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ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à la liste de Distribution

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Ottawa, le 13 janvier 2016

Notre référence : 8663-C12-201503186

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet : Examen des services de télécommunication de base, avis de consultation de télécom 2015-134Note de bas de page 1 – Demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements

Madame, Monsieur,

La présente lettre concerne des demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels et des demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements faites par le Conseil ou d’autres parties le 2 novembre 2015 dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2015-134.

Le 10 décembre 2015, l’Affordable Access Coalition,Note de bas de page 2 Bell Canada, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, le First Mile Connectivity Consortium, OpenMedia et la Société TELUS Communications (STC) ont déposé des demandes de divulgation de certains renseignements à l’égard desquels la confidentialité avait été réclamée, et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements.

Les compagnies suivantes ont déposé des réponses à ces demandes : Bell Canada, le Canadian Media Concentration Research Project - Dwayne Winseck (CMCRP), Cogeco Câble Inc., le ministère du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure de l’Ontario, le Rogers Partnership; Roslyn Layton, Québecor Média, Shaw Cablesystems G.P., le SSi Group of Companies et la SCT.

Évaluation des demandes

Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels sont évaluées aux termes des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) ainsi que de l’article 30 et des articles subséquents des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lorsqu’il évalue une demande, le Conseil cherche à savoir si les renseignements s’inscrivent dans une catégorie de renseignements considérés comme confidentiels aux termes de l’article 39 de la Loi. Il tente ensuite de déterminer si la divulgation des renseignements en question risque d’entraîner un préjudice direct particulier, et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Dans le cadre de l’évaluation, le Conseil doit tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment du degré de concurrence et de l’importance de la divulgation des renseignements pour la constitution d’un dossier complet. Les facteurs à évaluer sont présentés de façon plus détaillée dans les Procédures à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

En ce qui a trait aux demandes de réponses supplémentaires à des demandes de renseignements, les exigences énoncées à l’article 76 des Règles de procédure s’appliquent. Le Conseil soupèse le bien-fondé de tous les arguments favorables et défavorables au dépôt de réponses supplémentaires, en plus de tenir compte des principes généraux qu’il a énoncés dans le cadre d’instances antérieures. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l’étude constitue la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur à prendre en compte; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements demandés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l’information proprement dite, les réponses supplémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond bien à la demande initiale. En général, le Conseil n’exige pas des parties qu’elles fournissent des réponses aux demandes de renseignements supplémentaires d’une partie si cette dernière n’est pas l’auteur de la demande de renseignements initiale.

Conclusions

Compte tenu des considérations qui précèdent, s’il ne l’a pas déjà fait, le Canadian Media Concentration Research Project doit déposer auprès du Conseil et en signifier copie au STC des réponses à toutes les demandes de renseignements suivantes d’ici le 18 janvier 2016 :

Nous rappelons au Canadian Media Concentration Research Project que, lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit avoir été effectivement reçu et non pas simplement avoir été envoyé à la date indiquée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par

John Macri
Directeur
Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c.c. : Christine Bailey, CRTC, 819-997-4557, christine.bailey@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Examen des services de télécommunication de base, Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134, 9 avril 2015, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-1, 3 juin 2015 et l’avis de consultation de télécom CRTC 2015-134-2, 22 décembre 2015.

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Note de bas de page 2

L’Affordable Access Coalition comprend les organismes suivants : l’Association of Community Organizations for Reform Now, Canada (ACORN Canada); l’Association des consommateurs du Canada (ACC); le Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia (COSCO); la Fédération nationale des retraités (FNR); le Centre pour la défense de l’intérêt public (PIAC).

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