Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin(Bell Canada)

Ottawa, le 24 février 2016

Notre référence : 8740-B2-201601534

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 7489 de Bell Canada – Modification de l’article 100 – Travaux liés à la structure fonctionnelle - Service de résidence - Frais de raccordement

Monsieur,

Le 10 février 2016, le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 7489. Dans cette demande, la compagnie proposait de modifier l’article 100 – Travaux liés à la structure fonctionnelle - Service de résidence - Frais de raccordement.

Le personnel poursuit l’analyse de la demande.

Par conséquent, le Conseil n’approuvera pas de façon provisoire cette demande et les modifications subséquentes connexes le 15e jour civil suivant leur réception. Toutefois, il entend se prononcer sur la demande, y compris sur les modifications subséquentes connexes, dans les 45 jours ouvrables suivant le dépôt.

Veuillez agréer, Monsieur,l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c. : Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

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