la région Atlantique à 30 ans pour Bell Canada, et à l’estimation de 28 ans que fournit la STC, avec qui l’entreprise partage son réseau sans fil.
    1. Expliquer la forte divergence entre les durées de vie estimatives, soit les 12 ans utilisés dans le modèle d’évaluation économique IVA pour les ouvrages de génie civil du RAN de Bell Mobilité, dont les pylônes, leurs fondations et les abris, les 30 ans attribués aux pylônes radio de Bell Mobilité dans la région Atlantique (Annexe V) et les 28 ans estimés par la STC, avec qui l’entreprise partage son réseau sans fil.
    2. Fournir les études d’amortissement et autres éléments de preuve à l’appui de l’estimation de la durée de vie de 12 ans.

Questions adressées à Vidéotron, société en nom collectif, Bragg Communications Incorporated (Eastlink), Globalive Wireless Management Corp. (WIND), Ice Wireless Inc., TBayTel, MTS Inc. et Saskatchewan Telecommunications

  1. Le tableau ci-dessous montre les facteurs de conversion (c.-à-d. les facteurs d’équivalence pour traduire les communications vocales et les messages texte en mégaoctets) par technologie sans fil employée par les entreprises de services sans fil nationales à l’appui des tarifs fondés sur les coûts proposés.
      Communications vocales (Mo/min) Messages texte (Mo/message)
    Rogers Bell STC Rogers Bell STC
    GSM 0,3521   0,0003    
    HSPA 0,6729 0,74   0,0004 0,0263  
    LTE 0,2925 0,57   0,0006 0,0104  
    Moyenne     0,47     0,00055
    1. Étant donné les similitudes entre les technologies sans fil utilisées pour les services d’itinérance sans fil de gros, expliquer, avec justification à l’appui, la raison pour laquelle un facteur de conversion commun des communications vocales et des messages texte ne devrait pas être appliqué systématiquement par toutes les entreprises de services sans fil nationales dans leurs études de coûts respectives.
    2. Si des facteurs de conversion communs devaient être appliqués systématiquement pour établir le coût des services d’itinérance sans fil de gros, quels devraient être ces facteurs par technologie?
  2. Se reporter aux prévisions de trafic mondial de données mobiles selon l’indice « Visual Networking » (VNI) de Cisco, pour les années 2015 à 2020Note de bas de page12. Commenter la pertinence d’utiliser un taux de croissance annuel composé (TCAC) de 42 % pour les années 2015 à 2020 dans les études de coûts des services d’itinérance sans fil de gros.
  3. Fournir les renseignements suivants en format Excel :
    1. Pour chaque service (données, communications vocales, messages texte) et chaque année de 2011 à 2015, indiquer le trafic réel (en mégaoctets, en minutes et en messages texte).
    2. Pour les services sans fil et pour chaque année de 2011 à 2015, fournir le nombre réel d’abonnés, ventilé par type (p. ex., services sans fil au détail, communications intermachines).
  4. Fournir les renseignements suivants en format Excel :
    1. Pour chaque service (données, communications vocales, messages texte) et chaque année de 2016 à 2021, indiquer le trafic prévu (en mégaoctets, en minutes et en messages texte). Fournir toutes les justifications à l’appui, y compris les rapports externes ayant servi à établir la prévision.
    2. Pour les services sans fil et pour chaque année de 2016 à 2021, fournir le nombre prévu d’abonnés, ventilé par type (p. ex. services sans fil de détail, communications intermachines).

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Paragraphe 141 de la politique réglementaire de télécom 2015-177

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Note de bas de page 2

Au paragraphe 1-29 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, il est précisé qu’une installation est fongible s’il existe une demande due à l’accroissement démographique en dehors du cadre du projet à l’étude.

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Note de bas de page 3

Les dépenses en immobilisations reflètent le coût de la technologie d’évolution, c’est-à-dire la technologie que l’entreprise entend déployer pour répondre à ses besoins futurs.

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Note de bas de page 4

http://www.cisco.com/c/dam/assets/sol/sp/vni/forecast_highlights_mobile/index.html#~Country

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Note de bas de page 5

Au paragraphe 1-29 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, il est précisé qu’une installation est fongible s’il existe une demande due à l’accroissement démographique en dehors du cadre du projet à l’étude.

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Note de bas de page 6

Les dépenses en immobilisations reflètent le coût de la technologie d’évolution, c’est-à-dire la technologie que l’entreprise entend déployer pour répondre à ses besoins futurs.

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Note de bas de page 7

http://www.cisco.com/c/dam/assets/sol/sp/vni/forecast_highlights_mobile/index.html#~Country

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Note de bas de page 8

Au paragraphe 1-29 du Manuel des études économiques réglementaires des ESLT, il est précisé qu’une installation est fongible s’il existe une demande due à l’accroissement démographique en dehors du cadre du projet à l’étude.

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Note de bas de page 9

Les dépenses en immobilisations reflètent le coût de la technologie d’évolution, c’est-à-dire la technologie que l’entreprise entend déployer pour répondre à ses besoins futurs.

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Note de bas de page 10

http://www.cisco.com/c/dam/assets/sol/sp/vni/forecast_highlights_mobile/index.html#~Country

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Note de bas de page 11

http://www.etsi.org/deliver/etsi_ts/100900_100999/100901/07.05.00_60/ts_100901v070500p.pdf

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Note de bas de page 12

http://www.cisco.com/c/dam/assets/sol/sp/vni/forecast_highlights_mobile/index.html#~Country

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