Télécom Lettre du Conseil adressée à Madame Louise Bégin (9315-1884 Québec inc.)

Ottawa, le 11 avril 2016

Notre référence : 8740-Q29-201603408

Par courriel

Madame Louise Bégin
9315-1884 Québec inc.
111, rue du 12-Novembre
Nicolet, (Québec)  J3T 1S3
louise.begin@sogetel.com

Objet : Avis de modification tarifaire 02 – Nouveau Tarif de services d'accès

Madame,

Le 6 avril 2016, le Conseil a reçu de la compagnie 9315-1884 Québec inc. l’avis de modification tarifaire susmentionné dans lequel l’entreprise proposait l’introduction du livre tarifaire CRTC 15091 intitulé Tarif de services d’accès. L’entreprise a indiqué que sa demande constituait un dépôt de tarif de détail du groupe B conformément au Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455 du 5 juillet 2010 intitulé Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, et à ses modifications (Bulletin d’information 2010-455).

Le personnel du Conseil estime que cette demande ne correspond pas à la définition des dépôts de tarifs du groupe B énoncée dans le Bulletin d’information 2010-455, puisqu'elle ne traite pas de services fournis aux clients de détail, mais bien de services offerts à des concurrents. Aux fins d'efficacité, plutôt que de fermer le dossier et d'exiger que l’entreprise dépose une nouvelle demande, le Conseil traitera la demande comme un dépôt de tarif des concurrents.

Par conséquent, la demande suivra la procédure décrite dans le Bulletin d’information 2010-455 concernant les tarifs des concurrents :

La compagnie ne peut donc pas mettre en œuvre son tarif proposé jusqu’à ce que le Conseil se prononce sur la demande au moyen d’une ordonnance.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. : Martin Brazeau, CRTC, 819-997-1028, martin.brazeau@crtc.gc.ca

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