Télécom Lettre du Conseil adressée à Dallas Yeulett (Norouestel inc.)

Ottawa, le 12 mai 2016

Notre référence : 8740-N1-201604280

PAR COURRIEL

Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
Sac postal 2727
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
dyeulett@nwtel.ca

OBJET : Avis de modification tarifaire 946 (Service de raccordement à fibres optiques) de Norouestel

Monsieur,

Le 29 avril 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 946, dans laquelle Norouestel inc. propose d’ajouter l’article 1125, Service de raccordement à fibres optiques (SRFO), à la section sur les services de réseau de données du Tarif des services téléphoniques privés CRTC 3003.

Le personnel poursuit l’analyse de cette demande.

Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, il entend traiter la demande et les modifications subséquentes connexes dans les 45 jours ouvrables suivant leur réception.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Rudy Rab, CRTC, 819-994-3416, rudy.rab@crtc.gc.ca
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