Télécom Lettre du Conseil adressée à Bell Canada

Ottawa, le 12 janvier 2016

Notre référence : 8663-C12-201015470

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Conseiller juridique principal
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux en ce qui concerne le service d'urgence 9-1-1 et service voix IP hébergé de Bell Canada (commercialisé sous le nom de Bell Connexion totale pour entreprises)

Monsieur,

Le 14 décembre 2015, Bell Canada a déposé des renseignements concernant le service d'urgence 9-1-1 VoIP local pour le service Bell Connexion totale pour entreprises.

La présente a pour but de vous informer qu'après examen des renseignements fournis par Bell Canada, y compris le nom de son fournisseur de services 9-1-1, le personnel du Conseil est d'avis que Bell respecte ses obligations relatives à la prestation du service d'urgence 9-1-1 VoIP pour le service Bell Connexion totale pour entreprises. De plus, le personnel du Conseil estime également que le message que la compagnie propose d'utiliser dans les avis aux clients est conforme aux directives énoncées dans de la décision de télécom 2005-21Note de bas de page1 et dans la décision de télécom 2005-61Note de bas de page2. Enfin, le personnel du Conseil fait remarquer qu'en date de la présente lettre, Bell Canada détient une licence pour l'exploitation d'un service de télécommunication internationale de base (STIB) et figure sur la liste des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) du Conseil.

La compagnie est responsablede continuer d'offrir le service 9-1-1 à ses clients et d'aviser les clients par écrit de toute limite du service. Les avis aux clients doivent être publiés sur le site Web de la compagnie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la présente lettre ou, dans le cas de nouvelles compagnies, le jour où le service est mis en œuvre. La compagnie est également responsablede respecter les exigences réglementaires en matière de dépôt pour conserver sa licence STIB et son inscription à titre d'entreprise de services locaux titulaire (ESLT).

Enfin, la compagnie doit se tenir au courant des dispositions réglementaires concernant la prestation du service 9-1-1. Ces dispositions sont énoncées sur le site Web du Conseil à l'adresse https://crtc.gc.ca/fra/phone/911/index.htm.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et Mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision de télécom CRTC 2005-21, 4 avril 2005 (décision de télécom 2005-21)

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Note de bas de page 2

Suivi de la décision Obligations des fournisseurs de services VoIP locaux à l'égard des services d'urgence, Décision 2005-21 - exigences relative un avis aux clients, Décision de télécom CRTC 2005-61, 20 octobre 2005 (décision de télécom 2005-61).

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