ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Catherine Edwards (Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS))

Ottawa, le 15 septembre 2016

PAR COURRIEL

Madame Catherine Edwards
Directrice exécutive
Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS)
cedwards@timescape.ca

Madame,

Objet : Demandes relatives à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224

J’accuse réception de votre correspondance du 30 août 2016, dans laquelle vous demandiez au Conseil de :

1. Réviser la décision prise dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2016-224 (la Politique) ou encore d’organiser une nouvelle audience portant uniquement sur la télévision et les médias communautaires;
2. Créer un poste d’ombudsman, une position permanente ou un département pour gérer sa politique relative aux médias communautaires, rétablir ses connaissances et son expertise à propos des médias communautaires et faire la liaison avec les parties prenantes du secteur communautaire et les autres agences gouvernementales.

En ce qui a trait à votre demande de réviser la Politique, comme vous êtes sans doute au courant, il n’existe pas, dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), de pouvoir de révision et de modification en ce qui concerne les décisions de politique du Conseil. De plus, tel qu’indiqué dans la Loi, les énoncés de politique sont des déclarations non contraignantes. Elles représentent plutôt un cadre réglementaire auquel le Conseil se réfère pour prendre ses décisions et ordonnances. Ces décisions et ordonnances du Conseil sont définitives, sous réserve d’un appel à la Cour d'appel fédérale, sur autorisation.

En outre, la Politique a été publiée à la suite d'une vaste consultation publique ouverte et accessible sur la programmation locale, dont fait partie la programmation communautaire, qui a recueilli près de 2500 commentaires de Canadiens. Le Conseil a entendu de nombreuses parties, y compris les acteurs de la télévision communautaire. Le Conseil a examiné tous les éléments de preuve et les arguments déposés au dossier de cette instance publique complète. Cette audience fait suite à un autre processus de consultation publique ouvert et accessible qui a mené aux décisions Parlons Télé. L'une de ces décisions, la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2015-24 (PRR 2015-24) a abordée l’enjeu de la programmation locale et communautaire, mais a finalement déterminé qu'un examen plus approfondi de certaines questions entourant ces types de programmation était justifié.

Dans ses déterminations de politique, le Conseil tient compte des positions présentées par toutes les parties. Dans le cas présent, le Conseil a examiné les intérêts et les points de vue du secteur communautaire, des entreprises de distribution de radiodiffusion, des stations de télévision et des Canadiens en tant que téléspectateurs et en tant que créateurs. Bien qu’il soit vrai que la télévision communautaire a recueilli le soutien de nombreuses parties, les Canadiens qui ont participé à cette instance ont souligné que d'autres types d'émissions locales, particulièrement les nouvelles locales, étaient également d'une grande importance pour eux et nécessitaient du soutien.

Afin d'assurer que des politiques et des règlements appropriés soient mis en place, le Conseil avait identifié un certain nombre de résultats qu'il cherchait à atteindre, à la fois dans PRR 2015-24 et dans l'avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2015-421. La Politique énonce clairement la façon dont chacun de ces résultats est atteint par le biais du cadre réglementaire révisé.

Comme vous le savez, le Conseil est un tribunal administratif dont les décisions sont basées sur des faits et des preuves. Les décisions du Conseil sont soutenues par un personnel expert et professionnel dont l'étendue des connaissances sur le système de radiodiffusion est informée par les données que nous recueillons, la recherche que nous entreprenons et l'information placée sur le dossier public de diverses instances. Je note que votre organisation et d'autres représentants du secteur de la télévision communautaire participent régulièrement à nos travaux et je tiens à vous encourager à continuer à le faire.

En ce qui concerne certaines allégations spécifiques contenues dans votre lettre, je remarque que vous avez fait valoir que le Conseil a sous-estimé l'ampleur de la redistribution de l'argent de la programmation communautaire aux nouvelles locales qui pourrait survenir à la suite de la présente politique. Avec tout le respect qui vous est dû, l'estimation que vous avez fournie ne représente pas une évaluation financière exacte des sommes potentiellement disponibles pour soutenir les nouvelles locales, car elle est ni fondée sur les revenus, ni sur le nombre d'abonnés, mais uniquement sur des données de population approximatives.

Nous continuons à soutenir que l’estimation du Conseil, énoncée au paragraphe 92 de la Politique, est valide, puisqu’elle est fondée sur des données fiables communiquées par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR).

De plus, votre lettre ne mentionne pas que, bien que le Conseil ait en effet modifié le modèle de contribution pour l'expression locale, il a également adopté de nouvelles exigences pour soutenir la programmation communautaire. Par exemple, le Conseil va progressivement augmenter le niveau minimum des dépenses pour l'expression locale que les EDR doivent consacrer aux coûts directs de programmation, de 50 % à 75 %. Par conséquent, un plus grand pourcentage des contributions des EDR à l'expression locale sera investi dans l'acquisition ou la production de programmation d'expression locale et les EDR qui consacrent actuellement une plus faible proportion de leurs contributions aux coûts directs devront adopter des pratiques plus efficientes.

Enfin, vous avez exprimé l'avis que la politique aura pour effet de redistribuer les contributions à l’extérieur des marchés ruraux et de petite taille, qui ne sont pas bien desservis par les stations de télévision publiques ou privées. Cette déclaration ne tient pas compte du fait que ces petits marchés sont généralement desservis par des EDR exemptées, qui ne seront pas autorisées à réaffecter les contributions à la programmation communautaire aux nouvelles locales. En fait, les EDR exemptées ne seront pas affectées par les modifications au modèle de contribution, car elles seront en mesure de continuer à consacrer la totalité de leur contribution de 5% à la programmation communautaire. En outre, les EDR titulaires de plus petite taille pourront également bénéficier de la politique, puisque les EDR seront maintenant autorisées à réaffecter les fonds actuellement consacrés à la programmation communautaire dans les grands marchés à la production de la programmation communautaire dans les petits marchés, en fonction des besoins établis.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Scott Hutton
Directeur exécutif, Radiodiffusion

Date de modification :

2016-09-15