ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de Distribution

Ottawa, le 14 avril 2016

Notre référence : 8011-MVNO

Distribution

Objet : Enquête – ERMV exploités au Canada

Madame, Monsieur,

Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177, Cadre de réglementation régissant les services sans fil mobiles de gros, 5 mai 2015 (la décision), le Conseil a établi, entre autres, diverses mesures réglementaires à l’endroit des exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV).

Dans la décision, le Conseil a affirmé que les mesures adoptées devraient susciter l’émergence d’un marché concurrentiel de services d’accès de gros pour les ERMV. Le Conseil a aussi déterminé que les mesures réglementaires établies dans la décision s’appliqueraient pendant au moins cinq ans, période au cours de laquelle le Conseil allait observer les conditions de la concurrence dans le marché des services sans fil mobiles.
Par la présente, le personnel du Conseil lance une enquête pour lui permettre de surveiller les services d’accès de gros pour les ERMV. La première étape du processus vise à obtenir des renseignements concernant les ERMV de la part de certaines entreprises de services sans fil mobiles.

Les entreprises de services sans fil mobiles qui figurent dans la liste de diffusion doivent répondre aux questions énoncées en annexe à la présente lettre. Les réponses doivent être déposées auprès du Conseil d’ici le 24 mai 2016.

Dans leurs réponses, les entreprises doivent utiliser la définition d’un ERMV énoncée au paragraphe 43 du la décision, soit :

Les ERMV comptent également sur une partie ou la totalité des composantes de réseau, y compris le RAR, d’une entreprise de services sans fil afin de fournir des services de détail. Dans la présente décision, un ERMV qui fournit la plupart des composantes d’un réseau en excluant le RAR est appelé un « ERMV à part entière ». Les revendeurs fournissent des services de marketing, des canaux de distribution et des services de facturation, mais font appel aux entreprises de services sans fil pour le reste de leurs activités, y compris l’exploitation du réseau. Bien que les modèles des ERMV varient, ils requièrent tous l’accès au RAR d’une entreprise de services sans fil.

Vous pouvez transmettre vos questions ou demandes d’éclaircissement au sujet des renseignements à fournir à Bill Mason, 819-953-8882 ou bill.mason@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur exécutif,

L’original signé par

Chris Seidl
Secteur des télécommunications
p. j.

Liste de distribution

Entreprises de services sans fil inscrites auprès du Conseil

Bell Mobilité inc. - Phillippe Gauvin - bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Incorporated - Stacey Langley - Stacey.langley@corp.eastlink.ca
Ice Wireless Inc. - Andrea Badea - regulatory@iristel.com
MTS Inc. - Grainne Grande - iworkstation@mtsallstream.com
Rogers Communications Partnership - Cindy Hicks - rwi_gr@rci.rogers.com
Saskatchewan Telecommunications - W. N. Beckman - Document.control@sasktel.com
Shaw Telecom Inc./WIND Mobile – Brenda Jones - bjones@windmobile.ca
Société TELUS Communications - Stephen Schmidt - regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron s.e.n.c. - Dennis Béland - regaffairs@quebecor.com

1. Fournir la liste de fournisseurs avec lesquels votre entreprise a présentement des ententes d’ERMV, par écrit ou de vive voix, relativement à l’accès aux réseaux, produits ou services de votre entreprise. La liste doit inclure ce qui suit :
   1. le nom de l’entreprise;
   2. le type d’entente d’ERMV (refacturation, revente, ERMV à part entière ou non, etc.);
   3. la date de conclusion et la durée de l’entente, ainsi que les options de renouvellement (le cas échéant);
   4. le type d’accès aux réseaux, les services ou les produits fournis par votre entreprise;
   5. une copie de chaque entente d’ERMV en vigueur ou, dans le cas d’une entente de vive voix, une description de celle-ci;
   6. les revenus de votre entreprise en 2015 pour chacune de ces ententes.
2. Fournir la liste des autres entreprises, le cas échéant avez lesquelles vous avez eu des communications, depuis janvier 2014, ou avec laquelle vous négociez actuellement concernant un accès aux réseaux, produits ou services sans fil de votre entreprise. La liste doit inclure ce qui suit :
   1. le nom de l’entreprise (y compris celles qui ont communiqué avec votre entreprise en vue d’accéder à votre réseau ou de vous offrir un accès à leurs réseaux);
   2. le type d’entente d’ERMV (refacturation, revente, ERMV à part entière ou non, etc.);
   3. une description du type d’accès aux réseaux, de produits ou de services demandé;
   4. la date de la demande initiale auprès de votre entreprise;
   5. la date de début des discussions ou négociations;
   6. la date de fin des discussions ou négociations, ainsi que la partie qui a mis fin aux discussions ou négociations;
   7. un historique des interactions au cours des discussions ou négociations;
   8. le nom et le niveau du ou des représentants qui ont participé aux discussions ou négociations;
   9. les raisons de l’échec des discussions ou négociations.
3. Préciser les critères que votre entreprise utilise pour évaluer la viabilité d’ententes d’ERMV avec des entreprises qui veulent accès aux réseaux, produits ou services de votre entreprise.
4. Fournir la trousse normalisée ou un exemplaire représentatif transmis par votre entreprise aux entreprises qui veulent accéder à titre d’ERMV à vos réseaux, produits ou services (par exemple, services offerts, tarifs, modalités, exemple ou modèle d’entente, restrictions, etc.).

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