Télécom Lettre du Conseil adressée à BullsEye Telecom Inc.

Ottawa, le 12 janvier 2016

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur David Bailey
Vice-président – Développement de l'entreprise
BullsEye Telecom Inc.
C.P. 24210 COP Hazeldean
Kanata (Ontario) K2M 2C3
canadaregulatory@bullseyetelecom.com

OBJET : BullsEye Telecom Inc. - Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard du service d'urgence 9-1-1 et inscription comme revendeur

Monsieur,

Le 3 décembre 2015, BullsEye Telecom Inc. a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 lié à ses services VoIP locaux.

La présente vise à vous informer qu'après examen des renseignements fournis par BullsEye Telecom Inc., y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d'avis que BullsEye Telecom Inc. respecte ses obligations relativement à la prestation du service 9-1-1 VoIP. De plus, le personnel estime que le message que la compagnie propose d'utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu'en date de la présente, BullsEye Telecom Inc. détient une licence pour l'exploitation d'un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des revendeurs du Conseil.

La compagnie est responsable de continuer d'offrir le service 9-1-1 et d'envoyer un avis aux clients les informant de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsable de respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour maintenir sa licence STIB et son inscription à titre de revendeur.

Enfin, la compagnie est responsable de rester à l'affût des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l'adresse http://www.crtc.gc.ca/fra/telephone8.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christopher Copeland, regulatory@tacitlaw.com
Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005 (décision de télécom 2005-21)

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Note de bas de page 2

Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - exigences relative un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005 (décision de télécom 2005-61).

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