ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Paul Cowling (Shaw Cablesystems G.P.) et à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)
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Ottawa, le 21 avril 2016
Notre référence : 8661-S9-201601625
PAR COURRIEL
Monsieur Paul Cowling
Vice-président, Affaires réglementaires
Shaw Cablesystems G.P.
40 rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca
Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller juridique en chef, Réglementation
Politique de télécommunication et Affaires réglementaires
Société TELUS Communications
215 rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Shaw Cablesystems G.P. - Demande relative à la surfacturation présumée des frais à l’égard des conduits d’accès au service de la part de la STC en Colombie-Britannique
Messieurs,
Le 12 février 2016, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a déposé la demande susmentionnée dans laquelle elle allègue que la Société TELUS Communications (STC) lui facture indûment des frais pour les conduits d’accès au service qu’elle utilise en Colombie-Britannique.
Le 16 mars 2016, la STC a déposé des observations sur la demande de Shaw. Le 29 mars 2016, date à laquelle Shaw a déposé sa réplique, le dossier de l’instance a été fermé.
Le 13 avril 2016, la STC a déposé une lettre auprès du Conseil dans laquelle elle s’oppose à certains renseignements présentés dans la réplique de Shaw. Plus précisément, la STC a demandé au Conseil de :
- supprimer les pièces jointes 1, 2, 3, 4 et 5 de la réplique de Shaw;
- supprimer tout paragraphe qui fait renvoi à l’une des pièces jointes mentionnées en a) ci-dessus, notamment les paragraphes 19, 34, 35, 36 et 57;
- retirer la réplique de Shaw du dossier public jusqu’à ce que la compagnie ait déposé une réplique révisée ne contenant pas les renseignements mentionnés en a) et b) ci-dessus;
- déterminer qu’il n’y a pas lieu de recueillir d’autres observations relativement à la demande de Shaw.
Le personnel estime que les renseignements contenus dans la réplique de Shaw touchent directement des questions abordées dans les observations de la STC et qu'ils servent à réfuter les affirmations de la STC. Néanmoins, le personnel est d'avis que bon nombre de ces nouveaux renseignements pertinents déposés par Shaw portent sur des questions que cette dernière a soulevées dans sa demande initiale, si bien que Shaw aurait dû les fournir au moment de la soumission de sa demande.
À titre d'exemple, le personnel est d'avis que les pièces jointes 3, 4 et 5 auraient pu figurer dans la demande initiale de Shaw. Le personnel estime qu'en fournissant ces preuves dans sa réplique, Shaw a divisé son dossier en deux.
Toutefois, afin de permettre au Conseil de disposer d'un dossier complet, le personnel estime qu'il vaudrait la peine de conserver ces renseignements dans le dossier. En outre, par souci d'équité, le personnel est d'avis que la STC devrait avoir l'occasion de formuler des observations par rapport à l'information en question.
D'après le dossier de la présente instance, Shaw continue de payer une partie des frais facturés par la STC pour les conduits d'accès au service. Shaw est d'ailleurs la partie qui demande une réparation dans l’instance. Par conséquent, le personnel estime que la STC ne subira aucun tort indu lié à la prolongation de la procédure concernant la demande de Shaw.
À la lumière de ce qui précède et compte tenu des instances réglementaires en cours, le personnel du Conseil modifie la procédure de la demande susmentionnée comme suit :
- La STC a jusqu’au 2 mai 2016 pour déposer auprès du Conseil des observations portant exclusivement sur les pièces jointes 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que sur les énoncés des paragraphes 19, 34, 35, 36 et 57 de la réplique de Shaw qui renvoient aux pièces jointes en question et, le cas échéant, en signifier copie à Shaw.
- Shaw a jusqu'au 9 mai 2016 pour déposer une réplique limitée à ces observations de la STC et, le cas échéant, en signifier copie à la STC.
Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c.c. Kevin Pickell, CRTC, 819-997-4580, kevin.pickell@crtc.gc.ca
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