ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Tony Porrello (Groupe V Média inc. et MusiquePlus inc.) et Kevin Goldstein (Bell Télé)
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PAR COURRIEL
Ottawa, le 25 octobre 2016
Monsieur Tony Porrello
Vice-président exécutif
Groupe V Média inc. et MusiquePlus inc.
tporrello@groupevmedia.ca
Monsieur Kevin Goldstein
Vice-président – Affaires réglementaires, contenu et distribution
Bell Télé
bell.regulatory@bell.ca
Chers Messieurs :
Objet : Demande de la partie 1 par MusiquePlus inc. déposée le 25 octobre 2016 (demande 2016-1116-1)
Nous accusons réception de la demande en vertu de la partie 1 déposée le 25 octobre 2016 par MusiquePlus inc. (MPI), au nom de MusiquePlus et MusiMax (les services), en ce qui a trait au réassemblage des services proposé par Bell Canada, Bell ExpressVu Limited Partnership et Câblevision du Nord de Québec de Québec (collectivement, Bell).
L’article 15.01(1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion précise que :
En cas de différend entre le titulaire et une personne autorisée à exploiter une entreprise de programmation ou l’exploitant d’une entreprise de programmation exemptée au sujet de la fourniture ou des modalités de fourniture des services de programmation ou au sujet de tout droit ou de toute obligation prévus par la Loi, le titulaire est tenu de continuer la distribution de ces services de programmation aux mêmes tarifs et selon les modalités qui s’appliquaient aux parties avant le différend.
La fourniture, ou l’assemblage, des services se réfère aux modalités sous lesquelles un service de programmation est fourni par l’entreprise de distribution de radiodiffusion. La conformité avec les clauses sur l’assemblage énoncées dans le Code sur la vente en gros, mis en œuvre en vertu d’une ordonnance sous l’article 9(1)(h) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page 1, constitue une obligation sous la Loi sur la radiodiffusion.
Ainsi, la règle du statu quo sous l’article 15.01(1) s’applique en l’espèce. Bell ne devrait donc effectuer aucun changement quant à l’assemblage actuel des services, jusqu’à ce qu’une entente soit conclue par les parties sur le différend ou à ce que le Conseil rende une décision dans ce dossier.
Dans la politique de réglementation de radiodiffusion 2015-96, le Conseil a énoncé que la règle du statu quo ne doit pas être invoquée à la légère et qu’elle ne peut servir à accorder un droit d’accès de facto. De ce fait, cette demande sera traitée de façon expéditive selon les délais suivants :
Interventions et réponse de Bell : 2 novembre 2016
Réplique de MPI : 10 novembre 2016
Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.
[copie originale signée par]
Julia Bresee
Analyste principale, Règlement extrajudiciaire des différends
cc. Serge Bellerose, Bellerose media-conseil inc., pour MPI
serge.bellerose55@gmail.com
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Voir l’Ordonnance en radiodiffusion CRTC 2015-439.
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