Télécom - Lettre procédurale adressée à Chris Amendola (Président, Beanfield Technologies Inc.) et Deborah A. Howden (Counsel, Shibley Righton LLP)

Ottawa, le 4 mars 2016

Notre référence : 8622-B75-201513945

PAR COURRIEL

Monsieur Chris Amendola
Président, Beanfield Technologies Inc.
77, avenue Mowat, bureau 418
Toronto (Ontario)  M6K 3E3
chris@beanfield.com

Madame Deborah A. Howden
Conseillère juridique, Shibley Righton LLP
250, avenue University, bureau 700
Toronto (Ontario)  M5H 3E5
deborah.howden@shibleyrighton.com

OBJET : Questions concernant la demande de Beanfield Technologies Inc. visant l’accès à des immeubles à logements multiples situés au 65, 75 et 85, rue East Liberty, à Toronto.

Madame, Monsieur,

Le 21 décembre 2015, Beanfield Technologies Inc. (Beanfield) a déposé une demande d’ordonnance afin que la Toronto Standard Condominium Corporation no 2322 (la Corporation) donne accès à Beanfield aux immeubles à logements multiples (ILM) situés au 65, 75 et 85, rue East Liberty, Toronto (Ontario).

Le personnel du Conseil estime avoir besoin de renseignements complémentaires concernant la demande de Beanfield. Par conséquent, on demande à Beanfield et à la Corporation de fournir des réponses détaillées aux questions présentées en annexe et d’y inclure tout document à l’appui de ces questions.

En vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut exiger d’une personne, à l’exception d’une entreprise canadienne, qui détient des renseignements qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi, de les lui communiquer.

Tel qu’énoncé dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, les parties peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Les parties intéressées doivent fournir une version abrégée du document en question, accompagnée d’une note expliquant en quoi le renseignement éliminé est confidentiel.
La Corporation doit répondre aux questions 2 et 4 et signifier ses arguments à toutes les autres parties avant le 11 mars 2016.
Les réponses fournies par les deux parties aux autres questions doivent être déposées devant le Conseil et signifiées aux autres parties avant le 24 mars 2016.

Des plaidoyers écrits peuvent être déposés devant le Conseil au sujet des réponses à ces demandes de renseignements et, le cas échéant, des copies doivent être signifiées aux parties concernées au plus tard le 1er avril 2016.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Originale signée par Valerie Plaskacz pour

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Marisa Coggin, Owens Wright, mcoggin@owenswright.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Rogers Communications, rci.regulatory@rci.rogers.com
Coextro, skhandor@coextro.com
Alysia Lau, Centre pour la défense de l’intérêt public, alau@piac.ca
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca

Pièces jointes (2)


DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Demandes de renseignements adressées à la Corporation

  1. Considérant la section A, paragraphes 8 à 32 de la demande de Beanfield, fournir un compte rendu du calendrier des événements et des activités de la Corporation à partir du moment où elle a été contactée par Beanfield au sujet de l’accès à des ILM, jusqu’au moment où Beanfield a déposé sa demande.
  2. Indiquer le nombre de pièces de terminal centrales (PTC) utilisées dans chacun des bâtiments situés au 65, 75 et 85, rue East Liberty pour soutenir l’infrastructure des communications des ILM.
  3. Pour chacune des PTC définies à la question 2 :
    1. Indiquer le nombre total de conduits verticaux allant des PTC à chacun des locaux utilisés pour loger l’infrastructure des communications des ILM.
    2. Indiquer le diamètre de chacun des conduits verticaux.
    3. Indiquer l’espace inoccupé dans chacun des conduits verticaux (unités2).
  4. Indiquer le nombre de locaux de télécommunications utilisés dans chacun des immeubles situés au 65, 75 et 85, rue East Liberty pour soutenir l’infrastructure des communications des ILM.
    1. Indiquer à quel étage se trouve chacun de ces locaux.
  5. Pour chacun des locaux de communication indiqués à la question 4 :
    1. Indiquer le nombre total de conduits horizontaux allant de chacun des locaux aux unités individuelles qui sont utilisés pour loger l’infrastructure des communications des ILM.
    2. Indiquer le diamètre de chacun de ces conduits horizontaux.
    3. Indiquer l’espace inoccupé dans chacun de ces conduits horizontaux (unités2).
  6. Fournir les photos appropriées qui viendront appuyer les réponses aux questions ci-dessus.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

Demandes de renseignements adressées à Beanfield

  1. Indiquer la taille des câbles que Beanfield devrait utiliser pour offrir des services de communication aux ILM situés au 65, 75 et 85, rue East Liberty.  
    1. Indiquer le nombre de câbles que Beanfield devrait installer depuis les PTC jusqu’aux locaux pour fournir les services de communication.
    2. Indiquer le nombre de câbles que Beanfield devrait faire installer depuis les locaux de communication jusqu’aux unités individuelles pour fournir les services de communication.
  2. Au paragraphe 14 de sa réponse définitive déposée le 16 février 2016, Beanfield a indiqué avoir « obtenu et examiné les photos de certains locaux de télécommunications présentées à l’annexe 1 ».
    1. Pour chacune de ces photos, indiquer le local qu’elles représentent (p. ex., l’adresse de l’ILM où se trouve le local et l’étage de chaque local).
  3. Au paragraphe 23 de sa réponse finale datée du 16 février 2016, Beanfield a indiqué qu’il serait impossible à la fois techniquement et physiquement d’utiliser l’infrastructure sur une base locative. Élaborer sur cette demande, étant donné que Coextro, l’un des fournisseurs de services actuellement présents dans l’ILM, fournit également des services au moyen de la fibre optique.
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