ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Scott Mitchell (Cochrane Telecom Services)
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Ottawa, le 6 avril 2016
N/Réf. : 8640-C1-201510826
PAR COURRIEL
Monsieur Scott Mitchell
Directeur général
Cochrane Telecom Services
153 Sixth Avenue
C.P. 640
Cochrane (Ontario) K1A 0N2
smitch@cochranetel.ca
Objet : Cochrane Telecom Services – Demande d’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires
Monsieur,
Le 8 septembre 2015, le Conseil a reçu une demande de Cochrane Telecom Services (Cochrane) dans laquelle la compagnie sollicitait l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans la circonscription de Cochrane. Toutefois, la concurrence locale a été mise en œuvre dans cette circonscription le 3 décembre 2015, soit après le dépôt de la demande en objet.
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379, à la section 2 de l’annexe 1, le Conseil exige que la petite entreprise de services locaux titulaire qui sollicite l’abstention de la réglementation des services locaux d’affaires dans une circonscription lui fournisse une liste des plaintes qu’elle a reçues des concurrents pendant une période de six mois (ou depuis l’instauration de la concurrence locale si moins de six mois). Cette période doit commencer au plus tôt huit mois avant le dépôt de la demande d’abstention locale et se terminer à n’importe quel moment avant que le Conseil ne se prononce sur cette demande.
Par conséquent, Cochrane doit fournir au Conseil la liste des plaintes qu’elle a reçues de la part des concurrents depuis la mise en œuvre de la concurrence dans la circonscription de Cochrane, ou encore une lettre attestant qu’elle n’a en reçu aucune, et ce, au plus tard le 7 avril 2016.
Les intervenants ont jusqu’au 14 avril 2016 pour formuler des observations sur le document de Cochrane. Cochrane aura jusqu’au 20 avril 2016 pour répliquer aux observations, le cas échéant.
Veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par Kim Wardle pour
Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications, david.watt@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Eric Macfarlane, analyste, CRTC, eric.macfarlane@crtc.gc.ca
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