Télécom Lettre du Conseil adressée à Michel Gilbert (NorthernTel Limited Partnership)

Ottawa, le 11 février 2016

Notre référence : 8740-N51-201601170

PAR COURRIEL

Monsieur Michel Gilbert
Spécialiste principal, Affaires réglementaires
NorthernTel, société en commandite
87, rue Ontario Ouest
Montréal (Québec)  H2X 1Y8
reglementa@telebec.com

Objet : Avis de modification tarifaire 387 de NorthernTel – Tarif général

Monsieur,

Le 28 janvier 2016, le Conseil a reçu une demande présentée par NorthernTel, société en commandite (NorthernTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 387, dans laquelle la compagnie propose de modifier la section N490, forfait de résidence de gestion des appels, de son Tarif général afin d’étendre le service à toutes les circonscriptions de la tranche tarifaire F. La compagnie indique que sa demande constitue un dépôt tarifaire du groupe B.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute révision subséquente, ne sera pas approuvée de façon provisoire le 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil compte se prononcer sur la demande, de même que sur toute révision subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

NorthernTel est donc priée de fournir, au plus tard le 18 février 2016, des réponses complètes, avec justification et information à l’appui, aux questions ci-jointes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

 

PIÈCE JOINTE

Demande de renseignements

Au paragraphe 3 de sa demande, NorthernTel sollicite l’approbation des modifications qu’elle propose d’apporter à la section N490, services divers, forfait de résidence de gestion des appels, de son Tarif général pour offrir le forfait à toutes les circonscriptions de la tranche tarifaire F. La compagnie précise qu’elle n’a pas fourni un critère du prix plancher pour les changements proposés parce que les tarifs applicables au service sont demeurés inchangés.

  1. Expliquez pourquoi la compagnie estime que le tarif minimum proposé répondra au critère du prix plancher étant donné que le service est étendu à des circonscriptions et à des sous-tranches supplémentaires dont les caractéristiques qui influent sur le coût de fourniture du service pourraient varier.
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