Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 17 mars 2016

Notre référence : 8740-B2-201512757

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de renseignements relative à l’avis de modification tarifaire 7480 de Bell Canada

Monsieur,

Le 10 novembre 2015, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada dans laquelle cette dernière proposait des changements à l’article G21 de son Tarif des montages spéciaux (TMS) – service 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil dans le but de réviser le tarif de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants pour le service 9-1-1 sans fil.

Bell Canada doit fournir des réponses aux demandes de renseignements ci-jointes d’ici le 20 avril 2016. Les parties peuvent soumettre leurs observations relatives aux réponses de Bell Canada sur les demandes de renseignements d’ici le 29 avril 2016 et Bell Canada a jusqu’au 11 mai 2016 pour déposer des observations en réplique.

Les réponses aux demandes de renseignements et toute réplique doivent être signifiées à toutes les parties concernées par la présente demande d’ici les dates déterminées. Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non seulement envoyé. Une copie du document doit également être envoyée à nat.natraj@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice,

L’original signé par Tom Vilmansen pour

Lyne Renaud
Services aux concurrents et Établissement des coûts
Secteur des télécommunications
c. c.  B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081 nat.natraj@crtc.gc.ca
dennis.beland@quebecor.com, regaffairs@quebecor.com
RCI.regulatory@rci.rogers.com À l’attention de Simon-Pierre Oliver

 

Pièce jointe (1)

  1. Se référer aux paragraphes 6 et 20 à 32 du rapport d’évaluation économique de la compagnie du 10 novembre 2015 (le rapport) ainsi qu’au paragraphe 3 des observations en réplique du 21 janvier 2016 de la compagnie où celle-ci détermine le travail accompli en ce qui a trait aux centres d’appel de sécurité publique (CASP).
    1. Ventiler les activités principales et les coûts associés au travail accompli. Fournir également une brève description de toutes les activités principales.
    2. Fournir la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) du travail accompli à l’égard des CASP inclus dans l’étude des coûts.
    3. Concernant les activités principales et les coûts associés fournis en réponse à l’élément a) ci-dessus, confirmer si ces activités profiteraient à un ou plusieurs services dont il est fait mention à l’article 1400 – Service public d’appel d’urgence (SPAU) 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada.
    4. Se référer au paragraphe 12 de l’Ordonnance CRTC 2000-430 , qui stipule que « [le Conseil] estime […] que le tarif 9-1-1 ne devrait pas servir à recouvrer les coûts d’équipement, de logiciels et de maintenance des CASP. » 

    Compte tenu de cette décision, expliquer pourquoi la compagnie propose que le coût associé au travail accompli à l’égard des CASP devrait être recouvré du tarif de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants et comment cela est conforme à la décision du Conseil.

  2. Concernant les connexions de données d’un CASP offrant un service 9-1-1 évolué ayant été modifié pour inclure des composants du protocole Internet (IP) tels que des circuits du réseau privé virtuel (RPV) IP et des routeurs CE (appelés « réseau de données 9-1-1 IP ») : 
    1. Fournir la liste des services (parmi ceux mentionnés à l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada) qui utilisent actuellement le réseau de données 9-1-1 IP.
    2. Fournir la date (mois et année) où le réseau de données 9-1-1 IP a été mis en œuvre la première fois afin de transmettre le trafic de données 9-1-1 aux CASP.
    3. Est-ce que les réseaux de données 9-1-1 IP permettront d’envoyer des messages texte vers le service 9-1-1, là où le service est disponible?
    4. Est-ce que ces réseaux de données 9-1-1 IP serviront à offrir des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 de PG)?
      • Les réseaux de données 9-1-1 IP serviront-ils à transmettre aux CASP des renseignements relatifs aux utilisateurs du service 9-1-1 de PG lorsque la fonction 9-1-1 de PG sera mise en place?
      • Les réseaux de données 9-1-1 IP serviront-ils à transmettre les appels vocaux du service 9-1-1 de PG aux CASP lorsque la fonction 9-1-1 de PG sera mise en place?
  3. Se référer aux paragraphes 20 à 32 du rapport de la compagnie du 10 novembre 2015 ainsi qu’au paragraphe 3 des observations en réplique du 21 janvier 2016, où on détaille les activités associées aux réseaux de données 9-1-1 IP.
  1. Se référer au paragraphe 5 des observations en réplique du 21 janvier 2016 de la compagnie, où celle-ci allègue qu’elle n’aurait entrepris aucune modification au réseau 9-1-1 si le Conseil n’avait pas exigé la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants.
    1. Indiquer la date d’implantation des circuits x.25 servant aux connexions de données du service 9-1-1 avec les CASP, et indiquer si Bell Canada a recouvré ces coûts de l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada ou de tout autre tarif. Si les coûts ont été recouverts d’un autre tarif, indiquer le nom du tarif et le numéro de l’article.
    2. Établir la liste des services mentionnés à l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada utilisant les connexions de données x.25 pour fournir un accès au système 9-1-1 aux abonnés de ces services.
    3. Est-ce que Bell Canada a un plan de modernisation du système 9-1-1 pour :
      • Remplacer les connexions de données 9-1-1 (circuits x.25) des CASP par des réseaux de données 9-1-1? Si oui, indiquer la date où ce plan de modernisation du système 9-1-1 a d’abord été élaboré ainsi que l’échéancier et la date (mois et année) où la compagnie avait à l’origine prévu de terminer la modernisation des connexions de données 9-1-1 IP avec les CASP. Si non, expliquer pendant combien de temps il est prévu que les circuits x.25 continuent d’assurer le service.
      • Faire migrer tous ses systèmes AAA actuels vers une plateforme SAU à fonctionnalité IP afin d’offrir le service 9-1-1? Si oui, indiquer la date où ce plan de modernisation du système 9-1-1 a d’abord été élaboré, puis l’échéancier et la date (mois et année) où la compagnie avait à l’origine prévu de terminer la mise en œuvre de la plateforme SAU. Si non, expliquer pendant combien de temps il est prévu que les systèmes AAA actuels continuent d’assurer le service.
    4. Compte tenu de la position adoptée par la compagnie, à savoir qu’elle n’aurait entrepris aucune modification au réseau 9-1-1 si le Conseil n’avait pas exigé la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants :

