ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Nicolas Rouleau (Transvision Cookshire inc.)
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Ottawa, le 5 avril 2016
N/Réf. : 8180-T156-201316688
Par courriel
M. Nicolas Rouleau
Transvision Cookshire inc.
2080 chemin spring
Cookshire-Eaton, Qué.
J0B 1M0
nrouleau@transvision.net
Objet : Inscription de Transvision Cookshire inc. sur la liste des ESLC
M. Rouleau,
Le 5 avril 2016, Transvision Cookshire inc. (Cookshire) a complété les exigences d’enregistrement afin qu’elle soit inscrite sur la liste des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). D’après les renseignements fournis, Cookshire répond aux exigences permettant d’être ajoutée à la liste des ESLC en tant que ESLC Type IV et est donc autorisée à ce qui suit :
- Offrir des services commutés locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) pourvu qu’elle continue de satisfaire aux conditions énoncées dans la décision 97-8 (hhttp://www.crtc.gc.ca/fra/comm/telecom/eslcclec.htm).
- Offrir des services commutés locaux à titre d’ESLC dans les circonscriptions de Sherbrooke, East Angus et Cookshire (Québec) dans le territoire de desserte de Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, s.e.n.c.
Pour demeurer inscrite sur la ou liste(s) d’inscription des entreprises dotées d’installations, le Conseil rappelle à Cookshire qu’elle doit se conformer au régime de réglementation concerné et remplir chaque année certains formulaires dans le Système de collecte de données (SCD).
Tel qu’indiqué au paragraphe 86 de la Décision Télécom 2006-58, le Conseil souligne que la procédure actuelle de présentation de rapport aux fins de la surveillance annuelle exige que Cookshire indique au Conseil leur nombre total de lignes locales et d'accès. Le Conseil estime que grâce à cette procédure, il sera avisé, en temps opportun, dans le cas où une petite ESLC dépasse le seuil de 10 000 abonnés. Le Conseil a conclu qu'une fois qu'une petite ESLC dépasse le seuil d'abonnés ou cesse d'offrir des services VoIP locaux par l'entremise d'un revendeur et les offres plutôt grâce à ses propres ressources, elle doit respecter toutes les obligations des ESLC, pour lesquelles elle a pu obtenir une exemption, dans un délai de six mois
L’entité inscrite doit également tenir à jour les renseignements contenus dans sa demande actuelle de licence de services de télécommunication internationale de base (STIB).
Le défaut de satisfaire à une des exigences réglementaires susmentionnées entraînera la révocation du droit de Cookshire de fournir des services ainsi que le retrait de l’entité de la ou des liste(s) d’inscription du CRTC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Planification, recherche et rapports
Original signé par Philippe Tousignant
Philippe Tousignant
c.c. : Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
J. R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL Inc.
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glen Brown, administrateur de la numérotation canadienne
Gary Jessop, Consortium canadien pour la numérotation Inc.
Philippe Gauvin, Bell Canada & Bell Aliant Communications régionales s.e.n.c.
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