Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (Société TELUS Communications)

Ottawa, le 28 janvier 2016

Notre dossier : 8661-T69-201507287

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller juridique en chef en matière de réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie I visant la révision des tarifs du service public d’appel d’urgence 9-1-1 pour TELUS

Monsieur,

Le 23 juin 2015Note de bas de page 1, le Conseil a reçu une demande de la part de la Société TELUS Communications (STC) en vue d’augmenter les tarifs de l’entreprise pour le service public d’appel d’urgence 9-1-1 dans son territoire de desserte au Québec où elle est titulaire.

Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements supplémentaires que le Conseil vous adresse dans le cadre de l’instance. Veuillez nous faire parvenir votre réponse, y compris la justification et toute information connexe, d’ici le 18 février 2016. Nous apporterons les modifications suivantes au calendrier de l’instance de manière à donner suffisamment de temps aux parties pour formuler des observations sur la réponse de la STC. Plus précisément, toutes les parties auront jusqu’au 3 mars 2016 pour envoyer leurs observations concernant les réponses de la STC, après quoi cette dernière aura jusqu’au 17 mars 2016 pour répondre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

L’original signé par

Kay Saicheua
Directrice, Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. : Adam Mills, adam.mills@crtc.gc.ca; Union des consommateurs, union@consommateur.qc.ca; Centre pour la défense de l’intérêt public, piac@piac.ca; Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca; MTS Inc., iworkstation@mtsallstream.com; Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com; Télébec, Société en commandite, reglementa@telebec.com

Annexe

Questions adressées à la STC

1) Dans sa demande, la STC a fourni une étude économique en lien avec sa proposition d’augmentation des tarifs pour le service public d’appel d’urgence 9-1-1. Dans cette étude, la STC a indiqué que les modifications étaient nécessaires en raison notamment de l’exigence du Conseil de mettre en place la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants conformément de la Décision de télécom 2013-124Note de bas de page 2. La STC a aussi indiqué néanmoins que certains coûts mentionnés dans l’étude économique étaient associés aux besoins opérationnels généraux, possiblement en lien avec la décision prise par l’entreprise d’acheminer les appels 9-1-1 passés par ses clients par les commutateurs de transit de Bell Canada en vue d’acheminer les appels 9-1-1 à des centres d’appels de la sécurité publique (CASP).

Veuillez fournir toutes les révisions nécessaires à l’étude économique qui établissent de manière distincte les coûts qui sont directement attribuables à la mise en place de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants. Veuillez aussi indiquer de manièredistincte tous les autres coûts révisés qui sont liés à la prestation générale du service 9-1-1.

Si la STC estime que les coûts associés à la mise en œuvre de la fonction du protocole Internet (IP) (p. ex. liaisons de données IP) dans son réseau découlent de la mise en place de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, elle doit présenter une justification en ce sens et indiquer ces coûts connexes de manière distincte.

2) Dans sa demande, la STC a proposé que les coûts associés à la mise en place de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, qui est directement liée à la prestation du service 9-1-1 aux abonnés des services sans fil mobiles, soient supportés par les abonnés des services filaires de l’entreprise.

Veuillez fournir la raison justifiant pourquoi les abonnés des services filaires de l’entreprise devraient être tenus de couvrir les coûts associés à la mise en place de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants.

3) Veuillez fournir le montant total moyen des recettes mensuelles qui devrait êtreperçu par la STC auprès des abonnés selon sa proposition d’augmentation des tarifs. De plus, veuillez indiquer le montant total moyen des recettes mensuelles perçu par la STC auprès des abonnés pour la prestation du service 9-1-1 en 2008, en application de la formule de calcul des recettes établie dans la Décision de télécom 2007-132Note de bas de page 3.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

La demande a été subséquemment révisée et présentée de nouveau les 13 et 16 juillet 2015.

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Note de bas de page 2

Groupe de travail Services d’urgence du CDCI – Rapport de consensus sur l’essai et la mise en œuvre de la fonction de mise à jour des renseignements permettant de localiser les appels entrants, Décision de télécom CRTC 2013-124, 14 mars 2013.

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Note de bas de page 3

Télébec, Société en commandite et la Société TELUS Communications - Interconnexion de réseaux locaux et dégroupement des composantes réseau, Décision de télécom CRTC 2007-132, 20 décembre 2007.

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