      Confirmer si la compagnie aurait effectué ces modifications dans l’avenir pour moderniser le réseau
      9-1-1. Si oui, fournir la date prévue (mois et année) pour chacune de ces modifications au réseau. Si non, expliquer pourquoi avec justification à l’appui.

  2. Voir le paragraphe 5 des observations en réplique du 21 janvier 2016 de la compagnie, où celle-ci allègue qu’elle a dû faire migrer le système AAA existant vers la plateforme SAU à fonctionnalité IP pour que la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants puisse être assurée :
    1. Ventiler les activités principales et les coûts associés à la migration du système AAA existant vers la plateforme SAU à fonctionnalité IP. Fournir également une brève description de toutes les activités principales.
    2. Fournir la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) de la mise en œuvre de la plateforme SAU à fonctionnalité IP incluse dans l’étude des coûts.
    3. Fournir une liste exhaustive des services (mentionnés à l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada) utilisant la plateforme SAU dans une zone où le CASP offre le service 9-1-1 évolué.
    4. Fournir la date (mois et année) où la plateforme SAU a d’abord été mise en œuvre afin de permettre les appels en direct au 9-1-1.
    5. Indiquer la date (mois et année) où la fonction AAA gérée par la plateforme SAU a été mise en service pour le traitement des appels en direct au 9-1-1, et indiquer si Bell Canada recouvre les coûts de prestation de la fonction AAA de l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada ou de tout autre tarif. Si les coûts ont été recouverts d’un autre tarif, indiquer le nom du tarif et le numéro de l’article.
    6. Confirmer si la compagnie a présenté une demande au Conseil (p. ex. avis de modification tarifaire ou demande en vertu de la partie 1) pour changer n’importe quel de ses taux tarifés à l’égard du service
      9-1-1 à l’article 1400 – SPAU 9-1-1 du Tarif général de Bell Canada relativement à la mise en œuvre de la plateforme SAU avant que celle-ci ne soit implantée afin de permettre les appels en direct au
      9-1-1, ou dans les six mois suivant cette implantation.
      1. Si c’est le cas, fournir le numéro de demande, la date ainsi que la liste des services du tarif SPAU 9-1-1 de Bell Canada concernés par cette demande.
      2. Si ce n’est pas le cas, expliqué avec justification à l’appui pourquoi à ce moment-là Bell Canada n’avait pas présenté de demande au Conseil.
  3. Justifier la pertinence de recouvrir les coûts de modernisation du système 9-1-1 (c.-à-d. circuits du RPV IP, routeurs CE, plateforme du système d’appel d’urgence (SAU) à fonctionnalité IP et coûts associés au travail accompli à l’égard des CASP), ce qui profitera à tous les abonnés du service 9-1-1, depuis :
  1. En utilisant le format des tableaux 1 à 7 de l’annexe 1 du rapport de la compagnie du 10 novembre 2015, proposer des coûts et taux révisés pour la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants pour chacune des nouvelles hypothèses suivantes :
    1. Exclure les coûts suivants :
      • Les coûts associés au travail fait à l’égard des CASP et fournis en réponse à l’élément 1 b)
      • Les coûts associés à la mise en œuvre des réseaux de données 9-1-1 IP et fournis en réponse à l’élément 3 b)
      • Les coûts associés à la mise en œuvre de la plateforme SAU à fonctionnalité IP et fournis en réponse à l’élément 5 b)
    2. Exclure tous les coûts définis à l’élément 7i) ci-dessus, mais inclure seulement les coûts de devancement qui y sont associés. Pour calculer ces coûts de devancement, utiliser la date où les modifications au réseau auraient été faites en réponse à l’élément 4 d). Fournir également les calculs, étape par étape, sur la façon dont le coût de devancement a été évalué. Commenter sur la pertinence de ces nouvelles hypothèses.

Approbation du service 9-1-1 provincial d’Island Telecom Inc., Ordonnance CRTC 2000-430, 24 mai 2000

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