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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Stephen Schmidt (TELUS)

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Ottawa, le 25 août 2016

PAR COURRIEL

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président
Politiques de télécommunications et
conseiller principal en réglementation
TELUS
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario) K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Demande en vertu de la partie 1 présentée par la Société TELUS Communications, Instance de justification pour les propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées – Demande de divulgation de renseignements désignés confidentiels

Monsieur,

Par la présente, le Conseil demande à la Société TELUS Communications (TELUS) de divulguer les documents suivant qu’elle a soumis à titre confidentiel dans la demande en vertu de la partie 1, Suivi de la décision de télécom CRTC 2016-193 – Instance de justification pour autres propositions relatives à l’utilisation des fonds du compte de report en vue d’améliorer l’accès aux services de télécommunication pour les personnes handicapées :

Lorsqu’elle a déposé sa demande, TELUS a désigné confidentiels les renseignements ci-dessus, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’annexe au Bulletin d’information de radiodiffusion et télécom CRTC 2010-961 (Bulletin 2010-961). TELUS a invoqué les raisons suivantes pour motiver la désignation des renseignements comme confidentiels au paragraphe 2 de sa lettre datée du 19 juillet 2016

La divulgation de ces renseignements mettrait entre les mains de concurrents potentiels des renseignements de nature délicate du point de vue de la concurrence, qu’ils ne pourraient autrement pas accéder et qui leur permettraient de développer des stratégies commerciales plus efficaces. La divulgation de ces renseignements pourrait porter préjudice à la position concurrentielle de TELUS, ce qui pourrait leur causer un préjudice indirect. (notre traduction) 

Nous tenons à souligner que le Conseil a indiqué dans le Bulletin 2010-961 que :

« Les généralités du type “la divulgation de ces renseignements occasionnerait un préjudice direct à la compagnie” sont inadéquates. L’auteur de la désignation doit fournir des motifs suffisants pour permettre au Conseil ou à toute autre partie qui réclame la divulgation d’en faire une analyse efficace. »

Suite à un examen préliminaire, le personnel du Conseil juge que la divulgation des renseignements susmentionnés serait dans l’intérêt du public. Cette Information faciliterait la formulation d’observations pertinentes de la part des parties intéressées concernant l’efficacité de la proposition de TELUS dans l’atteinte de ses objectifs et favoriserait la création d’un dossier plus complet dans cette instance. De plus, selon le personnel du Conseil, TELUS n’a pas fourni suffisamment de raisons spécifiques pour justifier que la divulgation des renseignements n’est pas dans l’intérêt public et n’a pas expliqué en quoi les renseignements en cause sont du type énuméré à l’annexe du Bulletin 2010-961.

En conséquence, une version non abrégée d’Annexe B doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 2 septembre 2016.

Les dates révisées pour la période d’intervention et la période de réponse correspondant à ce processus vont suivre après la réception du dépôt de TELUS.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur
Politique sociale et des consommateurs
Consommation et politique stratégique,

[Original signé]

Nanao Kachi

c.c. : Liste de distribution
Meghan Zwiers, meghan.zwiers@crtc.gc.ca
Mary-Louise Hayward, mary-louise.hayward@crtc.gc.ca

Liste de distribution :

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