ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 28 avril 2016

Notre référence : 1011-NOC2016-0116

PAR COURRIEL

Distribution

Objet :   Établissement d’un cadre réglementaire pour le 9-1-1 de prochaine génération au Canada, Avis de consultation de télécom CRTC 2016-116 – Dépôt de renseignements confidentiels

Dans une lettre datée du 29 mars, le personnel du Conseil a  demander des renseignements  aux grandes entreprises de services locaux titulaires (ESLT), aux petites entreprises de services locaux titulaires (petites ESLT) et aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP).

Cette lettre faisait référence à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et  le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, intitulé Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil.
Nous rappelons aux parties qu’afin de mener des instances publiques qui sont aussi transparentes que possible, les réponses fournies devraient généralement être versées au dossier public.  Il existe, cependant, certaines circonstances dans lesquelles les renseignements sont sensibles et doivent être traités à titre confidentiel.  Comme l’indique la section 39(1) de la Loi sur les télécommunications, voici une liste d’exemples de renseignements qui font généralement l’objet d’une désignation confidentielle:

  1. Les secrets industriels;
  2. Les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit;
  3. Les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à une autre personne ou à elle-même:
    1. Des pertes ou profits financiers appréciables;
    2. Un préjudice à sa compétitivité;
    3. Une entrave à des négociations contractuelles ou autres.

Quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit expliquer en détail pourquoi les renseignements sont confidentiels et pourquoi leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, en précisant notamment comment le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit déposer une version abrégée du document ne contenant pas les renseignements désignés comme étant confidentiels, ou exposer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Les parties sont aussi rappelées qu’en raison d’une lettre datée du 12 avril 2016, le personnel du Conseil a prolongé la date de dépôt de renseignements. Les entreprises de services locaux titulaires (ESLT), les petites ESLT et les CASP cités dans la lettre du personnel du Conseil, datée du 29 mars 2016, auront maintenant jusqu’au 9 mai 2016 pour déposer leur réponse aux demandes de renseignements. La date pour déposer les interventions initiales concernant l’Avis de consultation 2016-116 est le 20 mai 2016.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur intérimaire,

L’original signé par

Sheehan Carter
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Renée Doiron, CRTC, renee.doiron@crtc.gc.ca,
James Ndirangu, CRTC, james.ndirangu@crtc.gc.ca


Liste de distribution

Grandes ESLT
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Télébec, société en commandite regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
MTS iworkstation@mtsallstream.com
Northwestel regulatoryaffairs@nwtel.ca
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com
Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com

Petites ESLT
Amtelecom Telco GP Inc. regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Brooke Telecom Co-operative Ltd. jim@brooketel.ca
Bruce Telecom regulatory@brucetelecom.com
CityWest Telephone Corporation serina.repole@cwct.ca
Cochrane Telecom Services smitch@cochranetel.ca
CoopTel, Coopérative de télécommunications pallard@cooptel.coop
DMTS, une division de Bell Aliant reglementa@telebec.com
Executlink Telecom Inc. jonathan.scott@execulink.com
Gosfield North Communication Co-operative Limited regulatory@gosfieldtel.ca
Groupe Maskatel LP celinelaporte@maskatel.qc.ca
Hay Communications Co-operative Limited a.schneider@hay.net
Huron Telecommunications Co-operative Limited regulatory@hurontel.on.ca
KMTS reglementa@telebec.com
La Compagnie de téléphone de Courcelles Inc. jpatry@telcourcelles.qc.ca
La Compagnie de téléphone de Lambton Inc. infotel@sogetel.net
La Compagnie de téléphone de St-Victor celinelaporte@maskatel.qc.ca
La Compagnie de téléphone Upton Inc. celinelaporte@maskatel.qc.ca
Landsdowne Rural Telephone Company Ltd. wagrier@1000island.net
Mornington Communications Co-operative Limited lhallahan@mornington.ca
Nexicom Telecommunications, une division de Nexicom Inc. pdowns@nexicomgroup.net
Nexicom Telephones, une division de Nexicom Inc. pdowns@nexicomgroup.net
North Frontenac Telephone Corporation Ltd. Fmantell6229@rogers.com
North Renfrew Telephone Company Limited Trade steve@wtccommunications.ca
NorthernTel, société en commandite reglementa@telebec.com
O.N. Tel Inc. tracy.cant@ontera.ca
People’s Tel, société en commandite Stacey.langley@corp.easlink.ca
Quadro Communications Co-operative Inc. barry.stone@quadro.net
Roxborough Telephone Company Limited tjwbeach@ontarioeast.net
TBayTel rob.olenick@tbaytel.com
Téléphone de St-Éphrem Inc. celinelaporte@maskatel.qc.ca
Téléphone Milot Inc. paul.frappier@sogetel.com
The Westport Telephone Company, Limited carlo.dondero@wtccommunications.ca
Tuckersmith Communications Co-operative Limited regulatory@tccmail.ca
Wightman Telecom Ltd. kgugan@wightman.ca

