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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la Liste de Distribution

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Ottawa, le 25 avril 2016

N/Réf. : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services de télécommunication de base,Avis de consultation de télécom 2015-134Note de bas de page 1 – Questions relatives à la compétence du Conseil

Madame, Monsieur,

Le Conseil sollicite l’opinion des parties, avec justification à l’appui, à propos du pouvoir juridique du Conseil en ce qui concerne certains éléments du service d’accès Internet à large bande de détail.

Les parties qui présentent des opinions sur les questions ci-jointes doivent déposer leurs mémoires au plus tard le 5 mai 2016. Rappelons que la réponse doit être effectivement reçue, et non simplement envoyée, à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

John Macri
Cadre des politiques
Secteur des télécommunications

c. c.  Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Sarah O’Brien, CRTC, 819-635-3217, sarah.obrien@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Liste de distribution

Entreprises de services locaux titulaires

Autres fournisseurs de services de télécommunications

Autres

Pièce jointe

Demande de renseignements

  1. Veuillez formuler votre point de vue quant à la compétence du Conseil d’imposer la fourniture de services d’accès Internet à large bande à des vitesses minimum, telles que des vitesses de téléchargement de 5 mégabits par seconde (Mbps) et de téléversement de 1 Mbps, dans les régions où de telles vitesses ne sont pas offertes. Ces régions incluraient les régions où des installations existent mais présentement ne sont pas capables de fournir de tels services (régions mal desservies), et les régions où il faudrait construire de nouvelles installations (régions non desservies).
  2. Dans la mesure où une entreprise de télécommunication fournit présentement le service d’accès Internet à large bande à une vitesse de téléchargement d’au moins 5 Mbps et à une vitesse de téléversement d’au moins 1 Mbps à certains ménages dans le territoire qu’elle prétend desservir, mais pas aux autres ménages de ce même territoire, expliquez en quoi une telle situation n’équivaut pas à de la discrimination injuste ou à un désavantage indu au sens du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
    1. Veuillez formuler votre point de vue quant au pouvoir juridique du Conseil de fixer un prix plafond à l’égard d’un forfait Internet à large bande de base.
    2. Si, à votre avis, le Conseil n’est pas actuellement autorisé par la loi à imposer un tel prix plafond, veuillez traiter des mesures réglementaires qui devraient être prises par le Conseil pour lui conférer le pouvoir juridique nécessaire (par ex. quels articles de la Loi doivent être appliqués).

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Examen des services de télécommunication de base, Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, 9 avril 2015, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-1, 3 juin 2015; Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-2, 22 décembre 2015; Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-3, 14 janvier 2016; et Avis de consultation de télécom 2015-134-4, 9 mars 2016.

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