ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin(Bell Canada)
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Ottawa, le 13 avril 2016
Notre référence : 8740-B2-201601534
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7489 de Bell Canada – Modifications à l’article 100 du Tarif général – Travaux liés à la structure fonctionnelle – Service de résidence – Raccordement
Monsieur,
Le 10 février 2016, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada qui proposait de modifier l’article 100 du Tarif général – Travaux liés à la structure fonctionnelle – Service de résidence – Raccordement en Ontario et au Québec.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, la demande ne sera pas traitée dans les 45 jours ouvrables suivant sa réception.
Veuillez agréer, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
L’original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC, (819) 639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca
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