ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à liste de distribution
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Ottawa, le 7 avril 2016
No de dossier : 8640-B2-201602326
PAR COURRIEL
À : liste de distribution
Objet : Bell Canada - Demande visant une abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional - lettre de procédure
Madame, Monsieur,
Le 4 mars 2016, Bell Canada a déposé une demande visant à ce que les services de transport et de transit du service régional fassent l’objet d’une abstention de la réglementation. Des requêtes procédurales ont été déposées par le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc. (CORC) et par le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC), puis des réponses aux requêtes procédurales ont été déposées par Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et par la Société TELUS Communications.
Dans une lettre du 31 mars 2016, le personnel du Conseil a fait remarquer que Bell Canada n’avait pas signifié sa demande aux autres parties et a demandé à ce que la compagnie signifie sa demande à toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) qui exercent leurs activités dans les territoires visés par la demande et qui utilisent actuellement les services de transport et de transit du service régional de la compagnie. Le personnel du Conseil a également estimé que Bell Canada devrait signifier la demande à toutes les entités enregistrées auprès du Conseil comme ESLC pour les circonscriptions situées dans ces territoires. Dans une lettre datée du 6 avril 2016, Bell Canada a indiqué qu’elle avait signifié sa demande à ces autres parties.
Compte tenu de ce qui précède, les parties qui n’ont pas encore déposé des observations au sujet de la demande de Bell Canada ont jusqu’au 9 mai 2016 pour le faire.
Le personnel du Conseil reconnaît que dans le cas de la demande de Bell Canada un dossier a été constitué. Compte tenu de cela, il estime que tout dépôt reçu après que Bell ait signifié sa demande doit se limiter aux questions soulevées et aux déclarations faites dans la demande de Bell Canada et ne doit pas porter sur les observations des intervenants. Toute observation non conforme à ce principe ne sera probablement pas prise en compte par le Conseil.
Bell Canada peut déposer une réplique d’ici le 19 mai 2016, tout en signifiant copie de celle-ci à l’ensemble des autres parties.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par Kim Wardle pour/
Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c.c. Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca
Mory Fodé Fofana, CRTC, 819-639-8109, MoryFode.Fofana@crtc.gc.ca
Liste de distribution :
bell.regulatory@bell.ca;
gwhite@piac.ca;
regulatory.affairs@telus.com;
david.watt@rci.rogers.com;
ctacit@tacitlaw.com;
regulatory@cnoc.ca;
rwi_gr@rci.rogers.com;
Les ESLC
Les ESLC proposées
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