Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Laith Marouf (TVCI Montréal)

Ottawa, le 26 octobre 2016

Par courriel

Monsieur Laith Marouf
TVCI Montréal
info@tele1.ca

Monsieur,

Objet : Requête procédurale déposée par la Télévision communautaire et indépendante (demande 2015-1264-0)

Le Conseil accuse réception d’une lettre venant de la Télévision communautaire et indépendante à Montréal (TVCI) en date du 29 août 2016 demandant au Conseil de reconsidérer une réponse du personnel à sa lettre envoyée le 1er août 2016 concernant l’inclusion d’une plainte déposée par la TVCI au dossier de la phase 2 des renouvellements des EDR. Cette plainte allègue des non-conformités potentielles de la chaîne de télévision communautaire MAtv au sujet de sa programmation (demande 2015-1264-0).

Dans sa lettre, la TVCI demande que le Conseil renonce à reporter la considération de la plainte et en dispose immédiatement.

Le Conseil reste maître de ses procédures et du traitement des demandes reçues en vertu de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 1. Le fait que le Conseil ait publié la demande de TVCI et recueilli des commentaires à ce sujet ne crée pas d’obligations quant au processus à suivre pour en disposer. Le Conseil demeure de l’avis exprimé dans la décision de radiodiffusion CRTC 2015-32 et l’avis de consultation CRTC 2016-147 que l’instance de renouvellement de licence annoncée reste le meilleur moment pour disposer d’éventuels cas de non-conformités.

Par conséquent, le Conseil refuse la demande de TVCI et disposera de la plainte de TVCI dans le cadre de la phase 2 du processus de renouvellement des licences des EDR. La plainte, la réponse de Vidéotron, les registres et toutes les autres informations recueillies dans ce dossier seront déposés au dossier public de la titulaire Vidéotron.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

Danielle May-Cuconato

c.c. Tabet.peggy@quebecor.com

Note de bas de page

Note de bas de page 1

L’article 21 de la Loi sur la radiodiffusion prévoit à ce sujet : « Le Conseil peut établir des règles régissant l’instruction des affaires dont il est saisi, notamment la procédure applicable à la présentation des demandes d’attribution, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation de licences, la présentation des observations et des plaintes et le déroulement des audiences ». De plus, l’article 7 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes : « S’il est d’avis que l’intérêt public ou l’équité le permet, le Conseil peut suspendre l’application des présentes règles ou les modifier.»

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