ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Dallas Yeulett (Norouestel inc.)
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Ottawa, le 14 avril 2016
Notre référence : 8740-N1-201603465
PAR COURRIEL
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Conformité à la réglementation
Norouestel inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 945 de Norouestel inc.
Monsieur,
Le 1er avril 2016, le Conseil a reçu une demande de Norouestel inc. (Norouestel) dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 945, dans laquelle Norouestel propose de modifier l’article 722, Service public d’appels d’urgence 9-1-1, de son Tarif des montages spéciaux afin d’étendre ce service à toutes les collectivités du Yukon.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande ainsi que toutes modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur cette demande, ainsi que sur toute révision subséquente connexe, dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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