Télécom Lettre du Conseil adressée à Sue Decker (Administrateur canadien du service de relais vidéo inc. (ACS))

Ottawa, le 12 février 2016

Notre référence: 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Sue Decker
Directrice exécutive
Administrateur canadien du service de relais vidéo inc. (ACS)
sdecker@cav-acs.ca

Objet : Examen des services de télécommunication de base, Avis de consultation de télécom 2015-134Note de bas de page1 – Demande de renseignements

Madame,

Comme vous le savez sans doute, le Conseil examine, dans le cadre de l’instance susmentionnée, les services de télécommunication que les Canadiens utilisent et auxquels ils se fient pour répondre à leurs besoins quotidiens et pour participer de manière significative à l’économie numérique. Le service de relais vidéo (SRV) est l’un des services de télécommunication examinés dans le cadre de l’instance.

Dans la politique réglementaire de télécom 2014-187Note de bas de page2, le Conseil a déterminé que le SRV est un service de télécommunication de base. Plusieurs parties à l’instance, y compris le Comité pour les services sans fil des sourds du Canada et l’Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf, ont fait connaître leur point de vue relativement aux exigences techniques pour la fourniture du SRVNote de bas de page3.

Aux termes de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil peut obliger des personnes à lui fournir les renseignements dont il a besoin pour appliquer la Loi. Le personnel du Conseil estime que les observations de l’ACS sur les exigences techniques du SRV aideraient le Conseil et les parties à comprendre les questions examinées dans le cadre de l’instance. Par conséquent, l’ACS doit répondre aux demandes de renseignements ci-jointes d’ici le 22 février 2016.

Dépôt de renseignements auprès du Conseil

Les réponses aux demandes de renseignements doivent 1) faire référence au numéro de dossier susmentionné, et 2) être envoyées au secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :

à l’aide de Mon compte CRTC (aller au lien https://crtc.gc.ca/fra/cover.htm, et cliquer sur « Veuillez remplir la page couverture de radiodiffusion et de télécom »)

ou

par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario)  K1A 0N2

ou

par télécopieur à
819-994-0218

Les réponses de l’ACS seront versées au dossier de l’instance lancée par l’avis de consultation de télécom 2015-134.

Confidentialité

Les articles 30 à 34 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications énoncent un processus selon lequel les personnes peuvent désigner comme confidentiels les renseignements qu’elles communiquent au Conseil. Comme le précise le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication 2010-961Note de bas de page4, l’entreprise qui désigne des renseignements comme confidentiels doit fournir une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une note expliquant en quoi les renseignements sont confidentiels. Toute demande visant à désigner des renseignements comme confidentiels doit être fondée sur une justification détaillée qui s’applique à la question en cause. Invoquer une généralité du genre « la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie » ne suffit pas. On peut trouver des renseignements supplémentaires dans le bulletin d’information susmentionné.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

L’original signé par

John Macri
Directeur, Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. : Christine Bailey, CRTC, (819) 997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca
Sarah O’Brien, CRTC, (819) 635-3217, sarah.obrien@crtc.gc.ca

Pièce jointe

Demandes de renseignements adressées à l’ACS

  1. Indiquer, avec justification à l’appui, les vitesses de connexion Internet (en aval et en amont) requises pour offrir une qualité vidéo appropriée pour le SRV. Décrire les facteurs pris en compte pour déterminer ces vitesses.
  2. Décrire les autres facteurs techniques dont on doit tenir compte pour fournir une qualité vidéo appropriée pour le SRV. La réponse de l’ACS devrait comprendre ce qui suit, sans s’y limiter :
    1. la latence;
    2. la perte de paquets.
  3. Fournir, avec justification à l’appui, la meilleure estimation de l’ACS de la quantité de données (p. ex., en mégaoctets [Mo] ou en gigaoctets [Go]) qu’un utilisateur typique du SRV consommerait par mois.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, Examen des services de télécommunication de base, 9 avril 2015, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-1, 3 juin 2015, l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-2, 22 décembre 2015 et l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-3, 14 janvier 2016

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Note de bas de page 2

Politique réglementaire de télécom CRTC 2014-187, Service de relais vidéo, 22 avril 2014

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Note de bas de page 3

Par exemple, les vitesses de connexion Internet et les limites d’utilisation de données.

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Note de bas de page 1

Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012

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