Centres d’appels de la sécurité publique
Abbotsford Police, gboyes@abbypd.ca
Aeromedical Emergency Services Ltd., gord@aeromedical.ca
Agence municipale de financement et de développement des centres d’urgence 9-1-1 du Québec info@agence911.org
Agence de gestion des urgences de l’Alberta aema@gov.ab.ca
Bonnyville Regional Fire Authority, brian.mcevoy@brfa.ca
Camrose Police Service, lforeman@camrose.ca
Chatham Police, sherio@chatham-kent.ca
City of Calgary, Public Safety Communications, magni.magnason@calgary.ca
City of Edmonton 911 & Police, graham.hogg@edmontonpolice.ca
City of Lethbridge, Public Safety Communications Centre, chris.kearns@lethbridge.ca
City of Lloydminster 911 Centre, dayna.marie.roach@rcmp-grc.gc.ca
City of Medicine Hat 911 Centre, r.grant@mh911.ca
City of Red Deer Emergency Services, cindy.sparrow@reddeer.ca
MDN Incendie, rick.lequesne@forces.gc.ca
Durham Regional Police, lnash@drps.ca
East Central 911 Call Answer Society, caoec911@incentre.net
E-Comm 9-1-1, ryan.lawson@ecomm911.ca
Espanola Police, sedwards@espanolapolice.com
Foothills Regional Emergency Services Commission, fenwickb@fresc.ca
Gananoque Police/Fire, csteacy@gananoquepolice.com
Grande Prairie Fire Department, jblackburn@cityofgp.com
Guelph Police, jonathan.green@police.guelph.on.ca
Halton Regional Police, dave.cross@haltonpolice.ca
Hamilton Police, skane@hamiltonpolice.on.ca
Hearst Communication Bureau, comact@ntl.sympatico.ca
Jasper Park 911 Centre, patrick.harvey@pc.gc.ca
Kawartha Lakes Police, ssimpson@klps.ca
Kingston Police, mrobertson@kpf.ca
Kyetech Canada Inc., kevin.verbeek@kyetech.ca
London Police, mcostea@police.london.ca
OMU du Manitoba, don.mackinnon@gov.mb.ca
CASP provincial du Manitoba, r.robinson@brandon.ca
Nelson City Police, pburkart@nelsonpolice.ca
Bureau des services 9-1-1 du Nouveau-Brunswick, diane.b.pelletier@gnb.ca
NL911 Bureau Inc. kerrypower@NL911.ca
Niagara Regional Police, robin.johnstone@niagarapolice.ca
North Bay OPP, greg.hilton@opp.ca
North Bay Police, csmith@northbaypolice.on.ca
Northern Communication Bureau, cindys@northern911.com
Nova Scotia Emergency Management Office paul.mason@novascotia.ca
Orangeville Police, dmclagan@orangevillepolice.ca
Orillia Fire, jkirk@orillia.ca
Police d’Ottawa, januse@ottawapolice.ca
Owen Sound Police, sbell-matheson@owensoundpolice.com
Parkland County Emergency Communications Centre, cdavis@parklandcounty.com
Peel Regional Police, helen.chasty@peelpolice.ca
Peterborough Police, akirkland@peterborough.ca
Prince Edward Island 9-1-1 Administration Office 911@gov.pe.ca
Prince George RCMP, rosemary.yakiwchuk@rcmp-grc.gc.ca
Regional Emergency Services Fort McMurray, kelly.roberts@rmwb.ca
Saanich Police, plamoureux@saanichpolice.ca
Sarnia Police, dcyr@police.sarnia.on.ca
Sask911 charlene.luskey@gov.sk.ca
Sault Ste Marie Police, n.chartrand@ssmps.org
St. Albert RCMP Detachment, lorrie.benjamin@rcmp-grc.gc.ca
Strathcona County Emergency Services, elizabeth.holcombe@strathcona.ca
Strathroy Police, lleitch@scps.on.ca
Sudbury Regional Police, craig.maki@gsps.ca
Taber 9-1-1 Centre, dbell@taber.ca
Thunder Bay Bureau, tammy.fedoruk@thunderbaypolice.ca
Toronto Police, tracy.finn@torontopolice.on.ca
Victoria Police, vi5001@vicpd.ca
Victoria RCMP, dale.sylvestre@rcmp-grc.gc.ca
Waterloo Regional Police, mark.bullock@wrps.on.ca
Wheatland and District Emergency Medical Services, rwitty@wheatlandems.com
Windsor Police, lpowers@police.windsor.on.ca
CASP, Service de police de Winnipeg, ckirby@winnipeg.ca
Woodstock Police, paul.white@woodstockpolice.ca
Yellowhead County Emergency Communications Centre, sdevries@yellowheadcounty.ab.ca
York Police, 5256@yrp.ca
Centre des communications opérationnelles de la Division M de la GRC, Yukon, gaylene.shoemaker@rcmp-grc.gc.ca

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