Lettre du Conseil adressée à Kyle Mitchell (Primus Telecommunications Canada Inc.)

Ottawa, le 22 mars 2016

Notre Référence: 8662-B2-201512161 et 4754-509

Par courriel

M. Kyle Mitchell
Conseiller de la Réglementation
Primus Telecommunications Canada Inc.
5343 Rue Dundas Ouest, Suite 400
Toronto, Ontario
M9B 6K5
Canada
Courriel : regulatory@primustel.ca

Objet : Demande d’adjudication de frais concernant la participation du Centre pour la défense de l’intérêt public  et de l’Association des consommateurs du Canada à l’instance amorcée par Bell Canada  dans la demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2015-326 – Demande de commentaires

Monsieur,

Le 18 décembre 2015, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC) en son nom et au nom de l’Association des consommateurs du Canada (ACC) ‘collectivement le PIAC/ACC’ pour leur participation à l’instance amorcée par Bell Canada (Bell) dans la demande de révision et de modification de la politique réglementaire de télécom 2015-326 (instance).

Dans leur demande, PIAC/ACC ont fait valoir que l’intimée appropriée était Bell car il était le demandeur à l’instance.

Le but de cette lettre est de permettre à tous ceux qui ont participé à l’instance et qui peuvent être potentiellement nommés comme intimées appropriées à une attribution de frais, de déposer une intervention quant à la possibilité que le Conseil nomme des parties, autre que, ou outre que, Bell comme intimées responsables du paiement des frais de PIAC/CA

Le personnel du Conseil donne à toutes les parties une période de commentaires de 5 jours, suivi par une période de 2 jours de réponse pour PIAC/CAC.

L’information doit être soumise au Conseil d’ici le 31 mars 2016 pour toutes les parties qui souhaitent soumettre des commentaires, et PIAC/CAC doit soumettre ses réponses d’ici le 4 avril 2016.

Une copie de cette lettre et toutes correspondances reliées seront ajoutées aux archives publiques de l’instance.

Pour toutes questions ou préoccupations, veuillez communiquer avec moi au (613) 697-4027 ou au megan.maloney@crtc.gc.ca

Entre-temps, le Conseil continue son étude des demandes d’adjudication des frais.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Megan Maloney
Stagiaire en droit

c.c. :

Pauline Jessome, Directrice, Réglementation, Allstream Inc., iworkstation@mtsallstream.com;
Philippe Gauvin, Conseiller juridique principal, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
William Sandiford, Président du Conseil et président, Canadian Network Operators Consortium Inc., regulatory@cnoc.ca;
Natalie MacDonald, Vice-Présidente, Question de réglementation, Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Geoffrey White, Conseiller juridique, Le Centre pour La défense de l’intérêt public, gwhite@piac.ca
Dennis Béland, Vice-Président, Affaires Réglementaires, Québecor Média Inc., dennis.beland@quebecor.com;
David Watt, Vice-président principal, Réglementation, Rogers Communications, david.watt@rci.rogers.com;
Morgan Elliott, Vice-président principal, Affaires Réglementaires et Gouvernementales, Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca;
Daniel Stern, Conseiller juridique principal, Réglementation, Telus Communications Company, Daniel.stern@telus.com ]

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