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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

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Ottawa, le 31 mars 2016

Notre référence : 8640-B2-201601253 et 8640-B2-201602326

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
19e étage, 160, rue Elgin
Ottawa (Ont.)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Bell Canada visant une abstention de la réglementation du service d’accès sans fil de gros et une abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional

Monsieur,

Le Conseil a récemment reçu les deux demandes en vertu de la partie 1 ci-dessous de Bell Canada : abstention de la réglementation du service d’accès sans fil de gros, datée du 29 janvier 2016 (numéro de dossier 8640-B2-201601253) et abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional, datée du 4 mars 2016 (numéro de dossier 8640-B2-201602326) (collectivement, les demandes).

Lorsqu’il les a examinées, le personnel du Conseil a constaté que les demandes avaient été déposées auprès du Conseil sans avoir été signifiées aux intimées.

Le personnel du Conseil estime que Bell Canada devrait signifier

  1. sa demande d’abstention de la réglementation du service d’accès sans fil de gros à ses clients actuels de ce service, ainsi qu’à tous les fournisseurs d’un service sans fil enregistrésNote de bas de page 1;

  2. sa demande d’abstention de la réglementation des services de transport et de transit du service régional à toutes les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) qui exercent leurs activités dans les territoires touchés par cette demande et qui utilisent les services de transport et de transit du service local de l’entreprise. Le personnel a aussi estimé que Bell Canada devrait signifier la demande à l’ensemble des entités enregistrées auprès du Conseil en tant qu’ESLC proposée pour les circonscriptions situées dans ces territoires.

Bell Canada doit préciser au Conseil quand le service a été fourni et à qui.

Lorsqu’il aura reçu la réponse de Bell Canada, le personnel du Conseil confirmera par lettre les délais révisés concernant ces demandes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Télécommunications

c.c.   Mory Fodé Fofana, CRTC, 819-639-8109, MoryFode.Fofana@crtc.gc.ca
Laurie Ventura, CRTC, 819-997-4589, laurie.ventura@crtc.gc.ca
Kim Wardle, CRTC, 819-997-4945, kim.wardle@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Se reporter à https://applications.crtc.gc.caTelecomList/eng/TelecomLists?pt=31&_ga=1.210530582.261717633.1389017751

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