Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 13 mai 2016

Notre référence : 8640-B2-201604174

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Bell Canada
Conseiller juridique principal
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :   Demande en vertu de la partie 1 – Abstention à l’égard des obligations liées au service 9-1-1 sans fil

Monsieur,

Le 29 avril 2016, Bell Canada a déposé une demande en vertu de la partie 1 pour obtenir la confirmation qu’aux termes des politiques actuelles du Conseil, l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) offrant des services locaux de base (SLB) au moyen d’un réseau sans fil mobile peut satisfaire à ses obligations liées au service 9‑1‑1 évolué (E9-1-1) en respectant ses obligations découlant de la phase II du service E9-1-1.

Si le Conseil désapprouve cette interprétation, Bell lui demande de modifier la politique afin de permettre aux ESLT qui offrent des SLB au moyen de réseaux sans fil mobiles de satisfaire à leurs obligations liées au service E9-1-1 en appliquant la norme sans fil de la phase II du service E9‑1-1 plutôt qu’en ayant recours à l’affichage automatique d’adresse (AAA) applicable au filaire.

Le personnel du Conseil approuve l’interprétation de Bell concernant les obligations liées au service 9‑1‑1 sans fil dans les régions soustraites à la réglementation. La communication en temps opportun de coordonnées précises sur l’emplacement est essentielle, car elle permettra aux intervenants d’urgence de se rendre sur les lieux d’une situation d’urgence le plus rapidement possible. Dans le cas des SLB offerts au moyen d’un réseau sans fil mobile, le personnel convient que les technologies de localisation sans fil sont le moyen à privilégier pour déterminer l’emplacement d’un abonné de la téléphonie mobile en cas d’urgence.

Compte tenu de l’opinion du personnel, la demande en vertu de la partie 1 mentionnée ci-dessus est mise en attente en attendant la décision de Bell quant à retirer ou non sa demande déposée auprès du Conseil.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur exécutif,

L’original signé par

Chris Seidl
Secteur des télécommunications

c.c. : les ESLT, les petites ESLT, les ESLC, les ESLC proposées et les FSSF

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