ARCHIVÉ – Télécom Lettre Procédurale adressée à Samer Bishay (Ice Wireless) and David Watt (Rogers Communications Inc.)
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Ottawa, le 16 février 2016
Notre référence : 8620-J106-201601633
PAR COURRIEL
Monsieur Samer Bishay
Président & PDG
Ice Wireless
675, promenade Cochrane, Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario) L3R 0B8
regulatory@icewireless.ca
Monsieur David Watt
Premier vice-président, Réglementation
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est, 9e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
david.watt@rci.rogers.com
Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par Ice Wireless Inc. concernant la tentative de Rogers Communications Inc. de déconnecter Ice Wireless inc. et l’interprétation adéquate de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 – lettre procédurale
Messieurs,
Le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie 1 qu’Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) a déposée le 15 février 2016 dans laquelle elle affirme que les effets de la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 (PRT 2015-177), et en particulier de son paragraphe 167, permettent à sa filiale Sugar Mobile de tirer profit de l’entente d’itinérance entre Ice Wireless et Rogers Communications Inc. (Rogers) et d’utiliser le réseau de Rogers en itinérance. Ice Wireless a indiqué que Rogers était d’avis contraire et a informé Ice Wireless que l’itinérance de Sugar Mobile sur son réseau constituait une violation de plusieurs dispositions de l’accord d’itinérance et que l’accord serait résilié le 23 février 2016.
Dans sa demande, Ice Wireless réclame, entre autres, que le Conseil accorde rapidement un redressement provisoire en :
- Empêchant Rogers de déconnecter Ice Wireless ou Sugar Mobile de son réseau mobile en attendant la décision du Conseil sur le redressement final demandé par Ice Wireless;
- Abrégeant les délais en vertu des Règles de pratique et de procédure du CRTC (les règles de procédure) pour le dépôt et la signification d’une réponse ainsi que la réplique en ce qui a trait au redressement provisoire demandé;
- Demandant à ce que, si le Conseil devait refuser le redressement provisoire demandé par Ice Wireless, Ice Wireless obtienne
- Une période de quatre-vingt-dix jours suivant la décision du Conseil pour cesser les activités d’itinérance de Sugar Mobile sur le réseau de Rogers, et
- Une ordonnance exigeant que Rogers maintienne l’entente d’itinérance en vigueur et de plein effet, sous réserve des modifications découlant de la PRT 2015-177 et des procédures ultérieures déterminées par le Conseil.
Le personnel du Conseil estime qu’il convient, dans les circonstances, de traiter la demande de redressement provisoire selon une procédure accélérée. Par conséquent, Rogers et toute partie intéressée ont jusqu’au 18 février 2016 pour déposer leur réponse à la demande de redressement provisoire et en signifier copie à Ice Wireless. Pour sa part, Ice Wireless a jusqu’au 22 février 2016 pour déposer des répliques. Les documents doivent être reçus, et non seulement envoyés, aux dates indiquées. Il est à noter que ces dates sont essentiellement en accord avec les nouvelles dates demandées par le Centre pour la défense de l'intérêt public dans sa lettre du 16 février 2016.
Afin de permettre au Conseil d’évaluer adéquatement la demande de redressement provisoire d’Ice Wireless, le personnel demande à Rogers de maintenir en vigueur son entente d’itinérance avec Ice Wireless jusqu’à ce que le Conseil se soit prononcé sur le redressement provisoire et de confirmer qu’il le fera dans sa réponse.
Quant à la demande de redressement final d’Ice Wireless, les délais pour une demande en vertu de la Partie I tels qu’établis dans les règles de procédure s’appliqueront. Ainsi, toute partie intéressée aura jusqu’au 17 mars 2016 pour déposer une intervention et Ice Wireless aura jusqu’au 29 mars 2016 pour déposer sa réplique finale.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’original signé par
Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications
c. c. Christian Tacit, ctacit@tacitlaw.com
Geoffrey White, gwhite@piac.ca
Kim Wardle, kim.wardle@crtc.gc.ca
Josiane Lord, josiane.lord@crtc.gc.ca
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