ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Bram Abramson (TekSavvy Solutions Inc.)
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Ottawa, le 4 mai 2016
Notre référence : 8740-T117-201602061
PAR COURRIEL
Monsieur Bram Abramson
Officier Légal et Réglementaire, En Chef
TekSavvy Solutions Inc.
800 Richmond Street
Chatham (Ontario) N7M 5J5
babramson@teksavvy.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 1 – tarif applicable aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC)
Monsieur,
Le 29 février 2016, le Conseil a reçu une demande présentée par TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), dans laquelle elle propose d’instaurer un nouveau tarif concernant les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC).
Dans l’attente d’une version révisée du tarif applicable aux ESLC reflétant les modifications discutées avec le personnel du Conseil, l’analyse de cette demande sera suspendue.
Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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