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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

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Ottawa, le 19 avril 2016

Notre référence : 8661-C12-201504829, 8661-C182-201503946

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros (décision 2016-117) – Demande de prolongation

Monsieur,

Le Conseil a reçu une lettre datée du 8 avril 2016 de Bell Canada lui demandant de prolonger l’échéance actuelle (le 16 mai 2016, ce qui représente une période de 45 jours à partir de la date de la décision) pour le dépôt des nouvelles demandes tarifaires et des études de coûts les appuyant, dans le cadre de la décision de télécom CRTC 2016-117, Examen des données pour l’établissement des coûts et du processus de demande relatif aux services d’accès haute vitesse de gros, datée du 31 mars 2016 (décision de télécom 2016-117).

Bell Canada a fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de préparer les nouvelles demandes tarifaires dans le délai imparti. Elle demande donc l’autorisation de reporter la date de dépôt au 2 août 2016, pour elle-même et tous les fournisseurs de services d’accès haute vitesse (AHV) de gros qui doivent déposer des tarifs et des études de coûts les appuyant en vertu de la décision de télécom 2016-117.

Bell Canada a justifié sa position en invoquant les raisons suivantes : les nombreuses études de coûts qu’elle devait mener en raison des exigences du Conseil; le fait que les études de coûts relatifs aux services d’accès haute vitesse de gros n’avaient pas été mises à jour depuis de nombreuses années; la nécessité d’élaborer et de faire valider les modèles de soutien et les renseignements connexes qui ont trait au dépôt; les détails complémentaires demandés par le Conseil, et les enjeux subséquents de l’établissement des coûts, en raison de la restructuration qui a eu lieu lors de l’intégration par liquidation de Bell Aliant dans Bell Canada.

Le Conseil a reçu des commentaires de Cogeco Câble inc. (Cogeco), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de MTS inc. (MTS), de Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), de Québecor Média inc. au nom de Vidéotron G.P. (Vidéotron), de Rogers Communications Partnership (RCP), de la Société TELUS Communications (STC) et du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc. (CORC).

Cogeco, SaskTel, MTS, Shaw, Vidéotron, RCP et la STC ont appuyé la demande de Bell Canada à condition qu’une prolongation soit aussi accordée à toutes les parties qui doivent déposer des demandes tarifaires révisées ainsi que des études de coûts les appuyant en raison de la décision de télécom 2016-117.

Le CORC a reconnu les efforts importants qu’il fallait déployer pour déposer les demandes tarifaires et les études de coûts à l’appui demandées par le Conseil et a indiqué qu’il ne s’opposait pas à un report de la date de dépôt. Il a cependant fait part de ses préoccupations quant à la durée de la prolongation demandée et à l’incertitude réglementaire qu’entraînait ce long retard. Le CORC se dit également inquiet des effets négatifs que pourrait avoir ce report sur d’autres instances, comme l’établissement des tarifs des services AHV de gros dégroupés.

Il a proposé au Conseil de trouver le juste milieu et de tenir compte des préoccupations soulevées tout en laissant aux fournisseurs de services AHV de gros suffisamment de temps pour déposer des demandes tarifaires et des études de coûts complets. Le CORC indique qu’une prolongation supplémentaire de 45 jours permettrait de parvenir à ce juste milieu.

Le Conseil reconnaît l’ampleur des exigences de dépôt qui ont été imposées aux fournisseurs de services AHV de gros à la suite de la décision de télécom 2016-117 et indique que c’est pour cette raison qu’il leur a accordé un délai de 45 jours pour préparer et déposer les demandes tarifaires proposées ainsi que les études de coûts les appuyant. Il considère toutefois que le report de 12 semaines demandé par Bell Canada n’est pas raisonnable, car il retarderait le processus par lequel les tarifs basés sur les coûts seront examinés et sur lesquels il faut statuer.

En même temps, le Conseil reconnaît que le processus de dépôt tarifaire sera vraisemblablement administré plus efficacement si les dépôts réglementaires des fournisseurs de services AHV de gros sont complets et sont appuyés par des preuves solides.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil établit qu’une prolongation supplémentaire de 45 jours, comme le suggère le CORC, constituerait un délai plus raisonnable. Cette durée permet d’établir un équilibre approprié entre le temps jugé nécessaire par les fournisseurs de services AHV de gros pour préparer les renseignements demandés, et l’incertitude réglementaire supplémentaire découlant d’un report de l’échéance de dépôt. Le Conseil estime également que le report de la date de dépôt doit s’appliquer à toutes les parties qui doivent déposer des tarifs révisés ainsi que des études de coûts à l’appui.

En conséquence, le Conseil modifie la date de dépôt. Tous les fournisseurs de services AHV de gros doivent déposer de nouvelles demandes tarifaires et des études de coûts à l’appui pour les tranches de vitesses des services AHV de gros non traditionnels, y compris le tarif mensuel du service établi pour une capacité de 100 mégabits par seconde (Mbps) (pour les fournisseurs de services AHV de gros qui utilisent le modèle de facturation en fonction de la capacité [FFC]), dans les 90 jours suivant la date de publication de la décision 2016-117 (30 juin 2016), en tenant compte des conclusions du Conseil énoncées dans la cette décision.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

L’original signé par

Danielle May-Cuconato

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