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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 27 mai 2016

No de dossier : 8640-B2-201604174

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada visant une abstention à l’égard des obligations relatives au service 9-1-1 sans fil – lettre de procédure

Madame, Monsieur,

Le 29 avril 2016, Bell Canada (Bell) a déposé une demande visant à ce que le Conseil confirme qu’aux termes des politiques actuelles, lorsqu’une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) offre des services locaux de base (SLB) au moyen d’un réseau sans fil mobile, elle peut remplir ses obligations liées au service 9-1-1 évolué (E9-1-1) en respectant ses obligations découlant de la phase II du service E9-1-1. Bell a également demandé au Conseil que s’il désapprouve cette interprétation, il modifie la politique de manière à permettre aux ESLT qui offrent un SLB au moyen d’un réseau sans fil de remplir leurs obligations liées au service E9-1-1 en appliquant la norme sans fil de la phase II du service E9-1-1 plutôt qu’en ayant recours à l’affichage automatique d’adresse (AAA) applicable au filaire.

Dans une lettre datée du 13 mai 2016, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à Bell précisant qu’il est d’accord avec son interprétation des obligations liées au service 9-1-1 sans fil dans les régions visées par une abstention de la réglementation et précisant aussi que pour remplir les obligations liées aux services E9-1-1, il était mieux de procéder à l’établissement de l’emplacement de l’abonné d’un service de transmission de la voix mobile en situation d’urgence en appliquant la norme sans fil de la phase II du service E9-1-1 plutôt qu’en ayant recours à l’affichage automatique d’adresse (AAA) applicable au filaire. Le personnel du Conseil a aussi indiqué, dans cette lettre, que le traitement de la demande de Bell était suspendu dans l’attente de la décision visant à établir si celle-ci devait ou non être retirée.

Dans une lettre datée du 26 mai, Bell a indiqué que compte tenu de l’importance du service 9‑1‑1 pour la sécurité publique et du fait qu’elle mettra au point sa solution 9-1-1 en respectant l’opinion du Conseil, elle lui a respectueusement demandé son opinion officielle et ne retirera pas sa demande.

Compte tenu de ce qui précède, les parties ont jusqu’au 27 juin 2016 pour déposer une intervention. Bell a jusqu’au 7 juillet pour déposer une réplique.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Sheehan Carter
Directrice p.i., Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c.  Renée Doiron, CRTC, renee.doiron@crtc.gc.ca
Joel McGrath, CRTC, joel.mcgrath@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

ESLT
Petites ESLT
ESLC
ESLC proposées FSSF
Date de modification :